Le projet de loi portant sur la réforme de la retraite est connu… même si les très fortes critiques du Conseil d’Etat augurent de futures évolutions du texte, aujourd’hui largement insuffisant sur les projections financières notamment.
Il n’en demeure pas moins que la partie concernant l’organisation de la future » Branche Retraite » n’est pas, pour le moment, remise en cause par cette haute juridiction.
Ce projet prévoit une fusion entre la CNAV, la Fédération Agirc-Arrco, les autres régimes, ainsi que la suppression de la personnalité morale des CARSAT qui deviendraient des échelons locaux de la Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU).
Alors même que l’on peut légitimement se demander en quoi la gestion de ce Régime unique devrait passer par ces fusion et suppression, au lieu d’une intégration, comme par exemple celle du RSI dans le Régime général, cette refonte organisationnelle peut avoir de lourdes conséquences sur l’exercice professionnel des ADD.
Tout d’abord les CARSAT pourraient perdre des pans importants de leur activité : la prévention des Risques professionnels ainsi que la gestion du Service social spécialisé de l’Assurance maladie.
En effet les CARSAT, en tant qu’échelon déconcentré, et sans Conseil d’administration, de la CNRU, déclineraient les missions de cette dernière, à savoir liquider les pensions et développer une Action sociale.
De ce fait, le lien avec les CPAM et l’Assurance maladie n’existerait plus (suppression des CA)… d’ailleurs, dans le projet de loi, il est avancé que le devenir de l’organisation de la gestion des Risques professionnels sera soumis à réflexion (une étatisation de fait, cf le rapport Lecoq ?) et pour ce qui concerne le Service social, qui travaille actuellement en partie, environ 25%, pour la Branche Retraite, on peut imaginer aisément, qu’il pourrait être affecté aux CPAM, qui l’hébergent déjà, pour les 75% principaux.
En outre, par transfert des contrats de travail des personnels à la CNRU, on peut là aussi facilement supputer que cette future Caisse nationale pourra aisément redistribuer les missions, pouvant aller à la baisse en termes de responsabilités, ainsi que leur lieu d’exercice, des ADD en priorité (cf toutes les opérations de mutualisation, de fusion ou d’intégration que notre Institution a connu, par exemple des Urssaf ou du RSI).
Alors même que la Cour des comptes considère que, dans le Régime général il y a trop d’ADD (et encore c’était avant l’intégration de nos collègues du RSI !) on peut craindre également que ces restructurations pousseront à la diminution du nombre d’ADD, déjà effective dans les Caisses locales.
Cette disparition des CARSAT, de leur structure, correspond en réalité à une étatisation de la Sécurité sociale, rampante depuis plusieurs années.
Demain ou après-demain, à qui le tour ? Quelle branche ?
Quel devenir pour les ADD ?
Un des grands intérêts de la fonction d’ADD est de pouvoir s’exercer dans des organismes dont la personnalité juridique garantit une certaine autonomie, un certain pouvoir d’initiative, même s’il se restreint, un attachement à ces organismes par un contrat de travail.
Le SNFOCOS est un syndicat qui a l’habitude de négocier, de défendre les intérêts des personnels, de signer des accords positifs pour les ADD, accords dont chaque jour les ADD peuvent percevoir les avantages qu’ils induisent.
Mais si la CNRU se met en place, telle que prévue, c’est le métier même d’ADD qui serait sans nul doute atteint.
C’est pourquoi le SNFOCOS, par-delà sa condamnation ferme du fond de cette réforme, du régime universel, étatisé, à points, se mobilise et soutient toutes les initiatives, dont celles de l’intersyndicale ADD, intersyndicale qu’il a souhaitée !
Agents de direction de la Sécurité sociale, mobilisons-nous !
