DÉCLARATION COMMUNE des ORGANISATIONS SYNDICALES D’AGENTS DE DIRECTION SUR LE PROJET D’ACCORD DE MISE A JOUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGENTS DE DIRECTION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

 

Les organisations syndicales nationales d’agents de direction du régime général, réunies en intersyndicale souhaitent faire connaître la position commune suivante sur la dernière version du texte proposé par l’UCANSS pour la séance de négociation du 13 mars 2018 en tenant compte des évolutions partagées avec l’UCANSS lors de cette réunion.

« Les organisations syndicales nationales d’agents de direction ont démontré leur esprit de responsabilité et d’ouverture en participant à l’ensemble des séances de négociation, rapidement tenues en ce premier trimestre 2018 sur l’évolution du texte conventionnel du 25 juin 1968 relatif aux agents de direction.

Le même esprit nous conduit unanimement à reconnaître des avancées certaines sur l’un des thèmes essentiels demandés par nos organisations syndicales, la meilleure prise en compte et reconnaissance de la mobilité des agents de direction et de leurs conjoints. En effet, ce texte prévoit une évolution globalement favorable de l’indemnisation de la mobilité avec l’instauration d’une aide à l’accompagnement des conjoints, et la création conventionnelle de la prise en charge d’une aide forfaitaire à la location d’une double résidence pendant une durée actuellement limitée à une année. A ce propos, les OSN ADD demandent une évolution sur les trois montants proposés, dans des villes de dimension différente, en prenant en référence la location d’un appartement de type F2 dans la ville de nomination et demandent l’augmentation de la durée possible de versement de 1 à 2 ans, de façon identique à la démarche applicable à l’encadrement dans le cadre des protocoles relatifs à l’évolution des réseaux.

Dans notre position globalement positive sur la mobilité, nous considérons que les différents niveaux de primes notamment créées en faveur de la mobilité en région parisienne et vers les caisses nationales sont toutes cumulables, à partir du socle minimum actuellement réduit à 2 mois.

Les OSN ADD ont également pris acte avec une relative satisfaction, en séance du 13 mars, de l’évolution qu’elles ont obtenue de l’employeur sur l’intitulé du texte qui correspond bien à un protocole d’accord relatif à l’actualisation de la classification des agents de direction et agents comptables, comme l’avait proposé le SNFOCOS dans sa déclaration précédente.

Nous tenons également à réaffirmer la publication obligatoire d’une vacance de poste agent de direction pour tout poste dont l’UCANSS doit être chargée dès sa réception, à effet immédiat.

Nous serons également attentifs à la réponse définitive qui doit nous être apportée sur deux propositions déjà exprimées :

– l’obtention d’un entretien de carrière à l’issue d’une période de détachement de manière à faciliter le retour de l’ADD dans l’Institution,

– le périmètre et le financement de la formation qui l’accompagne

 

A l’issue de ces précisions plutôt favorables, il nous apparaît en revanche absolument nécessaire de confirmer à l’employeur, en dépit des quelques adaptations obtenues sur ce sujet le 13 mars 2018, notre opposition unanime à l’instauration d’un régime de licenciement sans faute indemnisé sur la seule base du régime légal de licenciement. Nous ne pouvons accepter qu’un licenciement pour un refus de nouvelle affectation proposée par la caisse nationale et éventuellement à la caisse nationale puisse se traduire par un licenciement sans faute mais indemnisé sur la seule base légale.

Nous demandons la suppression du licenciement de plein droit créé dans la dernière phrase de l’article 17 et celle dans l’article 18 de la phrase : « à l’exception des cas relevant de l’article 19 ».

A propos des procédures de licenciement, nous rappelons également que l’agent de direction doit pouvoir faire entendre ses arguments avant même le déclenchement des articles conventionnels auprès du Directeur de l’organisme national et pouvoir se faire accompagner par une personne de son choix dont un membre des organisations syndicales ADD.

Nous refusons également, à propos de l’article 19.2 actuel, d’étendre le non maintien de la rémunération et de l’indemnité conventionnelle à une autre faute que la faute lourde.

Enfin, nous tenons à ce que, au delà du droit d’adhésion à un syndicat professionnel, le droit à participer à l’administration ou à la direction de ce syndicat soit clairement inscrit à l’article 2.

De plus, il est impératif que les moyens préexistants soient maintenus. Nous demandons donc que le congés pour exercice du mandat syndical soit rétabli dans sa rédaction initiale.

 

Les OSN ADD, ayant accepté de négocier un protocole relatif à l’évolution des textes conventionnels avant toute perspective d’évolution connue de la classification, compte sur la même démarche de responsabilité de l’employeur pour établir à l’égard des agents de direction une démarche de cessation de fonctions qui ne soit pas plus défavorable que la jurisprudence et qui soit équitable avec celle des employés et cadres.

 

Alain GAUTRON       Thierry GALISOT       Eric CHAUVET       Bertrand PICARD

    SNFOCOS                CFTC-SNADEOS        CFDT-SNPDOS          CGC-SNPDOSS