Le 13 décembre 2018 s’est déroulée à l’UCANSS la réunion de la Commission de suivi annuelle prévue par le protocole du 27 février 2009.

A la lecture du document de travail fourni, une chose est sure, seuls 72.2% des inspecteurs éligibles, donc ayant une ancienneté supérieure à 4 ans, sont niveau 7 (73.09% l’année dernière). Les conditions du protocole ne sont donc plus respectées pour la deuxième année consécutive, quid de la valeur de la signature d’accords comportant des engagements nationaux ?

L’analyse des informations données au fil des années n’est pas aisée puisque ce ne sont pas les mêmes éléments qui nous ont été communiqués. Néanmoins, force est de constater que le pourcentage national des inspecteurs niveau 7 est en constante diminution.

Si on compare les données des années 2010 et 2017, l’évolution est claire :

2010 : 1 148 salariés éligibles et 947 Niveau 7, soit 82.50%

2017 : 1 245 salariés éligibles et 910 Niveau 7, soit 73.09%

2018 : 1 235 salariés éligibles et 892 Niveau 7, soit 72.20%

Donc nous avons un bilan de 87 salariés éligibles supplémentaires et 55 inspecteurs Niveau 7 de moins.

Si les données ne nous sont plus communiquées par région, il est toute de même inquiétant de constater que si en 2015, 2 régions « seulement » avaient un pourcentage d’inspecteurs éligibles niveau 7 inférieur à 75%, ce nombre est passé à 9 en 2016 et à 14 en 2017 et à 13 en 2018.

 En clair, seules 9 régions sur 22 ont un taux supérieur à 75 % en 2018.

De même, le plus bas taux régional était en 2010 de 68.80%, 64.90% en 2011, 64.50% en 2016, 57.14% en 2017 et 58% en 2018 !

Comment justifier de telles inégalités régionales ? Aucune réponse n’a pu nous être apportée.

L’Acoss s’était engagée l’année dernière à ce que le seuil des « 75% national » soit respecté en 2018, conformément aux conditions fixées par le protocole, afin de ne pas laisser ce pourcentage continuer à diminuer au détriment des inspecteurs.

Pour ce faire, dans la note d’orientation de la politique salariale, elle a informé les organismes de la prise en charge de 50 % des parcours par l’Acoss en 2018 à condition d’en faire la demande.

Force est de constater une énorme frilosité inexplicable des organismes locaux qui se plaignent pourtant de ne pas avoir les moyens de réaliser la politique salariale qu’ils souhaiteraient. En effet, l’Acoss nous a indiqué qu’elle n’avait pas fixé de limite à priori et qu’elle a accepté de financer TOUTES les demandes des organismes, sauf celles arrivées hors délai, soit 28 parcours en 2018. Sachant que pour respecter le protocole il aurait fallu que 63 inspecteurs bénéficient d’un passage au niveau 7 en 2018, le gouffre est immense !

Dans ce contexte, des problèmes continuent à se poser aujourd’hui à l’occasion de ces VMF.

Compte tenu de l’effectif éligible et de la diminution constante des postes ouverts dans le cadre de la VMF, les inspecteurs sont donc contraints de faire et refaire des dossiers lourds, complexes et chronophages, de subir des entretiens à répétition pour se voir refuser 1,2,3 fois ou plus l’accès au niveau 7.

La décision de rejet met souvent en avant des « carences professionnelles » pour justifier le refus d’octroi du niveau 7 alors même que le salarié exerce normalement son activité. Il peut être reproché à tel agent de ne pas avoir fait de tutorat, alors qu’aucun stagiaire n’a été accueilli sur la période, la non réalisation de contrôles TGE, alors que les attributions des dossiers, comme des tutorats, relèvent des managers et non des inspecteurs…etc…Cette position vexatoire réitérée n’est pas sans impact sur les personnes concernées.

Une justification de cette situation par des contraintes budgétaires n’est même plus entièrement recevable dès lors que certains organismes ne font même pas des demandes de financement suffisantes auprès de l’Acoss alors que cela est proposé ? Comment justifier cette désinvolture ? Encore un signal fort de manque de considération pour les agents !

 L’Acoss a confirmé sa volonté d’accorder en 2019 la même aide au financement sous réserve du cadrage de la RMPP, il convient donc que les organismes utilisent entièrement cette possibilité afin de permettre l’accès au Niveau 7 des inspecteurs du recouvrement.

Le bilan n’est donc pas réjouissant, des promotions Niveau 7 qui se font de plus en plus rares, des organismes qui ne mettent pas tout en œuvre pour permettre ces promotions, des conditions de travail qui se dégradent, des procédures complexes qui se juxtaposent, des objectifs toujours plus exigeants et inadaptés aux conditions réelles d’exercice de l’activité …et…des perspectives salariales infimes.

Le paradoxe entre exiger toujours plus des salariés et leur donner toujours moins….

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement