Monsieur le Directeur de la Sécurité Sociale, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, Chers Collègues,

Au préalable, FORCE OUVRIÈRE tient à réitérer son attachement à la branche recouvrement, responsable de la collecte et du reversement des contributions et cotisations sociales de la sécurité sociale, qui est un acteur majeur de l’économie et de notre modèle social.
FORCE OUVRIÈRE rappelle qu’elle condamne une politique visant à considérer les ressources de la sécurité sociale comme une variable d’ajustement du budget de l’Etat. Les orientations stratégiques de la branche ne doivent pas s’inscrire dans une politique exhortant l’exonération des cotisations de sécurité sociale, comme moyen de financement des mesures gouvernementales de réduction du coût du travail, qui n’ont d’ailleurs jamais joué leur rôle en matière de création d’emplois.

Durant les deux dernières COG, la branche recouvrement a profondément revu son organisation concernant le réseau en régionalisant les Urssaf, en mettant en place une direction nationale des systèmes d’informations et en adaptant l’organisation de l’ACOSS.

Ces modifications organisationnelles ont renforcé l’éloignement des partenaires sociaux sur le plan départemental. Le lien de proximité avec les cotisants subsiste grâce aux IDIRA, dont le travail est essentiel et qu’il convient de préserver.
FORCE OUVRIÈRE déplore la perte inexorable de la connaissance du tissu économique local et requiert le renforcement du travail des conseils départementaux.

Le système de recouvrement de la banque centrale de la sécurité sociale se doit de développer son organisation et ses missions au service des cotisants et, par extension, au service des assurés sociaux, des allocataires et des pensionnés, en préservant ce lien de proximité.

L’ambition de la prochaine COG est de transformer le rôle de la branche recouvrement pour constituer « la plate-forme de services entre les activités économiques et la protection sociale » pour que la branche convertisse les activités économiques en droits sociaux.
Cependant, nous ne disposons que peu d’éléments sur les moyens octroyés à cette transformation et quelle sera la stratégie de la branche pour la prochaine COG.

Notre organisation réitère son exigence d’accroître les moyens de contrôle de lutte contre les fraudes et, notamment, la lutte contre le travail illégal.

Pour ce faire, les moyens humains et financiers doivent être augmentés pour endiguer l’évasion sociale et lutter contre la concurrence déloyale, source de manque à gagner pour les recettes de la sécurité sociale.

 

La réforme du RSI, ayant pour but de rattacher le régime des travailleurs indépendants à celui du régime général, à compter de janvier 2018, est un énorme chantier qui devrait aboutir à une amélioration du service rendu aux travailleurs indépendants dans le cadre d’une nouvelle organisation qui leur est dédiée.

 

Cette réforme, inédite par son ampleur, s’échelonnera sur une période transitoire de deux ans, pour favoriser, à l’issue de cette période, une qualité de service optimisée.

 

FORCE OUVRIERE entend rappeler son inquiétude quant à ce transfert de compétences et à sa réussite même si les pouvoirs publics prétendent que, pendant le temps de la réforme, la priorité est la continuité de service pour les cotisants.

 

La gestion unifiée au sein du seul réseau des Urssaf nécessite l’adaptation des systèmes d’information, opération complexe qui suscite des questionnements quant au résultat, eu égard à l’échec de la mise en place de l’ISU en 2008 dans la précipitation, sans système d’information adapté et performant.  Le principe d’un « guichet unique interbranches » peut sembler intéressant, mais qu’en sera-t-il de la formation nécessaire à mettre en œuvre pour les personnels concernés par ce nouveau front office ?

 

FORCE OUVRIERE veillera à ce que les pouvoirs publics ne fassent pas peser sur les équipes un risque opérationnel de dégradation du service public puisque notre crainte sur le bienfondé du déroulement de cette réforme est également tournée vers les salariés du RSI qui, aux portes de la réforme, ne connaissent pas leur avenir même si le gouvernement leur assure qu’il n’y aura pas de mobilité géographique forcée.

 

Leur réintégration dans les caisses nationales soulève chez eux bon nombre de questionnements, d’autant que les organisations syndicales des salariés n’ont pas été associées aux ateliers de construction de cette réforme, ce que déplore FORCE OUVRIERE.

 

Si FORCE OUVRIERE peut saluer la méthode adoptée par le précédent conseil avec un débat sur les fiches thématiques de la COG, il est temps aujourd’hui d’annoncer les moyens dont disposera la branche pour atteindre les objectifs fixés.

 

FORCE OUVRIERE réclame que les organisations syndicales et patronales soient rapidement associées aux négociations de la future COG avec la tutelle pour veiller au respect des missions et prérogatives de la branche recouvrement et que le paritarisme demeure afin que les orientations essentielles de la branche ne soient pas  imposées par l’Etat.