Le 1er août dernier, l’accord d’accompagnement RSI était à la signature des organisations syndicales nationales représentatives dans le périmètre du RSI.

La CFDT (34,93 %) et la CFECGC (5,59%) ont signé : elles ne sont pas majoritaires. La CGT (40,57%) et FO (18,91%) n’ont pas signé et ont formé une opposition majoritaire : l’accord d’accompagnement est ainsi réputé non écrit.

L’UCANSS avait déjà indiqué lors de la dernière réunion qu’elle n’ouvrirait pas de nouvelles négociations. Par courrier du 29 aout 2018, son directeur, Raynal LE MAY, a écrit aux organisations syndicales représentatives dans le champ du RSI pour leur rappeler que l’arrêté du 24 avril 2018 portant approbation du schéma de transformation prévoyait explicitement « qu’à défaut d’accord d’accompagnement, les contrats de travail seront transférés de plein droit à l’organisme du régime général dont les missions et activités se rapprochent le plus de l’activité principale antérieurement exercée par ces salariés, ceci dans la circonscription duquel se situe leur lieu de travail ».

Quelles règles seront alors applicables aux salariés ?

  • Les accords réseaux du RG ? le périmètre d’application de ces accords est limitativement circonscrit de sorte que le personnel du RSI ne saurait en bénéficier à l’occasion du transfert de son contrat de travail. Rappelons à cet égard que c’est parce que le périmètre est circonscrit qu’un accord a notamment été négocié cet été pour le personnel mis à dispositions des juridictions sociales.
  • L’accord de réciprocité RSI-RG ? La délibération du Conseil d’administration de l’UCANSS du 19 décembre 1996 (seul document régissant a priori les relations avec le RSI d’après la base UCANSS), relative à  la mobilité inter-régimes des agents de direction, cadres et employés des organismes du régime général de la sécurité sociale est explicite : toute mobilité entre les organismes relevant du RG et [du RSI] est considérée comme une mutation aux conditions de l’organisme preneur, sachant que la mutation est la situation d’un salarié qui change volontairement d’organisme employeur pour pourvoir un poste vacant. Là encore, les salariés sont hors périmètre, faute de volontariat et de poste vacant.
  • Les accords locaux qui seront négociés ? La « doctrine du Comex » développée début juillet 2018 viendrait encadrer ces derniers.
  • « Aucune règle » ? En l’absence d’accord de branche et d’accord local, le personnel se verra transféré autoritairement. Comme le prévoit la LFSS2018 : : « les contrats de travail des salariés de la caisse nationale déléguée sont transférés aux caisses nationales du régime général désignées en application de ce critère ; les contrats de travail des salariés des caisses locales déléguées sont transférés à l’organisme, désigné en application de ce même critère, dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés ». Aucune prime ne serait alors exigible par les salariés, ce serait la situation la plus défavorable.

Toutefois, M. LE MAY apporte dans son courrier une autre voie : « conscient de l’intérêt de formaliser un cadre commun et soucieux de ne pas pénaliser les salariés sur les conditions de leur positionnement et de leur accompagnement, l’employeur se met en situation de déterminer les conditions dans lesquelles il peut arrêter lors du COMEX du 12 septembre 2018 les dispositions permettant à chaque salarié du RSI de trouver sa place au sein du RG, par la voie d’une mesure unilatérale de l’employeur ».

Dans l’idéal, le COMEX reprendrait le projet soumis à la signature en l’amendant dans le sens des mesures ayant justifié l’opposition majoritaire. Scénario possible.

Plus probablement, le COMEX retiendra un scénario reprenant partiellement les dispositions de l’accord (celles sur la réaffectation, les entretiens…), laissant le soin à des accords locaux de déterminer les « compensations » en matière de mobilité géographique et fonctionnelle. La doctrine estivale trouverait alors à s’appliquer.

D’ores et déjà, dans l’intérêt de tous les personnels RSI, le SNFOCOS demande à l’UCANSS et au COMEX de prendre la mesure des enjeux et de reprendre dans sa décision unilatérale l’intégralité des dispositions contenues dans l’accord négocié.

Quoi qu’il en soit, nous serons fixés le 13 septembre prochain, lors de la première réunion de négociation des accords de transition. Rappelons à cet égard que selon les termes du schéma, ces négociations seront déclinées dans le champ de chacune des trois conventions collectives du RSI et devront définir les règles selon lesquelles les agents seront intégrés, à la date du transfert de leur contrat de travail, dans chacune des 3 conventions collectives du RG et notamment :

  • Dans les systèmes de classification y afférents
  • Les régimes de couverture complémentaire des frais de santé, de prévoyance et de décès.

A défaut d’accords de transition, les conventions collectives du RG s’appliqueront aux salariés transférés dès la date du transfert de leur contrat de travail et ce à titre exclusif.

Comme lors de la négociation de l’accord d’accompagnement, le SNFOCOS sera une force de proposition et cherchera à défendre l’intérêt des salariés dans leur ensemble.

Alain Gautron, Secrétaire Général du SNFOCOS