Impôts locaux et mobilité des agents de direction et cadres – Taxe d’habitation et double résidence – Une importante décision du Conseil d’État
Le Conseil d’Etat a pris une importante décision (n° 506653) le 7 juillet dernier en ouvrant la possibilité aux salariés de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de double résidence.
Comme vous pourrez le lire dans la décision précitée :
« La résidence principale ( … ) s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il soit soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1 de l’article 6 du code général des impôts ».
L’administration fiscale apprécie donc les situations au cas par cas. N’hésitez pas à la solliciter et le cas échéant, à saisir le juge administratif.
La CPP ADD du SNFOCOS est par ailleurs intéressée par les motifs de refus qui pourraient être opposés à ces adhérents (contact : snfocos@snfocos.fr).
Laurent Castra pour la CPP ADD du SNFOCOS
