Monsieur MAZAURIC,

Nous vous alertons ce jour officiellement sur la situation de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches- du-Rhône dont les personnels sont actuellement en grève à l’initiative du SNFOCOS CAF13 depuis le 11 juin 2019.

En effet et à ce jour, le SNFOCOS CAF13 a toujours 5 préavis différents toujours en cours, dans lesquels outres des différentes revendications par catégories professionnelles figurent le maintien de nos avantages locaux et acquis locaux.

Dénonciation de ces avantages et acquis locaux qui a été réalisé de façon brutale le 21 juin 2019 par notre Direction Générale !

Malgré une expertise demandée en CHSCT le 23 juillet 2019 et un rapport édifiant et alarmant rendu le 19 septembre 2019 en réunion exceptionnelle de CHSCT en présence de l’inspection du travail, et un mouvement social très fort depuis le 11 juin 2019 au sein de notre Organisme, aucune véritable négociation n’a été mise en place sur ce sujet, hormis des séances de pseudo négociations déclenchées pendant la période d’expertise, se bornant à une présentation de notre Direction Générale de ‘mesurettes‘ d’accompagnement de cette dénonciation.

Aussi nous vous alertons donc ce jour sur les points suivants :

  • Ce projet n’est pas assez travaillé par ses concepteurs. L’employeur espère reprendre de notre temps libre en nous ‘grappillant’ des minutes chaque jour et des jours chaque année, mais il est incapable de nous préciser de façon certaine combien au total, ni même combien par direction et encore moins pour quel objectif de production global. Le projet n’est pas accompagné d’une étude suffisante de la situation actuelle de travail et des problèmes qu’il s’agit de résoudre. Il ne précise pas non plus quelle sera l’organisation temporelle qu’il veut nous faire adopter, information que l’employeur est seul à même de détenir. On ne sait pas où on va, mais on accélère!
  • Cette réorganisation et la manière dont elle a été conduite à la CAF 13 sont pathogènes : ce projet est déployé au sein d’un personnel dont les conditions de travail sont déjà très dégradées et sans possibilité d’en modifier le contenu : des risques psychosociaux et somatiques (TMS, etc…) peuvent en résulter nous avertit le CHSCT. Les membres représentants le personnel dans cette instance citent des risques accrus d’accidents de trajets, de désengagement, de ‘turn-over’ croissant au sein du personnel, de travail contraint, d’épuisement et même de risque de harcèlement ! En outre, les représentants du personnel au CHSCT relèvent que ce projet a été conduit de façon très culpabilisante et méprisante auprès du personnel. Ce projet permet à ses auteurs d’affirmer des points de vue particulièrement infamants sur la capacité actuelle de travail des agents de la CAF 13, sans jamais apporter de démonstration claire et irréfutable aux propos très graves qui prétendent justifier cette réorganisation. C’est tout bonnement scandaleux. La légitimité à laquelle prétendent les représentants de l’employeur lorsqu’ils défendent ce projet est pour nous totalement inacceptable.
  • Ce projet qui ose dire qu’il vise à « réduire les déficits publics » va en réalité réduire le temps libre et les revenus disponibles d’une population majoritairement de jeunes femmes en âge d’avoir des enfants (parfois isolées), qui occupent des emplois à faible salaire et qui ont une faible perspective de carrière. La belle affaire ! Ce projet qui ose viser « une capacité optimale de production » génère déjà chez les plus mobiles d’entre nous, les plus employables d’entre nous, des envies de partir, voire des départs par tous moyens.

Où sont les gains de productivité si les « hauts potentiels » s’en vont? Ce projet s’abat aussi sur une population d’agents expérimentés qui ont donné toute leur carrière de travailleur salarié à la CAF 13 et sont désormais contraints de rester travailler plus longtemps par jour et par an, d’autant plus que leur départ en retraite s’éloigne de plus en plus. Ce projet ne propose pas un travail soutenable auprès de ce personnel, et de bien d’autres, pour qui le travail qu’ils ont à faire aujourd’hui est bien trop intense pour qu’ils l’accomplissent jusqu’à leur retraite. Voilà pourquoi les usages de la CAF 13 sont soutenables auprès « du public » et « des collègues » : parce que nos conditions de travail sont insoutenables !

Les promoteurs de ce projet prétendent avoir le droit pour eux. Les élus SNFOCOS de la CAF 13 ne sont pas de cet avis.

  • A-t-on le droit d’écrêter nos heures de travail et de venir nous dire ensuite qu’on n’en fait pas assez ? L’inspection du travail n’est pas non plus de cet avis.
  • A-t-on le droit de remettre en cause des usages qui remontent à 35 ans en arrière et qui ont fait partie des motifs pour lesquels bon nombre d’entre nous sont restés à la CAF ?
  • L’inspection du travail s’interroge sur ce point et attire l’attention sur le fait qu’au bout de 30 ans, ces usages deviennent contractuels. Et si cela touche au contrat de travail, alors il y a des risques de licenciement importants.
  • A-t-on le droit de nous supprimer des usages, si certains d’entre eux pouvaient être monétisés (au moins par certains d’entre nous) ? L’inspection du travail fait valoir que si cela touche à la rémunération, là aussi, ça touche le contrat de travail. Et, dans ce cas, cette procédure de consultation n’est pas la bonne.
  • A-t-on le droit de consulter ses instances sans mettre à jour au préalable le document unique d’évaluation des risques professionnels ?
  • Le CHSCT a rappelé que la loi prévoit que non, et qu’il est de plus dangereux de réorganiser le travail sans savoir les risques que l’on fait prendre à ceux à qui il est confié. L’employeur doit prendre tous moyens utiles pour identifier les risques, y compris les risques psychosociaux, susceptibles d’être induits par la nouvelle organisation. L’expertise CHSCT ne saurait se substituer en aucun cas à l’évaluation des risques que doit en effectuer l’employeur dans le document consacré à cet effet, et sur lequel il doit consulter son CHSCT.
  • A-t-on le droit de faire l’économie de ces analyses de risques au motif que, « ce n’est pas sûr que ça arrive, les risques psychosociaux, c’est très subjectif quand même »
  • Un risque privé d’incertitude ne serait en réalité qu’un dommage futur certain. En matière de risques psychosociaux susceptibles d’être générés par une réorganisation de la caisse, la caractérisation de l’ensemble des éléments de nature à objectiver l’existence d’un risque et la gravité des conséquences de sa réalisation éventuelle repose sur le rapport d’expertise élaboré à l’initiative du CHSCT et versé aux débats de l’instance.
  • A-t-on le droit de supprimer à des mères de famille et des femmes enceintes des aménagements de leur temps de travail qui leur servent dans leur vie quotidienne sans expliquer comment la caisse entend se mettre en conformité avec les articles du code du travail relatif à l’état de grossesse et à l’allaitement ?
  • Le CHSCT a rappelé qu’un plan de prévention doit être joint au dossier de consultation qui tient compte de la réalité des conditions de travail.
  • A-t-on le droit de consulter ses instances sur un projet d’une pareille importance, en catimini, pendant l’été, alors que ça fait des années que la direction de la caisse le prépare, et de le faire qui plus est, sans bilan clair sur le temps de travail et les utilisations actuelles de nos droits ci-devant dénoncés, ni objectifs précis de production, ni projet de notes de services sur lesquelles le CHSCT et le CE doivent pourtant être consultés ?

Ce projet est pour nous une violation flagrante du pacte social et moral entre les agents, les cadres et la caisse des Allocations des Bouches-du-Rhône.

En atteignant la santé d’un personnel qui assure les prestations et leurs suivis de centaine de millier d’allocataires, c’est la sécurité sociale qui est attaquée...

 Pour toutes ces raisons très importantes et ayant conscience que la réunion INC de la branche famille de ce jour, n’est pas le lieu pour débattre d’un problème local, même très grave.

 Nous vous demandons donc officiellement par la présente, un rendez-vous spécifique, en présence de notre secrétaire National et des secrétaires Adjoints, incorporant bien évidemment une délégation d’élus SNFOCOS de notre Section Syndicale Locale.

 Dans l’attente, nous vous prions d’agréer Monsieur le Directeur l’expression de nos sentiments distingués

Les élus SNFOCOS DE LA CAF13.