Déclaration FO Installation du Conseil de la CNAM FO 15 février 2018

Madame la Ministre,

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Monsieur le Directeur général, Madame la Directrice,

Une nouvelle mandature de 5 ans débute pour les membres de la Caisse Nationale d’assurance Maladie. Ce renouvellement intervient juste après le vote de justesse d’une COG qui ne met pas en adéquation les moyens et les ambitions affichés. Nous sommes favorables aux orientations et cohérents. Nous n’avons pu accepter la continuité de la réduction des moyens accordés à celles-ci qui vont mettre en difficulté la branche maladie.

Ce mardi, en conférence de presse, une stratégie de transformation du système de santé a été présentée. Force Ouvrière est très inquiète de ce qui pourrait se cacher derrière les bonnes intentions alors déclarées. Pour Force Ouvrière, les premières lois financières de ce gouvernement ont porté un coup sans précédent à notre modèle de Sécurité sociale, notamment en supprimant le principe même de la cotisation Maladie des travailleurs salariés. C’est pourtant sur ce principe fondamental que s’est ouvert un droit nouveau, le droit de la sécurité sociale. Cette réforme de son financement a de plus été réalisée sur la base d’un argument que nous jugeons trompeur, celui d’une augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

Force Ouvrière craint tout projet annoncé de « transformation », car jusqu’ici ceux qui ont été présentés  ont tous été des régressions, et ce gouvernement, jusqu’à présent, n’a pas dérogé aux habitudes. Pour Force Ouvrière, au nom de l’universalité, la voie est ouverte pour faire de la Sécurité sociale un système d’assistance publique aux plus démunis, et laisser à la charge des complémentaires l’essentiel des progrès à faire sur la prise en charge du risque Maladie, créant de facto une médecine à plusieurs vitesses. Un rappel semble plus que nécessaire : la solidarité nationale, si elle veut véritablement répondre à l’impératif républicain de justice sociale, doit être financée par un impôt progressif, et non un « pseudo-impôt » proportionnel, qui in fine substitue la cotisation des employeurs à la contribution des travailleurs, en emploi ou en retraite.

Néanmoins, Force Ouvrière est favorable à une transformation si elle demeure en faveur d’une prise en charge de qualité des assurés sociaux, tant du point de vue médical que financier, et qu’elle réponde aux principes fondateurs de la Sécurité sociale, tels que posés par les ordonnances de 1945 qui l’ont instituée. Force ouvrière est demandeuse de précisions quant aux annonces faites sur cette stratégie de transformation :

L’un des 5 grands chantiers présentés est la révision des modes de rémunération et de financement des soins, qui veut se réaliser notamment avec la participation des acteurs de terrain. Comment l’Assurance maladie sera t’elle  associée ? Au niveau du terrain : quelle place sera accordée aux Conseils des CPAM ? Pour Force Ouvrière, le paritarisme de gestion ne peut être contourné, et la détermination de la politique de gestion du risque, sur proposition du directeur, demeure une des prérogatives du Conseil. Cette transformation s’inscrit pleinement dans les prérogatives de l’ensemble des conseils. Au niveau national, le Conseil de la CNAM sera-t-il associé à cette task-force dédiée à la réforme du financement du système ? A ce stade, nous n’avons aucune vision. Les projets de texte qui sont passés pour avis à la Commission de la Règlementation de notre Conseil ont présenté la constitution d’instances autour du Fonds de financement de l’innovation thérapeutique dans lesquelles le Conseil de la CNAM n’est pas représenté. Ainsi, dans la continuité, le Conseil de la CNAM aura-t-il son mot à dire sur les propositions que le ministère formulera sur l’amélioration de la régulation de l’ONDAM ?  il faut aller plus loin dans la médicalisation de l’ONDAM et passer à une véritable maîtrise médicalisée des dépenses, non pas en partant d’un objectif de réduction budgétaire fixé a priori, qui enferme l’Assurance maladie dans une maîtrise comptable des dépenses.

La méthodologie de gestion globale poursuivi, est un élément fondamental nuisant à l’équilibre financier des hôpitaux également : l’austérité budgétaire est néfaste, la dépense publique n’est pas une charge pour la collectivité. Avec la nouvelle COG 2018-2022 qui va être mise en œuvre, les caisses de Sécurité sociale seront également en grande difficulté.

Concernant le chantier sur l’organisation territoriale des soins, Force Ouvrière s’interroge également sur l’association qui sera faite des Conseils des CPAM. Outre le canal conventionnel qui sera nécessairement sollicité, l’Assurance maladie a déjà de multiples programmes de prise en charge innovants, et sera sûrement le principal – sinon unique – financeur, directement ou indirectement. Force Ouvrière s’interroge : si l’ARS finance, ce sera à travers le FIR, qui lui-même est financé à 100% par l’Assurance maladie…

Mais Force Ouvrière s’alarme à la lecture d’un impératif : « il faut alléger au maximum le carcan administratif » : celui-ci est bien souvent le garant de la sécurité sanitaire. Les ARS ne peuvent pas tout assumer, sachant par ailleurs qu’elles sont également soumises à régime drastique de réduction de personnels. Force Ouvrière rejette le partage de la gestion du risque ARS – Assurance maladie : ce n’en est pas un, c’est une sujétion. Au niveau national, le Conseil ne participe pas à l’élaboration du PNDGRESS, et au niveau local, les Conseils sont simplement informés des PPRGDRESS, contrevenant aux termes de l’article L.211-2-1.

Force Ouvrière souhaite conclure sur une dernière question concernant la stratégie de transformation de ce gouvernement et tout particulièrement sur la méthode : il a été annoncé que les patients seront pleinement associés à la conception et à la mise en œuvre de ces chantiers. Nous sommes certains que ce sera le cas, outre des consultations citoyennes directes, en passant par leurs représentants. Alors, est-ce que ce seront les représentants des usagers du système de santé ou les représentants des assurés sociaux ?

Force Ouvrière vous remercie.

Nouveau Conseil de la CNAM

Délégation FO :

Titulaires : ADOUE Gisèle, MARMANDE Jocelyne (cheffe de file de la délégation), OLLIVIER-LANNUZEL David

Suppléants : POITOU Jacqueline, CHALOT Véronique, CALVET Gilles

Les conseillers ont réélu à l’unanimité William GARDEY (CFDT) à la présidence du Conseil et Yves LAQUEILLE (MEDEF) à la vice-présidence, 3 voix ont pris acte (CGT)