Vous trouverez ci-dessous l’analyse en sortie du RDV du 1er aout 2023 avec la représentante de Madame la ministre des Solidarités et des Familles dans l’attente de notre réunion du 13 novembre prochain. Dans cette perspective, nous tenons à rappeler les revendications spécifiques des assistant(e)s de service social.

  1. Le respect de la Convention collective et des textes conventionnels

L’application de l’article 23 de CCNT du 8 février 1957 et du protocole d’accord national 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction

Les Assistant(e)s de Service Social (ASS) assurent des permanences d’accueil au sens de l’article 23 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 qui est ainsi rédigé : « Une prime de fonction est attribuée, dans les conditions posées par le présent article, aux salariés qui assurent des permanences d’accueil ou des permanences téléphoniques». Toutefois, l’alinéa d) du è   Protocole d’accord du 29 mars 2016 relatif aux primes de fonction (ucanss.fr) a dressé la liste de certains métiers assurant des permanences d’accueil sans mentionner explicitement les ASS qui pourtant exercent réellement des missions de permanences d’accueil au sens de l’article 23 de la CCNT. Il convient donc d’appliquer l’article 23 et de modifier la rédaction de l’alinéa d) du PA du 29 mars 2016 pour explicitement y faire figurer les ASS.

  1. L’application du SEGUR
  • Des travailleurs sociaux sans égalité de traitement tant en interne à la sécurité sociale qu’en externe.

A ce jour, les 1.900 ASS CAF et CARSAT sont exclus du Ségur.

Pourtant, Ils relèvent tous du même métier, de la même convention collective et de la même classification de rémunération. Ils accomplissent des missions sociales ou médico-sociales soit directement en établissement soit dans des axes de santé :

Les ASS du Service Social de l’Assurance Maladie des Carsat ont pour principale mission d’intervention sociale la « sécurisation des parcours de santé » définie dans la lettre-réseau Cnam LR-DDO-75/2022. Le positionnement du service social s’oriente vers l’accompagnement des assurés vulnérabilisés par des problèmes de santé. Les offres Carsat de sécurisation des parcours de santé des personnes touchées par la maladie s’inscrivent dans une approche globale de parcours de soin, de vie et professionnel intégrant l’ensemble de la sphère psycho-sociale et les particularités liées à la santé : renoncement aux soins lié aux freins psychosociaux, assurés atteints de pathologies « lourdes », assurés en soin à la sortie d’hospitalisation.

Les ASS du Service social des Caf s’inscrivent dans une offre globale de service en direction des allocataires vulnérabilisés par des situations de fragilisation de décès ou de maladie ou de handicap dans la sphère familiale. Rencontrant régulièrement des situations de violence intrafamiliale, les ASS sont acteurs de la Protection de l’Enfance et sont en ce sens amenés à faire des signalements ou des informations préoccupantes ou accompagner des familles en suivi AEMO ou intervenir dans le cadre de mesures d’investigation judiciaires.

Les ASS du service public territorial bénéficient du Ségur par extension des périmètres définis par le législateur. De plus, Ils sont reconnus catégorie A, Cadres de la grille des traitement (salaires) au titre de la reconnaissance du diplôme. Les écarts de salaires en défaveur des ASS de la sécurité sociale sont en moyenne de 1.000 € par mois, voire plus en fin de carrière.

L’ensemble des organismes de sécurité sociale se retrouve en grandes difficultés pour recruter faute de postulants et les démissions s’accumulent dans certains services, en raison du manque de reconnaissance de ces professions. Manifestement, l’attractivité n’est plus possible et la fidélisation compromise. 

  1. Le repositionnement Cadre des ASS au sein de la grille salariale des employés et des cadres

En l’absence du Ségur et de la prime d’accueil, le positionnement actuel des ASS au niveau 5B les pénalisent déjà vis-à-vis des autres salariés de la sécurité sociale. Un technicien employé niveau 4 avec la prime d’accueil (article 23) atteint quasiment le coefficient de niveau 5B des ASS.

La fonction publique territoriale reconnait les ASS dans la compétence d’accueil (du type article 23), le diplôme à Bac +3 et le valorise au statut de Cadre Catégorie A. Les écarts de salaires des ASS fonction publique sont de 1000 Euros supérieurs aux ASS sécurité sociale en fin de carrière.

Nous demandons le repositionnement du coefficient de base des ASS à celui de Cadre et une évolution professionnelle au niveau 6.

Bruno GASPARINI, Secrétaire Général du SNFOCOS