Une réunion de la Commission de suivi de l’application des conventions collectives a eu lieu à l’UCANSS le 28 juin dernier. Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour :

– l’examen du bilan Ressources Humaines 2021
– le bilan 2022 relatif au recrutement des praticiens-conseils en ARS

Le SNFOCOS ainsi que la FEC étaient présents à cette réunion, au cours de laquelle ont été évoquées un certain nombre de problématiques de fond.

Vous n’en trouverez pas de compte-rendu ailleurs que dans cet article, l’UCANSS n’ayant pas prévu d’en rédiger un … Rappelons que, selon les termes de l’article 3 du protocole d’accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé : « Chaque année, un bilan de l’application des dispositions conventionnelles aux salariés de droit privé des agences régionales de santé, est présenté aux organisations syndicales nationales des organismes de Sécurité sociale ainsi qu’au conseil national de pilotage des agences régionales de santé, institué par la loi ».

Un bilan RH tardif, incomplet, entaché d’imprécisions (voire d’erreurs), difficilement exploitable

En liminaire Le SNFOCOS a dénoncé le traitement réservé aux agents exerçant sous régime conventionnel UCANSS dont ceux exerçant en ARS et a rappelé sa revendication générale d’une augmentation significative de la valeur du point.
Le SNFOCOS, tout comme les autres organisations syndicales, a déploré la transmission tardive d’un bilan fondé sur l’exploitation de données datant de 2021.

Ce bilan aurait en effet dû être l’occasion d’un échange portant également sur les données de l’année 2022. Seront-elles disponibles d’ici avant la fin de l’année 2023 ? Rien n’est moins sûr au regard des réserves émises par le Secrétariat Général (et la DRH) du Ministère de la Santé quant à sa capacité à les produire.

Force est de constater que nos plus hautes autorités nationales, Ministère de la Santé et UCANSS, peinent à organiser une collecte des informations concernant les agents des ARS … dès lors qu’il est question de l’application des conventions collectives, de l’évolution de leur rémunérations, de leurs carrières et de leurs conditions de travail.

Rappelons toutefois que les ARS utilisent par convention un outil paye et RH de la CNAF qui permet de générer un BDSE pendant des RSU en ARS, un exemple supplémentaire de la distance de vue et de l’intérêt que porte notre ministère aux ARS. Nous ne pouvons nous empêcher de mettre en parallèle les éloges de nos élus adressées aux agents exerçant en ARS pour la qualité de leur implication et de leur travail dans la gestion de la crise COVID et ce désintérêt social manifeste dans la construction du RSU qui est un outil permettant de dresser un bilan des ressources humaines à la lumière de différentes thématiques : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social. Chacun appréciera…
« Complot » ou « incompétence » ? Nous nous abstiendrons de paraphraser ici la célèbre citation d’un ancien Premier Ministre.

Cette situation révèle en tout cas un – grave – problème de pilotage et de méthode. Le représentant du Secrétaire Général – en charge du « pilotage des ARS » – a reconnu que la situation n’était satisfaisante … pour personne. Ne doutons pas que l’insatisfaction des organisations syndicales sera partagée par les membres du Comité National de Pilotage des ARS (présidé par le Ministre).

A cette occasion peut être le Secrétariat Général et l’UCANSS, frappés d’amnésie le 28 juin dernier, retrouveront-ils la mémoire et reviendront au projet – évoqué depuis plusieurs années – d’organisation d’un recueil informatisé des données RH.

En tout état de cause les données utilisées pour produire le bilan annuel RH des ARS sont recueillies dans le cadre d’une enquête déclarative à laquelle certaines directions générales se dispensent de répondre. Sans pour autant susciter l’émoi d’un Secrétariat Général chargé du « pilotage des ARS », qui met en avant et à tout bout de champ en avant une « sacro-sainte » « autonomie » des DG ARS en matière de ressources humaines …

Ajoutons, à cela des imprécisions ou incohérences dans les chiffrages présentés dans le « bilan », le SG et l’UCANSS semblant souffrir de troubles logiques (laissons à nos collègues praticiens-conseils le soin de poser ou non un diagnostic de dyscalculie).

Souhaitant vivement une évolution du fonctionnement de la Commission de suivi et de la qualité de ses travaux, le SNFOCOS a exprimé un certain nombre de propositions parmi lesquelles :

– un accompagnement du Secrétariat Général par l’UCANSS pour ce qui a trait à la réalisation d’un bilan de qualité ; il reste toutefois à convaincre l’UCANSS – en tant que garante de l’application de nos conventions collectives – de l’importance de cette mission, qu’elle récuse à ce jour, arguant du fait qu’elle n’est pas « employeur » …

– une implication plus importante de la CNAM

Mais le SNFOCOS a également revendiqué la tenue d’une seconde réunion de la Commission de suivi d’ici avant la fin de l’année 2023 (revendication portée par l’ensemble des organisations syndicales).

L’UCANSS conditionnant la tenue de cette réunion à la production de nouvelles données par le Ministère, le SNFOCOS a exprimé son désaccord. L’enjeu de cette réunion ne saurait se limiter à la présentation d’un bilan « actualisé » sans aucune évolution d’autre sorte ni retour à certains fondamentaux.

Le SNFOCOS a donc demandé que cette réunion ait bien lieu et que soient portés à l’ordre du jour les points suivants :
1. Rappel des attributions et responsabilités de chacune des composantes de la Commission de Suivi , et notamment de l’UCANSS, de la CNAM et du Ministère
2. Mise en place d’un recueil d’information (SI)
3. Amélioration des méthodes statistiques employées dans le cadre de la production du bilan
4. Prise en compte, au-delà d’éléments quantitatifs, de données relatives aux parcours professionnels ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie au travail (le SNFOCOS a notamment fait état d’une augmentation de signalements de risques psychosociaux, à tous niveaux, employés, cadres mais aussi agents de direction)
5. Présentation d’un bilan RH rétrospectif portant sur l’application des conventions collectives depuis 2010, année de la création des ARS

Le SNFOCOS a ainsi souligné la nécessité de dynamiser les travaux de la Commission de suivi, ainsi que d’une plus grande implication de l’UCANSS dans le cadre de sa responsabilité en matière d’application des conventions collectives.

Rappelons à cet égard l’extrait suivant de la COG UCANSS 2022-2026 : « Les réformes successives impactant les missions du Régime général ont conduit l’Ucanss à avoir un rôle majeur dans l’accompagnement des personnels (réforme du régime social des indépendants (RSI), Justice 21ème siècle, mise en œuvre des agences régionales de santé (ARS)…) »
Ce rôle majeur demeure et l’UCANSS ne saurait le limiter pour les ARS à un objectif de (re)définition d’une politique d’achat …

Bilan RH rétrospectif depuis la création des ARS : un enjeu majeur

Pour le SNFOCOS, ce bilan doit notamment permettre de faire le point sur :

• les conditions d’application des conventions collectives par les directions générales des ARS (processus de décision)
• l’évolution des effectifs
• l’évolution des « contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des emplois transférés par les organismes d’assurance maladie et des frais de fonctionnement s’y rapportant »

Saisir les CPNI

Le SNFOCOS ne cesse, comme les autres organisations syndicales, de dénoncer une application discrétionnaire de nos conventions collectives par les DG d’ARS, conduisant à des situations pour le moins différenciées entre régions, voire à l’absence de respect des dispositions conventionnelles.

Cette revendication est portée depuis de nombreux mois (voire années) y c dans le cadre du Comité National de Concertation des ARS.

Réponse apportée, une fois de plus, par le Secrétariat Général du Ministère le 28 juin dernier : les DG d’ARS sont « autonomes » en matière de ressources humaines.

Nous regrettons que l’UCANSS, par son silence, cautionne ce type de propos, alors que l’on pourrait attendre de cette Union qu’elle revendique son rôle de garante du respect de l’application de nos conventions collectives.

Dès lors, le SNFOCOS envisage à l’avenir rappeler les termes du protocole du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des ARS, et notamment les extraits suivants dudit protocole :

– « Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la Sécurité sociale, et leurs salariés s’appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales »
– « En cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les commissions paritaires nationales d’interprétation des textes visées par les articles 6 et suivants de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957, et 4 et suivants de la Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, peuvent être saisies »

Le SNFOCOS ne se privera donc pas à l’avenir de saisir les CPNI sur la base des signalements et autres interrogations qui lui seront adressés par les agents des ARS et leurs représentants.

Respect de la règle des 80 – 20 : une nécessaire mis en regard des enveloppes allouées

Le SNFOCOS s’interroge sur la diminution des effectifs depuis 2010, et sur l’évolution concomittante des « contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des emplois transférés par les organismes d’assurance maladie et des frais de fonctionnement s’y rapportant ».

L’arrêté du 21 octobre 2010 fixait le montant des contributions initiales, complété en cela par l’rrêté du 26 novembre 2010 déterminant leur répartition entre les ARS. Contrairement à ce qu’avance le Secrétariat Général du Ministère de la Santé, le respect de la règle des « 80-20 » s’inscrivait bien dans le cadre d’une répartition régionale.

Le SNFOCOS revendique donc la communication des données relative à l’évolution de ces contributions et ce pour chaque région.

Quelques repères extraits du bilan RH 2021

– 1685 agents de droit privé (dont 25 agents MSA) dans les ARS en 2021 (19,22 % des agents)

– un effectif stable (1682 en 2019) mais une proportion en diminution (20,40 % des agents en 2019)

– 80 agents de direction, 117 praticiens-conseils, 1263 cadres, 225 employés

– une forte féminisation (sauf pour les agents de direction) : 76 % de femmes parmi les praticiens-conseils, 73 % parmi les cadres, 74 % parmi les employé(e)s mais seulement 39 % parmi les agents de direction. Un recul, par rapport à 2020 pour les agents de direction et les employé(e)s, une forte progression pour les praticiens-conseils

– une pyramide des âges déséquilibrée : 2 % de moins de 30 ans ; 36 % de plus de 50 ans

– un « équilibre » apparent entre les « entrées » et « sorties », qui dissimule d’importantes disparités :

Au total : 113 entrées en 2021 et 1116 sorties en 2021, pour un taux de sortie/effectifs 2020 de 7 % (19 % pour les praticiens conseils)
Mais sous cet équilibre apparent : 71 cadres sortants pour 50 entrants, et deux fois plus de praticiens conseils sortants (23) que d’entrants (11)
Sur 116 sorties, on dénombre 38 départs en retraite (26 en 2020), 22 démissions (dont 14 cadres et 5 praticiens conseils ; 27 en 2020) , 10 licenciements et ruptures conventionnelles (4 en 2020)
14 agents ont quitté une ARS pour rejoindre un organisme de sécurité sociale, 11 pour rejoindre une autre ARS (5) ou une « autre administration » (6)

– changements de niveaux

Une stabilité relative pour les employés, une légère progression pour les cadres de niveau 5, 6 et 7.
Mais une proportion moindre de bénéficiaires parmi les cadres éligibles relevant des niveaux 8, 9, 9 déplafonné et 10 (aucun bénéficiaire parmi les agents de ces deux dernières catégories).
Un seul agent de direction (sur 67 éligibles) aura bénéficié d’un changement de niveau en 2021.

Focus sur les praticiens-conseils : fidéliser et renforcer l’attractivité.

La commission de suivi du 28 juin aura été l’occasion d’un exposé d’un bilan pour 2022 cette fois du recrutement des praticiens-conseils en ARS. A cette occasion le SNFOCOS a souligné la nécessité d’adopter des mesures de revalorisation des carrières permettant de fidéliser les praticiens-conseils exerçant en ARS et de rendre les postes proposés plus attractifs.

Le SNFOCOS a par ailleurs proposé d’engager une démarche ciblée à destination des praticiens contractuels, et a demandé à avoir connaissance des parcours des candidats (sélectionnés ou non) en vue d’en tirer des enseignements quant aux conditions de recrutement de nos futur(e)s collègues.

Le Secrétariat Général du Ministère reconnaît l’insuffisante attractivité, assurant que ce problème était (serait?) « pris à bras le corps » (sic).

Bilan des 3 vagues de recrutement de 2022

Médecins

1ère vague : 17 postes ouverts, dans 9 ARS (dont 2 pour la Normandie) ; 2 candidats convoqués à un entretien (Normandie) ; un candidat retenu (Normandie)

2ème vague : 10 postes ouverts, dans 5 ARS ; aucun candidat
3ème vague : 8 postes ouverts, dans 5 ARS (dont 1 pour l’ARS BFC), un candidat reçu et retenu (ARS BFC)

Pharmaciens

3 postes ouverts (dans 3 ARS) ; 13 candidats convoqués par le jury ; 2 retenus (1 en IDF, 1 en NA)

Liste d’aptitude – Passage de A en B – Bilan 2021

– 17 dossiers déposés (10 en filière T, 7 en filière M) pour 12 candidat(e)s

– 10 inscrits sur la LA en 2021, avec la possibilité pour les 2 autres praticiens-conseils de présenter un nouveau dossier en 2022

Laurent Castra et Eric Donnadieu, membres de la CPP ADD du SNFOCOS