L’arrêté du 5 mai 2014 modifiant les conditions d’obtention et de retrait d’agrément des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement fait de nouveau parler de lui.
Cet arrêté, que le Conseil d’Etat a refusé d’annuler, nous permet de nous retrouver aujourd’hui dans des situations ubuesques, ce que nous n’avions pas manqué de soulever dès l’origine.
La suspension automatique est déjà, à elle seule, particulièrement édifiante. En effet, le texte prévoit notamment que «…l’agrément est automatiquement suspendu…en cas de suspension du contrat de travail… ».
Bon, c’est sans nul doute une information de première importance, mais nous avons appris à faire avec, s’il l’on passe sous silence, bien évidemment, le cas des collègues malades plus de deux ans qui se voient contraints de passer un nouvel agrément.
Mais dans les autres cas, pour le moment, tout semblait calme…semblait seulement, puisque l’ACOSS a décidé de façon péremptoire, que chaque organisme devait lui signaler toute absence de plus de 6 mois afin qu’elle puisse demander aux inspecteurs concernés de … rendre leur carte professionnelle !
Sur la base de quel texte légal ? Aucun, puisque l’arrêté ne prévoit pas de telles dispositions.
Pour quelle raison ? Là encore le mystère demeure.
Pourquoi demander à un inspecteur toujours agréé de rendre sa carte professionnelle ?
Une sanction ? Pourquoi sanctionner un salarié malade ou en maternité ?
Une discrimination ? Pourquoi cibler par ce biais la quasi-totalité des femmes enceintes qui, souhaitant bénéficier des dispositions conventionnelles, se retrouvent presque à coup sûr absentes plus de 6 mois !
Aujourd’hui la restitution devrait intervenir au bout de 6 mois, demain 2 mois, après-demain chaque midi et chaque soir ?
Devrons-nous tous déménager près de l’ACOSS pour y passer 4 fois par jour pour déposer et récupérer nos cartes chaque jour ? Enormes économies sur les frais de déplacement des inspecteurs qui ne contrôleront plus que dans un cercle proche de l’ACOSS, et quelle tranquillité pour les entreprises plus éloignées qui ne verront plus jamais un inspecteur de leur vie, occupé qu’il sera à faire des navettes inutiles pour déposer et récupérer le précieux sésame !
Trèves de plaisanterie, le temps n’est pas à l’humeur joyeuse. Tant que « l’agent de contrôle » est toujours affecté à sa fonction de contrôle et que son agrément n’est pas retiré il doit conserver sa carte professionnelle. L’arrêté ne dit pas autre chose, cessons de le triturer pour des raisons inutiles.
Nous avons questionné l’ACOSS sur ce sujet, mais nous n’avons obtenu que des réponses évasives. Un des rôles de l’ACOSS est de faire appliquer la législation sociale. Cet organisme n’applique pas les textes en vigueur.
Aussi, le SNFOCOS demande donc à l’ACOSS de revoir sa position et d’appliquer uniquement les dispositions prévues par l’arrêté du 5 mai 2014.
Emmanuelle LALANDE, Secrétaire Nationale en charge du Recouvrement
Patrick SCHUSTER, Secrétaire de la CPP des ACERC
