En septembre 2013 le SNFOCOS avait interrogé le Secrétariat Général des Ministères Sociaux au sujet de la protection juridique des personnels relevant des conventions collectives UCANSS et participant à des missions d’inspection et de contrôle.
Leur responsabilité, civile ou pénale, peut en effet être engagée, nonobstant le fait qu’ils/elles puissent être victimes d’attaques ou d’agression dans l’exercice de leur mission.
La réponse apportée par la DRH des Ministères Sociaux aux « interrogations de FO » dans un courrier du 16 février dernier (voir ici) est sans ambiguïté : les agents relevant des conventions collectives UCANSS doivent bénéficier d’une protection – à la charge de l’ARS – comparable à la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics.
Les représentants du SNFOCOS ont tenu à remercier le Secrétaire Général et la Directrice des Ressources Humaines des Ministères Sociaux pour cette avancée … qui n’est cependant pas suffisante.
Pour le SNFOCOS la protection juridique des personnels relevant des conventions collectives UCANSS doit en effet être IDENTIQUE et non pas seulement COMPARABLE à celle dont bénéficient leurs collègues agents publics au titre de la protection fonctionnelle.
Telle est la revendication portée par le SNFOCOS lors de la réunion du Comité National de Concertation des ARS du 28 mars dernier.
Et comme cela a été rappelé au Secrétaire Général et à la DRH des Ministères Sociaux en présence de l’UCANSS, il existe un précédent.
Dans une instruction du 17 septembre 2010 relative à la protection fonctionnelle des personnels des agences régionales de santé, la Secrétaire Générale des Ministères Sociaux concluait déjà à la nécessité d’accorder une protection juridique comparable « aux personnels de droit privé soumis au code du travail » :
« L’ARS est ainsi tenue à l’égard de ses personnels de droit privé soumis au code du travail à une obligation de protection juridique comparable, dans ses conditions d’octroi et son contenu, à la protection fonctionnelle due aux agents publics ».
Or depuis 2011 certains agents des ARS relevant des conventions collectives de l’UCANSS bénéficient d’une protection juridique IDENTIQUE à celle des agents publics.
Ainsi en est-il pour nos collègues participant aux astreintes (médicales ou non) organisées dans le cadre de la mission de veille et de sécurité sanitaires dévolue aux Agences Régionales de Santé.
Leur responsabilité pouvant être engagée, la question de la protection juridique avait alors été posée, donnant lieu à la signature avec l’UCANSS du « protocole d’accord du 13 mai 2011 relatif aux astreintes dans les agences régionales de santé ».
Or les termes de l’article 3 dudit protocole sont clairs :
« 3.23. Protection juridique du salarié – Le salarié participant à un service d’astreinte bénéficie d’une protection juridique dont les conditions d’attribution et le contenu sont identiques à la protection fonctionnelle des agents publics, telle que fixée par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ».
Ce principe avait d’ailleurs été repris au 1-6° de la circulaire du Secrétariat Général des Ministères Sociaux du 22 juin 2011 (DRH/DRH2B n° 2011-242) relative à la gestion des astreintes.
« Les personnels de droit privé, participant à un service d’astreinte, bénéficient d’une protection juridique identique à la protection fonctionnelle des agents publics »
Garantir une protection identique et non pas seulement comparable – C’est donc possible !
En conséquence, lors du CNC des ARS du 28 mars dernier, les représentants du SNFOCOS ont donc demandé :
– au Secrétariat Général des Ministères Sociaux : la diffusion d’une instruction aux DG d’ARS afin que les personnels relevant des conventions collectives UCANSS bénéficient d’une protection juridique identique à celle des agents publics
– à l’UCANSS : l’élaboration d’un protocole d’accord garantissant cette protection juridique
Laurent Castra pour le SNFOCOS
