Le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 « visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires » est paru au Journal Officiel du 12 janvier 2019.
Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.
Le décret modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Pour les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, des niveaux de prise en charge sont fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements dans ces trois secteurs.
Il prévoit la création d’un comité de suivi de la réforme « 100 % santé ».
Rappelons que pour nous, utiliser le terme « 100% santé » est un abus de langage, voire une tromperie que nous dénonçons. En effet, les trois postes de dépenses dont il est question sont indispensables, mais ils sont loin de représenter 100% des dépenses de santé.
Lettre FO@Secteur Retraites N°159 du 24 janvier 2019
