Par courrier du 10 avril 2019, la Directrice de la Sécurité Sociale a agréée les accords de transition conclus le 8 mars 2019.

Dans son courrier, la DSS apporte toutefois 2 réserves concernant l’accord praticiens conseils :

  • Un problème de renvoi vers un mauvais article d’une part,
  • Une « réinterprétation » des dispositions relatives à la majoration outre-mer, d’autre part. Pour rappel, les termes de l’accord praticiens conseils diffèrent de ceux contenus dans les deux autres accords de transition. Sur ce point, la DSS indique que « la règle est bien identique pour toutes les catégories d’agents lors du transfert des contrats de travail » et ajoute qu’« il conviendra de clarifier ces points dans une lettre circulaire ».

Cette position de la DSS pose question : dans quelle mesure la DSS peut-elle demander, comme elle fait au cas présent, la rédaction d’une lettre circulaire pouvant remettre en cause ce que certains juristes appellent la « négociation légiférante » ?

Concrètement : quelle valeur accorder à la négociation et aux signatures d’accords de branche si la DSS peut à l’issue de son examen les faire interpréter dans un sens sans prendre attache auprès des négociateurs et des signataires ?

Rappelons-le, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son 8e alinéa que : “tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises”. C’est donc une question de principe et de légitimité : un accord signé ne doit pas pouvoir être réinterprété par l’une des parties, ni par le représentant de l’Etat…ou alors que l’Etat assume et légifère directement pour montrer encore davantage le mépris qu’il porte aux organisations syndicales !

Le SNFOCOS, qui a notamment négocié et signé cet accord, exige que les signataires soient associés pour valider ensemble, ou non, la portée des dispositions mises en exergue par la DSS.

Dans le contexte actuel de négociation de nouvelles classifications, comment avoir confiance et mener des négociations loyales si nous devons craindre que la DSS ne fasse réécrire les éventuels accords après signature ? Nous attendons de l’UCANSS et de la DSS un positionnement explicite !

Alain Gautron, Secrétaire Général du SNFOCOS