Le 8 avril dernier a été promulguée la loi « pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie ».
Portant sur plusieurs volets, elle a pour ambition de répondre aux problématiques du grand âge (pour rappel selon l’INSEE au 1er janvier 2023 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus en France).
Vous trouverez ci-dessous quelques précisions sur les mesures envisagées (non exhaustives) :
Mesures pour la prévention de la perte d’autonomie et la lutte contre l’isolement
• Organisation d’une conférence nationale de l’autonomie au moins tous les 3 ans afin de définir des orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie
• Création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA) qui serait une espèce de guichet unique pour simplifier le parcours usager des personnes âgées, handicapées et les proches aidants
• Mise en place d’un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins 60 ans.
• Une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge d’ici fin 2024, puis tous les cinq ans, qui devra déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées
Mesures relatives aux maltraitances et droits des personnes en établissement
• Désignation d’une personne de confiance (dont le rôle est précisé) par les personnes hospitalisées ou prises en charge en établissement de santé ou en Ehpad
• Reconnaissance d’un droit de visite quotidien sans information préalable de l’établissement
• Droit d’accueillir son animal de compagnie pour les résidents en Ehpad sous certaines réserves
• Création d’une cellule de recueil et de traitement des alertes en cas de maltraitance de personnes âgées ou handicapées vulnérables au niveau départemental
• Précisions sur les missions des mandataires judiciaire à la protection des majeurs (au plus tard fin 2026 sera créé un registre national des toutes les mesures de protection)
Mesures en faveur des aides à domicile
• Délivrance d’ici 2025 d’une carte professionnelle aux aides à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées et handicapées
• Aides financières de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pour les départements qui soutiennent les déplacements des aides à domicile et favorisent des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile
• Expérimentation concernant 10 départements : possibilité de remplacer la tarification horaire des services d’autonomie à domicile par une tarification globale ou forfaitaire (de 2025 à fin 2026)
Mesures sur les activités et la régulation des Ehpad
• Suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants
• Instauration par les ARS d’un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026
• Bénéfice d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs d’hébergement pour les Ehpad habilités à l’aide sociale
• Mesures en faveur d’un contrôle renforcé des Ehpad
• Décret pour définir les conditions de publication par la CNSA d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des Ehpad (budget et personnes employées)
• Mesures relatives à l’habitat inclusif (possibilité de location de locaux communs de logements sociaux pour mettre en œuvre un projet de vie sociale et partagée dans un habitat inclusif, …)
Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette loi ici.
KG
