Le cycle de négociations a repris le 10 septembre courant à l’UCANSS avec une réunion consacrée à la formation professionnelle. La délégation du SNFOCOS en a profité pour d’emblée rappeler sa revendication relative au droit opposable à la formation (voir en ce sens la déclaration préalable ci- dessous) et pour pointer certaines des limites du texte proposé par l’UCANSS.

L’UCANSS a pris note des revendications du SNFOCOS, notamment celles relatives à l’accompagnement au Conseil en Evolution Professionnelle et à l’abondement différencié au profit des aidants familiaux et des porteurs de mandats, deux catégories dont les parcours doivent justifier une attention supplémentaire. Pour le SNFOCOS, avec la monétisation du CPF, la question de la construction du parcours professionnel est primordiale, et cet accompagnement s’entend de la mise en place de mesures financières (abondement du CPF, financement de certaines absences…)

M.LE MAY a en outre indiqué que le document de travail adressé par l’UCANSS constituait un support ayant vocation à être enrichi et amendé à l’occasion des 4 réunions de négociation consacrées à cette thématique. Dont acte !

Quant au contenu de l’accord, il faut dire qu’à ce stade, il reprend les nouveautés et/ou les évolutions introduites par le législateur. Les critères légaux d’éligibilité à la Pro-A, sur lesquels les branches ne peuvent pas intervenir, rendent le dispositif quasi inaccessible aux organismes du régime général et à leurs salariés. Le contrat de professionnalisation l’est à peine plus car rappelons le, dans l’esprit du législateur ces dispositifs doivent avant tout être utilisés pour faciliter l’intégration des publics éloignés de l’emploi, particulièrement ceux sans qualification reconnue.

Si le CPF est le grand absent du texte (la Validation des Acquis de l’Expérience n’est pas traitée mais c’est dans l’attente de la publication des textes de sorte qu’un article lui sera consacré dans l’accord), l’UCANSS n’a pas manqué de nous alerter sur un point de vigilance majeur concernant le niveau de prise en charge. En effet, pour 2019, le conseil d’administration d’Uniformation a fixé des abondements qui portent sur les frais pédagogiques et/ou la rémunération en fonction des actions de formation mobilisées par le salarié dans la limite des fonds disponibles de l’OPCO. Concrètement, afin d’accorder une meilleure prise en charge financière des coûts de formation, UNIFORMATION complète par un abondement le montant des droits acquis au titre du CPF qu’un demandeur peut effectivement mobiliser. Cet abondement varie en fonction du type de formation, dans la limite du coût réel pédagogique.

S’il fallait une preuve que l’abondement est un facteur clé dans la mobilisation du CPF, UNIFORMATION constate une hausse du nombre de dossiers reçus. Pourquoi ? 2019 est une année transitoire durant laquelle les abondements sont possibles via UNIFORMATION mais à partir de novembre 2019, c’est la Caisse des Dépôts et Consignation qui mettra en œuvre le CPF.

Effet pervers de ce changement : à partir de novembre 2019, le salarié mobilisant son CPF ne bénéficiera d’aucun abondement d’UNIFORMATION et donc il devra assumer un cout financier plus important que s’il avait bénéficié des services d’UNIFORMATION !

Au risque de parler d’effet d’aubaine, les salariés du régime général doivent donc déposer leur dossier complet auprès d’UNIFORMATION sans attendre s’ils veulent bénéficier de l’abondement.

C’est donc davantage sur ce qui relève de l’accompagnement du salarié (le Conseil en Evolution Professionnelle et la Validation des acquis de l’expérience) et sur le compte personnel de formation que l’attention des négociateurs va se focaliser pour que les oubliés de la loi du 5 septembre 2018 puissent bénéficier comme les autres du droit à la formation professionnelle !

Chafik EL AOUGRI, Secrétaire National en charge de la Formation Professionnelle

 

DÉCLARATION PRÉALABLE DU SNFOCOS

Monsieur le Directeur, Mesdames, Messieurs,

La loi du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » fête son premier anniversaire.

Le législateur a voulu aller vite, trop vite en imposant des délais brefs alors même que les décrets d’application ont tardé. Ceci étant dit, à ce stade, nous ne pouvons que regretter le manque d’ambition des propositions de l’UCANSS qui laisse en suspens diverses interrogations parmi lesquelles :

  • quel accompagnement bénéficiera aux salariés au-delà du dispositif légal d’accès aux organismes habilités ? L’application promise par le législateur devrait sortir dans quelques semaines, mais il demeure difficile de s’orienter seul : un parcours de formation ne s’improvise pas, il doit être pensé et construit. A cet égard, les salariés pourraient bénéficier d’une co-construction avec l’aide des services RH des organismes ou via l’OPCO. En tout état de cause, pour faciliter l’accès au Conseil en Evolution Professionnelle, un droit à congés pourrait être envisagé prenant la forme d’un financement du trajet et des heures d’absence induites par la participation au dispositif de conseil en évolution professionnelle
  • sans incitation de la part de l’employeur, est-il crédible de penser que les salariés vont s’approprier le compte personnel de formation, lequel est le grand absent du projet d’accord adressé par l’UCANSS ? En ne prévoyant pas de mesures relatives au CPF, l’UCANSS ne s’approprie pas entièrement l’esprit de la loi du 5 septembre 2018, notamment en ne prévoyant pas de modalités d’alimentation du compte plus favorables
  • quel périmètre doit couvrir l’intérêt partagé ? Les formations et modules portant sur le développement personnel, la gestion du stress ou la confiance en soi contribuent au développement des compétences et peuvent servir les intérêts à la fois des employeurs et des salariés, notamment pour éviter la survenance de risques psycho sociaux et/ou l’absentéisme ;
  • quels outils la branche peut-elle offrir à des catégories spécifiques de salariés éloignés de l’accès à des formations et/ou souhaitant bénéficier d’un projet de transition professionnelle ? Nous pensons ici notamment aux aidants familiaux d’une part et aux salariés porteurs de mandats d’autre part, mais aussi aux salariés visés par l’article L6325-1-1
  • les actions de formation en situation de travail, dispositifs déjà utilisés dans de nombreux organismes via des actions de tutorat notamment, sont érigées au rang d’actions de formation. Quel usage le régime général entend- il faire de ce dispositif et comment sera-t-il encadré ?

En outre, il aurait été opportun de fournir des données quantitatives et/ou qualitatives :

  • combien de salariés actuels seraient éligibles à la Pro-A ?
  • quelles sont les qualifications éligibles à la Pro-A à ce jour ? Combien de salariés ont accédé à ses qualifications jusqu’à présent et dans quel cadre (plan de formation, contrat de professionnalisation… ?) ?
  • la réforme limitant le recours aux fonds mutualisés, combien de salariés seraient éligibles aux fonds à ce stade ? Quel impact budgétaire cela représente-t-il ? Quels leviers seront actionnés pour que la politique de développement des compétences puisse bénéficier à tous, y compris aux plus diplômés ?

Le SNFOCOS le revendique : un droit opposable à la formation caractérisé par de l’information, de l’accompagnement et du financement au niveau de la branche est nécessaire !