A la suite des ordonnances de 1996, la CNAMTS avait estimé nécessaire une séparation juridique des établissements de l’assurance maladie et des CPAM. Est alors venu le temps sur la période 1998-2000 de la création de 13 Unions de Gestion d’Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (U.G.E.C.A.M), puis en 2009, d’une direction nationale pour consolider la place des Etablissements et fédérer celles-ci au sein du groupe national UGECAM.
En 2015 l’offre de soins du groupe UGECAM est organisée autour de 221 Etablissements de santé et de 14.500 lits et places, répartis sur 158 sites géographiques. Leur fonctionnement repose sur 14.000 agents représentant 110 métiers différents. Il s’agit à ce jour du premier opérateur privé à but non lucratif dont le chiffre d’affaire dépasse le milliard d’Euros.
Au titre de l’offre nationale le groupe UGECAM représente 33% dans le domaine de la réinsertion, 10 % dans celui de la rééducation fonctionnelle et 7% pour les soins de suite. Le rappel de ces chiffres démontre si cela était nécessaire, le rôle indispensable des Etablissements de l’assurance maladie.
Oui, l’assurance maladie est légitime à gérer des établissements, comme elle l’est en matière de prévention avec les centres d’examen de santé.
Cependant le désengagement de l’Etat de ses missions de service public, conséquence de la politique d’austérité menée depuis de nombreuses années par les différents gouvernements, au travers des Lois de Finance de la Sécurité Sociale (LFSS) et des Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG) ont eu pour conséquences de fragiliser la gestion des Etablissements et la situation des personnels.
Sur le terrain la situation n’a cessé de se dégrader, durant la COG 2010-2013 pour en arriver à des situations inacceptables, fermetures d’Etablissements de lits ou transfert vers l’hôpital public, contrat de retour à l’équilibre financiers, départs non remplacés.
Malgré cette situation alarmante, et l’annonce dans la Loi de Finance 2016 de la Sécurité Sociale de la progression de 1,75% du taux de l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), les signataires de la C.O.G 2014-2017 entendent conforter la performance des Etablissements de l’assurance maladie, certifier les comptes et examiner la pertinence de constituer des filières de prise en charge.
Cependant certaines UGECAM sont d’ores et déjà en déficit. Celui-ci n’est pas d’origine conjoncturelle, comme la CNAMTS a voulu le faire croire mais bien structurel. La raison en est clairement établie, baisse de la Dotation Annuelle de Financement (D.A.F) autoritaire et uniforme indépendamment de la situation de l’UGECAM.
Aujourd’hui ce dont souffrent la sécurité sociale et particulièrement les UGECAM c’est d’une inadéquation entre les missions confiées et les moyens alloués, moyens humains et financiers.
C’est la raison majeure pour laquelle le Confédération Force-Ouvrière s’est prononcée contre la signature de cette COG et émis un avis négatif au PLFSS 2016.
Réductions de moyens humains et matériels mais aussi un manque d’investissement qui met les établissements dans une situation difficile à la fois pour assurer le service de qualité qui est dû aux malades accueillis, mais aussi pour rester performant dans un environnement extrêmement concurrentiel. Ce manque d’investissement est en totale contradiction avec la volonté affichée de la présence des UGECAM et de leurs Etablissements au sein de l’assurance maladie et par conséquent met leur existence en danger.
C’est pourquoi la Confédération FORCE-OUVRIERE et ses syndicats nationaux et locaux revendiquent un plan d’urgence pour les UGECAM et leurs Etablissements de l’assurance maladie.
Celui-ci devra répondre aux problématiques de manque de moyens au travers d’un :
