CE QUE DIT LE PROJET DE LOI N°3211, CE QUI VIENT D’AILLEURS

Cette annexe rassemble les données de référence du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et indique, pour chaque chiffre repris dans ce numéro, s’il est établi par un texte officiel ou seulement rapporté.

Périmètre du contrôle. Le projet de loi n° 3211 de l’article liminaire à l’article 48, avec les exposés des motifs. L’annexe 9 (fiches d’évaluation préalable. Le projet de loi de finances n° 3210 n’a pas pu être réellement consulté faute de disponibilité à date.

  1. Régimes obligatoires de base, en milliards d’euros (articles 1er et 16)
    Branche Recettes 2026 Dépenses 2026 Solde 2026 Recettes 2027 Dépenses 2027 Solde 2027
    Maladie 258,5 271,0 – 12,5 269,3 277,1 – 7,8
    AT-MP 16,8 18,1 – 1,3 18,0 19,5 – 1,5
    Vieillesse 302,5 310,5 – 8,0 311,4 316,2 – 4,8
    Famille 59,4 59,1 + 0,3 61,8 60,2 + 1,6
    Autonomie 43,0 43,3 – 0,3 44,2 44,4 – 0,2
    Toutes branches (hors transferts) 661,3 683,1 – 21,8 683,7 696,4 – 12,7
  2. . De 2026 à 2027 : la trajectoire
Repère Valeur Source
Déficit prévu par la LFSS pour 2026 19,4 Md€ PLFSS, exposé de l’art. 1er
Déficit 2026 rectifié 21,8 Md€ PLFSS, art. 1er
Masse salariale du secteur privé + 1,6 % en 2026 (au lieu de + 2,3 %) ; + 2,4 % en 2027 PLFSS, exposés des art. 1er et 16
Ondam 2026 rectifié 273,3 Md€ (274,4 votés), + 2,8 % PLFSS, art. 2
Ondam 2027 278,7 Md€, + 2,0 % (tendanciel : 3,4 %) PLFSS, art. 43
Branches 2027 : objectifs de dépenses Maladie 277,1 ; AT-MP 19,5 ; vieillesse 316,2 ; famille 60,2 ; autonomie 44,4 PLFSS, art. 42, 45 à 48
Déficit 2027 visé 12,7 Md€ (amélioration de 9,1 Md€) PLFSS, art. 16
Amortissement de la dette sociale 16 Md€ en 2026 ; 16,5 Md€ en 2027 PLFSS, art. 1er et 17
Solde des administrations de sécurité sociale – 0,1 pt de PIB en 2026, + 0,2 en 2027 PLFSS, art. liminaire
Montant M (médicaments) 22,15 Md€ en 2026 ; 22,44 Md€ en 2027 PLFSS, art. 11
Déficit 2027 sans mesure nouvelle ; déficit 2030 sans mesure 22,6 Md€ ; 26,8 Md€ Dossier de presse, p. 10
  1. Articles du projet de loi mobilisés dans ce numéro
Article Objet
Liminaire Prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027.
1er, 2 Rectification des tableaux d’équilibre et de l’Ondam 2026 (21,8 Md€ ; 273,3 Md€).
4, 5 Aide aux cotisants touchés par les incendies de l’été 2026 et le cyclone Chido ; suppression de l’exonération des ateliers et chantiers d’insertion publics au 1er janvier 2027.
6 Indemnités de rupture : plafond unique d’exonération égal au plafond annuel de la sécurité sociale, pour les ruptures à compter du 1er janvier 2027.
7 Allègements généraux : prise en compte des compléments de salaire ; prime de partage de la valeur et rachat de jours de repos ; effet de 3,7 Md€ nets au 1er janvier 2027.
8 à 11 Taxe sur les produits sucrés transformés ; régulation des dispositifs médicaux, de la distribution du médicament et des produits de santé.
12 Prorogation en 2027 de la contribution exceptionnelle de 2,05 % des organismes complémentaires.
13, 14 Financement des départements pour l’APA et la PCH ; transferts financiers au sein de la sécurité sociale.
16, 17 Tableau d’équilibre 2027 ; amortissement de la dette sociale.
20 Concertation médecin traitant – contrôle médical – médecin du travail pour les arrêts de plus de trente jours.
26 Complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière reportée au 1er janvier 2028.
32 Conditions de facturation à l’assurance maladie (Sesam-Vitale, délais en tiers payant).
34, 35 Majoration de pension pour enfants forfaitaire ; revalorisation différenciée des pensions en 2027.
37 Prestations familiales : condition de résidence d’un an pour les étrangers extra-UE.
42 à 48 Objectifs de dépenses par branche et Ondam 2027.
  1. Statut des principales données du numéro

Établi : lu dans un texte officiel. Rapporté : relevé dans la presse, non retrouvé dans un texte officiel. Non recoupé : avancé par une seule source non officielle.

Donnée Source Statut
Objectif d’un milliard d’euros d’économies sur les IJ PLFSS, exposé de l’art. 16 ; dossier de presse Établi
Hausse de 3 points de la CSG sur les IJ maladie (0,4 Md€) PLFSS, exposé de l’art. 16 Établi
Taux de CSG sur les IJ porté de 6,2 % à 9,2 % MoneyVox Rapporté
Fiscalisation de 50 % des IJ en ALD et de 100 % des IJ AT-MP (1,0 Md€ en 2027, 0,6 Md€ à terme) PLFSS, exposé de l’art. 16 Établi
Date du 1er janvier 2027 pour cette fiscalisation MoneyVox et  FEC-FO Rapporté
Plafond des IJ AT-MP à 1,8 Smic au 1er novembre 2026 Décret n° 2026-909 ; PLFSS (0,2 Md€) Établi
14 % des arrêts AT-MP concernés, 270 M€ d’économies MoneyVox Rapporté
Contribution de 2,05 % reconduite en 2027 PLFSS, art. 12 Établi
Rendement de 1,1 Md€ de cette contribution PLFSS, exposé de l’art. 16 Établi
Fourchettes de participation des assurés relevées au 1er janvier 2027 Décrets n° 2026-809 à 812 Établi
Transferts vers les complémentaires : 1,2 à 1,7 Md€ Presse spécialisée Rapporté
Indexation inférieure à l’inflation, jamais inférieure à 1, au-dessus de 1 260 € ; gel à défaut de décret au 31 octobre 2027 PLFSS, art. 35 Établi
Économie de 4,0 Md€ (dont 3,0 Md€ vieillesse), en hypothèse de gel PLFSS, exposé de l’art. 35 Établi
Revalorisation moyenne des pensions de 0,2 % en 2027 FEC-FO Non recoupé
Majoration pour enfants forfaitaire, pensions liquidées dès le 1er juillet 2027 PLFSS, art. 34 Établi
Abattement fiscal des retraités plafonné à 3 000 € PLF, art. 3 Établi
Prestations familiales maintenues à leur niveau de 2026 (0,5 Md€) PLFSS, exposé de l’art. 16 Établi
Baisse de l’allocation de rentrée scolaire (0,6 Md€) ; ralentissement du Fnas (0,5 Md€) PLFSS, exposé de l’art. 16 Établi
IJ de maternité prises en charge par la Cnaf (1,3 Md€) ; droits familiaux CNRACL (0,8 Md€) PLFSS, exposé de l’art. 16 Établi
Condition de résidence d’un an pour les prestations familiales des étrangers extra-UE PLFSS, art. 37 Établi
Condition de résidence pour les aides au logement ; délai de carence ; 1,1 Md€ FEC-FO ; presse Non recoupé
Plafond unique des indemnités de rupture ; 95 % des salariés exonérés PLFSS, art. 6 et exposé Établi
Allègements : 3,7 Md€ nets ; prime de partage de la valeur prolongée PLFSS, art. 7 et exposé Établi
1 000 suppressions de postes dans les caisses, + 100 ETP fraude et cyber Dossier de presse, p. 12 (absent du PLFSS) Établi (dossier de presse)
Hausse de la taxe sur les conventions d’assurance PLF, exposé général des motifs Établi
TSCA automobile à 18,9 % ; contribution de 0,8 % sur l’assurance dommages Presse, citant Le Monde Rapporté

Sources : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, et projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale, déposés le 1er octobre 2026 ; annexe 9 du PLFSS ; « Budget 2027 », dossier de presse du gouvernement, 1er octobre 2026. Contrôle arrêté au 2 octobre 2026.