Le 21 juin à 14 h00 avait lieu la Commission de Suivi du Protocole du 27 février 2009 relatif aux personnels chargés d’une activité de contrôle au sein de la Branche Recouvrement. Et, ce même jour, dans la matinée, les inspecteurs venus de la France entière manifestaient devant le ministère de la Santé et de la Prévention pour porter leurs revendications reconnues légitimes par le représentant du Ministre lors de l’entrevue avec la délégation de 5 personnes à 13 heures.

Pour les organisations syndicales représentatives présentes, ces revendications doivent passer par la renégociation du Protocole de 2009 qui prévoit des mesures relatives à :

  • La prévention et la protection contre les risques d’agression (Titre I : équipements de sécurité, actions de prévention, droit de retrait, …),
  • La prise en considération des sujétions inhérentes à l’exercice des missions de contrôle (Titre II : exercice des missions de LCTI, éloignement durable du domicile, …),
  • La carrière professionnelle des inspecteurs (Titre III : parcours professionnels niveau 6 – niveau 7). Ces derniers doivent faire l’objet d’un suivi annuel afin de vérifier l’atteinte de la cible de 75% des inspecteurs, répondant aux conditions d’expérience visées par le Protocole, positionnés sur le niveau 7.

C’est dans ce contexte, et sur la base des données de l’année 2022 émanant de 21 URSSAF régionales, que la Commission de suivi présidée par Pierre Ramon BALDIE, Directeur de la Gestion du Réseau et des Moyens (DGRM) de l’Urssaf Caisse Nationale (URCN), a démarré à 14h30.

Sur le Titre I relatif à la prévention et la protection contre les risques, le DGRM en a profité pour évoquer le nouvel applicatif « Réagir », outil toujours en expérimentation. Cet outil va concerner tous les salariés confrontés à du public. Sa diffusion est programmée pour le mois de septembre 2023.

Cet outil va servir à répertorier toutes les incivilités sur une échelle de 1 à 4.

Le but est d’apporter une réponse rapide à l’incivilité tant envers l’auteur qu’envers le salarié victime. Cette réponse émanera du service RH et/ou de la Direction de l’organisme. Ceci implique une remontée vers le manager et la Direction. De même, l’Urssaf Caisse Nationale sera informée en temps réel. Il est à noter que les services de la DGFIP et des Douanes sont très intéressés par cet outil.

Nous avons posé la question de savoir pour quelle raison le risque routier n’était pas pris en compte. Il a été répondu qu’effectivement, ce risque était prévu dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Et ce risque concerne les inspecteurs du Recouvrement. Par conséquent, pour la prochaine Commission de suivi, les formations à la conduite seront intégrées au questionnaire envoyé aux organismes.

S’agissant du droit de retrait qui est très peu exercé car les conditions de son exercice sont méconnues, nous avons demandé que cette thématique fasse l’objet d’une formation obligatoire en présentiel. Elle devrait être inscrite dans le programme de formation RH.

Par ailleurs, dans certaines situations telles que les contrôles chez le cotisant, pour ne pas être confrontés à la problématique du droit de retrait n’est-il pas possible d’autoriser à effectuer le contrôle en organisme en présence du cotisant ? En effet, si dans les faits, cette pratique est tolérée par certains managers contrôle, aucun texte ne la prévoit. La DGRM va étudier cette proposition.

Concernant le Titre II du Protocole relatif à la prise en compte des sujétions inhérentes à l’exercice des missions de contrôle, nous avons souligné que les IR demandaient essentiellement des compensations en majoration de salaire. Ceci est un indicateur fort qui justifie les revendications salariales et de pouvoir d’achat en cours au sein des Corps de Contrôle.

Enfin, nous avons abordé le titre III du protocole de 2009 qui traite de la carrière professionnelle des inspecteurs du Recouvrement au moment même où notre camarade Emmanuelle LALANDE revenait de la délégation reçue par le Ministère (voir LM du 29 juin 2023) ainsi que le représentant de la CGT.

Il ressort du bilan 2022 présenté que le pourcentage des inspecteurs de plus de 4 ans d’ancienneté bénéficiant du niveau 7 est, selon nos calculs, de 73.52% et non de 74.30% annoncé avec 894 agents sur 1 216, d’où notre calcul de 73.52%. Malgré le financement national (50%), ce pourcentage d’inspecteurs N7 continue à baisser. Et ce sont 10 régions sur 21 qui sont en dessous du seuil de 75%, il ne peut en aucun cas s’agir d’un simple phénomène conjoncturel.

L’URCN a confirmé la préparation d’une nouvelle Lettre Collective (LCOL-2023-0000023 du 26 juin 2023) simplifiant la procédure de VMF (Validation de la Maîtrise de la Fonction), le financement national à 100% de ces procédures chaque année, ainsi qu’un suivi individualisé de chaque région.

La délégation SNFOCOS, composée d’Emmanuelle LALANDE, Jean Philippe BOUREL et Serge PHILIPPE ainsi que le représentant de la CGT, a demandé de formaliser le dispositif VMF par la réouverture de la négociation du protocole du 27 février 2009 et non par une Lettre Collective qui n’a aucune force de loi. En effet, un financement à 100% avec une ouverture de postes VMF réduite de moitié n’a aucun sens.

Jean-Philippe Bourel, Secrétaire National en charge de la Branche Recouvrement et Serge Philippe, Secrétaire de la CPP ACERC