Une lettre de mission, signée le 21 janvier par trois ministres, ouvre un chantier inédit sur le partage des rôles entre sécurité sociale et protection sociale complémentaire, dans un contexte de finances sociales dégradées. Le gouvernement vient de confier à quatre personnalités une mission explosive : repenser de fond en comble l’articulation entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC), au cœur du modèle français de protection sociale. Dans une lettre signée le 21 janvier par les ministres de l’Économie, de la Santé et de l’Action publique, l’exécutif reconnaît que le système actuel est devenu « complexe » et illisible, et que sa soutenabilité financière est « questionnée ».

Un aveu de crise budgétaire et de confusion du système

La mission part d’un double constat : les finances sociales se sont « nettement dégradées » et la part de l’AMO dans le financement des soins a « sensiblement » augmenté au cours de la dernière décennie, alors que celle des complémentaires a « légèrement reculé » et que le reste à charge des ménages a « sensiblement diminué ». Paradoxalement, ce succès – la France affiche l’un des restes à charge les plus faibles des pays développés – s’accompagne d’une « sédimentation progressive » de dispositifs (100% santé, contrats responsables, C2S, nouveau « statut de risque chronique » créé en 2026) qui ont rendu l’ensemble « peu lisible » pour assurés, employeurs et professionnels de santé.

Le gouvernement demande donc aux quatre missionnés – Élisabeth Hubert (présidente de la FNEHAD), Franck Von Lennep (conseiller maître à la Cour des comptes), Stéphane Junique (président du groupe VYV) et Nicolas Bouzou (économiste, fondateur d’Asterès) – de « proposer les voies et moyens d’une réforme structurelle » pour clarifier les rôles, « renforcer la protection des assurés » et « contribuer à la soutenabilité » du système.

Un cahier des charges technocratique qui promet des bouleversements

Le mandat est précis et balaye tous les paramètres du système. La mission devra d’abord cartographier les contributions respectives AMO/AMC, bien au-delà du seul périmètre de la consommation de soins (CSBM), en identifiant « incohérences, redondances ou angles morts ». Elle objectivera ensuite l’évolution passée et projetée (sur 5 et 10 ans) des dépenses de chaque acteur, en tenant compte du vieillissement de la population, des innovations médicales et de l’évolution des restes à charge.

Surtout, elle devra évaluer « les principales propositions déjà portées dans le débat public » (Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, IGAS, IGF, rapports parlementaires, cabinets d’actuaires) et formuler des scénarios d’évolution « de court, moyen et long terme ». Parmi les pistes explicitement mentionnées : revoir le périmètre et le contenu des offres complémentaires, questionner les outils d’évaluation et de pilotage des contributions des entreprises, ménages et financeurs, faire évoluer les dispositifs existants (100% santé, contrats responsables, fiscalité associée) et identifier les champs où une meilleure coopération AMO/AMC générerait des « gains d’efficience » (prévention, gestion du risque, pilotage territorial, lutte contre fraude).