Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Madame la Directrice,

En premier lieu, nous souhaitions remercier toutes les personnes ayant contribuées à la négociation de cette convention d’objectif et de gestion démontrant l’efficacité concrète du paritarisme. En cette rentrée Force Ouvrière tient à rappeler son attachement au fonctionnement paritaire de cette commission ainsi qu’à la gestion paritaire des instances régionales.

Force Ouvrière partage bien évidemment les ambition de l’assurance risques professionnels en matière de prévention. En effet, FO œuvre depuis longtemps pour l’amélioration de la santé des travailleurs à travers les différentes instances de la branche AT/MP aussi bien au niveau national que régional. Aussi, FO se félicite de certaines améliorations obtenues dans le cadre des négociations de cette COG qui correspondent à des revendications que nous portons de longue date.

La poursuite du déploiement des politiques de prévention ciblées initiée lors des précédentes COG concernant les TMS, les expositions aux agents chimiques ou encore les RPS nous parait effectivement indispensable. De plus, le renforcement de la prévention primaire, conformément au PST 3, à travers le développement de la formation initiale et continue des managers et l’intégration de la prévention dès la conception des lieux et des situations de travail fait partie des revendications de Force Ouvrière permettant le développement d’une véritable « culture de la prévention » au sein de toutes les entreprises.

L’association d’une multitude de partenaires, tels que l’ANACT, l’INRS, les SST ou encore l’OPPBTP démontre encore aujourd’hui l’utilité de ces structures dans la prévention des risques professionnels.

Force Ouvrière tient cependant à interpeller la commission sur le rôle de plus en plus prégnant que jouent les complémentaires dans la prévention de la santé au travail. Alors que la mise en œuvre d’une politique de coopération entre les organismes et la branche AT/MP est prévue par la COG, il est nécessaire de rappeler que la prévention des risques professionnels est uniquement de la compétence de la branche. Un transfert vers les organismes complémentaires contribuerait nécessairement à une déresponsabilisation de l’employeur.

Si la volonté de développement de la prévention affichée dans cette COG semble satisfaisante, les moyens alloués ne semblent pas en cohérence avec les objectifs fixés. L’augmentation des crédits attribués aux dispositifs d’incitations financières est bien évidemment une bonne nouvelle mais reste cependant insuffisante. En effet, nous rappelons que la branche AT/MP est aujourd’hui de plus en plus sollicitée, notamment suite à la suppression du fond de pénibilité.

La poursuite de la simplification de la tarification en vue de la rendre plus incitative ne doit pas engendrer une baisse systématique du taux AT/MP des entreprises mettant en péril l’équilibre de la branche. Pour Force Ouvrière les mesures coercitives représentent un outil efficace de responsabilisation de l’employeur et contribuent à améliorer la prévention.

L’excédent de la branche doit être vu comme une opportunité pour améliore la prévention et l’indemnisation des victimes. Les mesures visant à améliorer le pilotage de la branche et approfondir le travail en réseau ne doivent pas être utilisées aux fins de réduire les dépenses publiques.

Force Ouvrière considère que pour remplir les objectifs fixés par la COG et pour satisfaire les besoins croissants en matière de prévention, notamment dans les TPE-PME, la garantie de maintien du budget au niveau de 2017 doit s’accompagner d’une garantie du maintien des emplois au sein de la branche. En effet, seul un maintien des effectifs, voir une augmentation de ces derniers, permettra d’assurer une politique de prévention efficace. Ainsi, si la réduction de 2,5 % des effectifs applicable dans les autres branches n’a pas été appliquée dans la branche ATMP pour les ingénieurs conseils et les contrôleurs sécurité, aucune garantie n’est affirmée pour le reste du personnel. De plus alors que dans sa lettre du 27 août 2018, le 1er ministre s’engageait à maintenir la dotation de l’INRS, cette dernière se voit amputer d’un million d’euros.

Dès lors, Force Ouvrière, ne peut que prendre acte de la signature de la Convention d’objectif et de gestion 2018-2022.

Le 5 septembre 2018