Nous constatons qu’aucune négociation sur la classification ADD n’est prévue: on reste donc dans le déni et l’illégalité (obligation de négociation sur les classifications tous les 5 ans), la dernière négociation, sur ce sujet, qui n’a d’ailleurs pas aboutie à une quelconque signature, datant de 2013.
Certes, il y a eu d’autres négociations depuis, mais pas sur la classification (notamment négociation ayant abouti à la convention collective ADD de septembre 2018 mais portant sur d’autres sujets que la classification, comme l’accompagnement à la mobilité etc…).
L’UCANSS a proposé, à sa seule initiative et sans négociation ni même discussion, récemment, l’ouverture de 50 points de la plage d’évolution salariale, thème qui fait partie de la classification (en l’occurrence le protocole de juillet 2005), mais il n’y a pas eu de négociation, ni sur ce seul sujet ni sur la classification (qui comprend la grille des niveaux de rémunérations et des emplois, le classement des organismes, entre autres).
L’UCANSS n’a ouvert aucune négociation, sauf à venir une fois en réunion et dire « j’ouvre la négociation et je la referme tout de suite »…ce qui aurait échappé à tous les syndicats, et ce qui, de toute façon, serait entaché d’illégalité car l’employeur doit négocier « de manière loyale ».
La mission Rey, sur l’évolution de la Commission de la liste d’aptitude et du Comité des carrières, si ses conclusions sont mises en œuvre par les pouvoirs publics, devrait avoir un impact (peut-être positif sur la gestion des carrières des ADD, et avoir, en ce sens, une incidence conventionnelle, notamment sur la classification et le classement des organismes, en tout cas c’est ce que nous demandons).
Mais si l’impact de la mission Rey est bien pointée dans les objectifs COG de l’UCANSS, la négociation sur la classification n’est pas mentionnée…donc on peut avoir des doutes.
En tout état de cause, il faut négocier la classification des ADD !
Les élections à la CPNI ADD sont passées, donc, après l’arrêté de représentativité pris par la DGT dans les mois qui viennent, la classification doit pouvoir être négociée par les syndicats représentatifs, et cela doit d’ores-et-déjà être mentionné dans les objectifs UCANSS (dont le programme est pluriannuel).
Pour la défense de nos intérêts de salarié(e)s et d’Agents de direction, individuels et collectifs, dans la liberté et l’indépendance,
Pour que vive la démocratie sociale,
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