Le rapport Charpy – Dubertret préconise une règle à sens unique de « solidarité » entre l’Etat et la Sécurité Sociale. De quoi s’agit-il ?

En 2018, la Sécu (Régime Général) sera excédentaire de 2,5 Md€. Les années suivantes devraient suivre cette tendance positive. Le rapport « Charpy » y trouve une source de transfert : 50 % réaffectés à l’Etat, tout en réduisant la dette sociale.

Rappelons que le taux d’endettement de la France est de 100% du PIB, dont 5% « seulement » à la charge de la « Sécu ». Que l’Etat présente des lois de Finance avec des budgets déficitaires à 20% à chaque exercice.

Aujourd’hui, après avoir laissé croire que le « trou de la Sécu » justifiait les réductions d’effectifs, de salaires et de niveaux de prestations sociales, le retour à l’équilibre puis les futurs excédents vont contribuer aux finances de l’Etat.

Dès 2019 (Au PLFSS ?), l’Etat ne compensera plus intégralement à la Sécurité sociale le coût des allègements de charges : suppression du forfait social sur l’intéressement et exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires, soit 2,5 Md€.

Au-delà du transfert des excédents et de la non -compensation des réductions de charges, le rapport « Charpy » propose une véritable refonte des recettes en conservant le principe des cotisations et contributions sociales, mais en détournant une partie des ITAF (impôts et taxes affectés) redirigée vers l’Etat qui compenserait en partie ces pertes par un transfert de TVA. Rien n’est dit sur le devenir de la CRDS affectée à la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) dont l’extinction est programmée en 2024.

La mission souhaite ensuite élargir le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale à l’assurance chômage, l’assurance vieillesse complémentaire et aux établissements hospitaliers.

Vers quoi tend ce magma en fusion ?

Les modes de financement sont superposés et interchangeables. Par exemple, des transferts d’excédents d’un côté, contre des transferts de TVA de l’autre.

Une seule fiche de paye et un même collecteur où cohabitent imposition à la source, cotisations et contributions.

Va-ton fusionner la loi de Finance de l’Etat et la loi de Financement de la Sécurité sociale ?

De même, l’abandon du terme « Sécurité sociale » dans la Constitution au profit de « Protection sociale » annonce-t-il la création d’une loi de financement de la protection sociale ?

Nous sommes au SNFOCOS attachés à la Sécurité sociale depuis sa fondation. Nous sommes présents auprès des salariés, des usagers et des assurés sociaux de la Protection Sociale. Nous refusons de laisser mettre en charpie notre bien commun. Avec le retour des excédents, la tutelle aura du mal à imposer la réduction des prestations sociales, le gel des salaires et la baisse des effectifs, sans une réaction vive de notre part.

Bruno Gasparini, secrétaire national en charge de la branche famille et de l’encadrement