Les partenaires sociaux ont communiqué le 8 décembre sur le document de diagnostic partagé, établi à l’issue des discussions entamées en juillet dernier dans le cadre de leur agenda paritaire autonome.

Après avoir établi l’état des lieux de la branche AT/MP, ils ont défini le périmètre de cette négociation à décliner en 3 thèmes à aborder de front, sous-tendus par la question du financement :

  • la prévention des risques professionnels avec le renforcement des moyens humains et financiers est l’objectif prioritaire (indicateurs pertinents sur la sinistralité des entreprises à faire évoluer et mieux définir);
  • la réparation des AT-MP intégrant davantage de mesures de maintien dans l’emploi et rendant plus accessible le droit à indemnisation (réparation forfaitaire/présomption d’origine professionnelle/immunité civile de l’employeur) ;
  • l’évolution de la gouvernance de la branche en réaffirmant qu’elle doit être strictement paritaire et que les prérogatives des partenaires sociaux doivent être renforcées pour une branche plus autonome. Actuellement les sujets de transferts et subventions vers d’autres branches de la Sécurité sociale sont décidés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale « sans aucune discussion préalable avec la gouvernance de la branche AT-MP ».

Le calendrier de négociation est serré : 13 décembre, le 17 janvier, 2 et 17 février 2023.

Pour qu’il soit tenu compte de l’issue de la négociation interprofessionnelle les 5 confédérations de salariés et les 3 confédérations d’employeurs ont adressé le 7 décembre 2022 une lettre d’intention commune aux ministres de la Santé et de la Prévention d’une part, du Travail, du Plein-emploi et de l’Insertion d’autre part, pour demander que soit décalée à la fin du premier trimestre 2023 la signature de la COG 2023/2027 de la branche AT-MP, actuellement en préparation.

Le SNFOCOS s’associe pleinement à la volonté d’avoir une entière visibilité et des marges de manœuvre suffisantes pour traiter, notamment, des sujets tels que les moyens humains, la coordination entre le niveau national et le niveau régional ou le budget alloué à la prévention.

 

Jocelyne Lavier d’Antonio, en charge de la Protection sociale au SNFOCOS