Bien qu’il ait donné lieu à un clash sans précédent à l’Assemblée nationale (tous les groupes d’opposition ont quitté l’hémicycle), le projet de loi organique de financement des retraites a donc été adopté en 1ère lecture.
Rappel, le texte prévoit :
Article 1er : le pilotage du système universel de retraite figurera désormais dans les LFSS avec une trajectoire de 5 ans actualisée. En cas de dette sociale au-delà d’un seuil, la LFSS fixe une double règle d’or : un possible déficit sur 3 ans, limité à 3% de la dépense totale mais un équilibre global du système sur 5 ans. En clair les années 4 et 5 de la trajectoire seront celles des mesures de retour à l’équilibre.
Article 2 : le champ des LFSS s’élargit à l’ensemble des régimes de retraite (ceux de base qui n’y figuraient pas), y compris tous les régimes complémentaires. A partir de 2022, le Parlement votera un tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes.
Articles 3, 4 et 5 : insertion des régimes parlementaires, de la magistrature et des membres du Conseil constitutionnel dans la réforme.
L’essentiel est bien les 2 premiers articles. Qu’il convient de joindre aux dispositions de la loi « ordinaire ». En dépit de concessions de pure forme, l’Etat entend dès 2021 prendre définitivement la main sur le système de retraite que ce soit sur la nomination du directeur général de la CNRU, la mise sous tutelle étroite de l’ensemble des régimes et des caisses du régime général et bien entendu, du pilotage stratégique du risque pour le futur.
Espace Social Européen du 9 mars 2020
(avec leur aimable autorisation)
