Courrier portant sur l’application du protocole d’accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction, signé par Monsieur Jean-Louis Rey, Président du Comité Exécutif.
Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité Sociale Mesdames, Messieurs les Médecins- conseils régionaux
Paris, le 15 juillet 2016
OBJET : Application du protocole d’accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction
Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur le Médecin-conseil régional,Le protocole d’accord du 29 mars 2016 portant avenant à l’article 23 de la CCNT des employés et cadres est entré en vigueur le 1er juillet et produira ses premiers effets sur la paye d’août.
Ce texte rénove et clarifie les dispositions de la convention collective relatives aux modalités d’attribution des primes de fonction servies aux personnel chargé d’une fonction d’accueil.
Comme vous le savez, cette clarification était rendue nécessaire compte tenu du développement de contentieux dans des proportions inédites sur l’interprétation des anciennes dispositions conventionnelles, ces contentieux emportant des conséquences budgétaires majeures pour le régime général.
Au cours de la négociation, il est par ailleurs apparu que des applications locales multiples étaient nées de l’ancienne rédaction du texte et des évolutions de la jurisprudence sur ce sujet.
Le Comex s’est attaché, au travers du mandat qu’il avait donné au directeur de l’Ucanss, à dégager les voies d’un consensus acceptable par toutes les parties à la négociation aux fins de tarir la source des contentieux interprétatifs et de fixer pour l’avenir une règle conventionnelle claire.
UCANSS – Union des caisses nationales de sécurité sociale – 18 avenue Léon Gaumont 75020 PARIS Site internet : www.ucanss.fr Tél. 01 45 38 81 20
La nouvelle rédaction de l’article 23 doit donc désormais constituer la norme pour l’ensemble des organismes du régime général.
Vous êtes invités à en faire une stricte application afin d’éviter la survenance de nouveaux contentieux et de garantir, comme il se doit, l’unicité du cadre juridique déterminé par la convention collective.
Compte tenu cependant des pratiques qui avaient pu se développer localement sous l’empire de l’ancien texte, le Comex a pris l’engagement que l’application des nouvelles dispositions ne puisse pas entraîner une perte de gain pour les salariés qui bénéficiaient d’un régime plus favorable. Tel est l’objet de la disposition contenue dans l’article 4 de l’accord aux termes de laquelle ses dispositions ne remettent pas en cause les usages et accords locaux en vigueur dans certains organismes concernant des règles spécifiques plus favorables en matière de proratisation ou d’attribution des primes.
Il en résulte, pour ces salariés, la constitution d’un avantage qui devra être préservé nonobstant l’entrée en vigueur du nouveau texte.
Je compte sur votre extrême vigilance dans l’application des nouvelles dispositions, qui feront l’objet d’une commission paritaire de suivi dans six mois.
L’Ucanss et vos caisses nationales sont à votre disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la compréhension de ce protocole d’accord.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur le Médecin- conseil régional, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Louis Rey Président du Comité Exécutif
