Le projet d’accord soumis à signature des OSN par l’UCANSS aborde la question de la mobilité. Comme c’est le cas habituellement, elle est traitée sous 2 angles : géographique et fonctionnelle. Dans le protocole Justice, c’est une version hybride qui est soumise, distinguant selon le fait générateur de la mobilité géographique et instituant un nouveau fait générateur pour la mobilité fonctionnelle. Une doctrine COMEX vient quant à elle « encadrer » les accords locaux.
- La mobilité géographique
| Protocoles RG
(Référence : évolution réseau 2013) |
Protocole RSI | Protocole Justice 21e | Doctrine COMEX | |
| Définition | Changement significatif du lieu de travail = augmentation trajet d’au moins 30 mn AR entre domicile et nouveau lieu habituel de travail
Augmentation appréciée sur base objective (site internet de simulation de kilométrage routier) La mobilité géographique s’opère sur la base du volontariat. NB : protocole applicable lorsque l’évolution des réseaux décidée au plan national implique : – Mise en commun d’une mission, d’une fonction ou d’une activité entre plusieurs organismes. (Ex : mutualisation comme TRAM) – Réorganisation structurelle de plusieurs organismes pouvant conduire à la création d’une nouvelle entité juridique |
Principe : dans tous les cas où c’est possible, le repositionnement du salarié doit lui permettre de bénéficier d’un rapprochement entre son lieu de travail et son domicile.
Exception : mobilité entrainant un changement significatif du lieu de travail = augmentation trajet d’au moins 30 mn AR entre domicile et nouveau lieu habituel de travail Augmentation appréciée sur base objective (site internet de simulation de transport) |
La situation des salariés impactés ne correspond pas aux cas prévus limitativement par le protocole de 2013 d’où la négociation d’un protocole dédié.
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Allongement de la distance (30 km AR mini) ou du temps de trajet (30mn AR mini) |
| Indemnisation | Si allongement d’au moins 30 mn AR :
– Prime de mobilité = 2 mois
* * * Si allongement AR de plus de 1h ou 35 km sans changement de domicile ni double résidence : – Pendant 12 mois : abonnement transport ou indemnité kilométrique * * * Si allongement AR de plus de 60 mn ou 35 km avec changement domicile : – Prime mobilité = 3 mois – 5j de congés fractionnables – Remboursement des frais liés à recherche d’un logement- Plafond : 1500e – Remboursement pour salarié et famille des frais de transport (base conventionnelle) – Prise en charge intégrale des frais de déménagement sous réserve d’avoir présenté 3 devis – Facilités nécessaires à insertion pro du conjoint
Si double résidence : – Indemnité pendant 3 mois – Au-delà : 800 mensuels sur justificatifs pendant 15 mois |
Si allongement d’au moins 30 mn AR :
– Pas de prime de mobilité – Pendant 24 mois : abonnement transport en commun ou indemnité kilométrique – Prêt pour achat véhicule * * * Si allongement AR de plus de 1h ou 35 km sans changement de domicile ni double résidence : Prime de mobilité de 2 mois * * * Si allongement AR de plus de 60 mn ou 35 km avec changement domicile : – Prime mobilité = 3 mois – 5j de congés fractionnables – Remboursement des frais liés à recherche d’un logement – Plafond : 1500e – Remboursement pour salarié et famille des frais de transport (base conventionnelle) – Prise en charge intégrale des frais de déménagement sous réserve d’avoir présenté 3 devis – Facilités nécessaires à insertion pro du conjoint
Si double résidence : – Indemnité pendant 3 mois – Au-delà : 800 mensuels sur justificatifs pendant 15 mois |
Si réintégration à l’initiative de la justice ou du salarié et :
* Si allongement d’au moins 30 mn AR : – Pas de prime de mobilité – Pendant 18 mois : abonnement transport en commun ou indemnité kilométrique – Pas de prêt pour achat véhicule * * * * Si allongement AR de plus de 1h ou 35 km sans changement de domicile ni double résidence : Prime de mobilité de 2 mois * * * Si réintégration à l’initiative du RG : – Prime de mobilité = 2 mois – Pendant 18 mois : abonnement transport en commun ou indemnité kilométrique – Pas de prêt achat véhicule
* * * Si allongement AR de plus de 60 mn ou 35 km avec changement domicile : – Prime mobilité = 3 mois – 5j de congés fractionnables – Remboursement des frais liés à recherche d’un logement – Remboursement pour salarié et famille des frais de transport (base conventionnelle) – Prise en charge intégrale des frais de déménagement sous réserve d’avoir présenté 3 devis – Facilités nécessaires à insertion pro du conjoint
Si double résidence : – Indemnité pendant 3 mois – Au-delà : 800 mensuels sur justificatifs pendant 15 mois
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– Prime de mobilité ≤ 1 mois de salaire (2 mois si changement de domicile justifié par un rapprochement du lieu de travail)
– Non pérenne – Non cumul avec la prise en charge des frais de transports : soit frais de transport/indemnité kilométrique, soit prêt véhicule – Double résidence : forfait journalier de 17,88E/j calendaire – Aide à la recherche logement : frais réels dans la limite de 1500E sur justificatifs – Prêt véhicule ou permis de conduire : 2000E max |
Remarque : pour le prêt achat d’un véhicule, le texte conventionnel prévoit 7952,91e max pour une voiture, 1914,18e pour une motocyclette (montant revalorisé au 1er janvier 2018). Le COMEX est donc moins disant dans sa doctrine.
La mobilité fonctionnelle
| Protocoles RG
(Référence : évolution réseau 2013) |
Protocole RSI | Protocole Justice 21e | Doctrine COMEX | |
| Définition | S’entend d’un changement d’emploi générique ou d’un changement de famille professionnelle | Mise en place d’une correspondance entre RG et RSI :
– le métier du référentiel des emplois et des compétences pour le RSI correspond à la famille professionnelle pour le RG. – l’emploi RSI du référentiel des emplois et des compétences correspond au métier pour le RG |
Le fait générateur est la conclusion d’un avenant au contrat de travail initial aboutissant à une mobilité fonctionnelle au sein du pôle spécialisé de rattachement | Changement d’emploi générique ou de famille professionnelle résultant directement d’un projet global de réorganisation interne |
| Indemnisation | – Changement d’emploi : ½ mois de salaire
– Changement de famille professionnelle : 1 mois de salaire
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– Changement de métier : ½ mois de salaire
– Changement de famille professionnelle : 1 mois de salaire |
– Changement d’emploi : ½ mois de salaire
– Changement de famille professionnelle : 1 mois de salaire |
– Changement d’emploi : ½ mois de salaire
– Changement de famille professionnelle : 1 mois de salaire
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| Congé ou période de travail à temps partiel pour tout salarié porteur d’un projet de création, reprise d’entreprise, auto-entrepreneur et travailleur indépendant. | OUI | 8 | |
| Période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise. | OUI | 8 | |
| Un mécanisme transparent de ruptures conventionnelles ouvert à l’ensemble des salariés. | NON | ||
| Accompagnement au départ volontaire des salariés d’au moins 57 ans | NON | ||
| Suivi de la mise en œuvre de l’accord | Ce suivi porte notamment sur :
– le nombre de salariés ayant rejoint les effectifs du Régime général de la Sécurité sociale ; – le nombre de salariés ayant changé d’emploi ; – le nombre de salariés ayant exercé une mobilité géographique prévue à l’article 6 ; – le nombre de salariés ayant exercé une mobilité fonctionnelle prévue à l’article 7 ; – le nombre de salariés demeurant mis à disposition et les organismes employeurs concernés ; – le nombre de salariés ayant bénéficié de l’aide prévue à l’article 5 (travail à temps partiel et retraite progressive) ; – le nombre de salariés ayant bénéficié de mobilité externe prévue à l’article 8 (projet professionnel, création ou reprise d’entreprise et mobilité volontaire sécurisée). |
OUI | 9 |
| Commission Nationale Paritaire | Création d’une commission paritaire nationale d’interprétation de l’accord d’accompagnement.
Saisine de la commission possible par une organisation syndicale nationale ayant négocié l’accord. |
OUI | 10 |
| Dispositions finales | L’accord sera conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022, sinon 31/03/2022. | NON
Fin au 31/12/2021 |
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