FORCE OUVRIERE est représenté par :

SNFOCOS, FEC-FO :

 

Éric DONNADIEU – ARS OCCITANIE

José ROBINOT – ARS GRAND EST

Yvonne BAUDOUIN – ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES (EXPERTE)

Dominique CARRIERE – ARS OCCITANIE (EXPERT)

 
SNPASS-FO :

Marie-Pierre FILLON – ARS ILE DE France

Vincent CROUZET – ARS OCCITANIE

Blandine FEBVRE–GRANDE – ARS NOUVELLE-AQUITAINE

Juan NAVARRO – ARS OCCITANIE

René FERCHAUD – ARS NOUVELLE-AQUITAINE (EXPERT)

 

 

DÉCLARATION LIMINAIRE FO

Monsieur le Ministre de la Santé,

Monsieur le Secrétaire Général,

Monsieur le Directeur des Ressources humaines,

Mesdames, Messieurs les représentants de l’Administration et des personnels,

Concernant : missions, gestion de la crise et condition de travail

L’un des objectifs des ARS lors de leur création était de « mieux adapter les politiques de santé aux besoins et aux spécificités de chaque territoire » et de permettre ainsi une plus grande territorialisation des politiques sanitaires.

Force est de constater, un peu plus de dix ans après :

  • La perte de la « connaissance du terrain » engendré par des regroupements et des mutualisations au niveau régional
  • La forte diminution des effectifs et les nombreux départs concomitants ont entrainé la perte des compétences notamment en matière technique (secteur médical, pharmaceutique et sanitaire, etc.),  et en gestion de crise
  • Des recrutements, d’un niveau toujours plus élevé, orientés vers des postes de gestionnaires financiers et stratégiques plutôt que d’offre de soins adaptés au territoire
  • L’absence d’une vision globale de santé reliant tous les aspects sanitaires, sociaux ou environnementaux
  • Une politique d’offre de soins dévastatrice pour les plus précaires d’entre nous (fermetures de lits, de services, fusion, fermetures ou regroupements d’établissements, déroulement du tapis rouge pour la médecine et la gestion privée au service des investisseurs et des spéculateurs)

C’est dans ce climat sanitaire détérioré et à genoux qu’est arrivée la pandémie, qui n’a fait que pointer et amplifier les failles des ARS, dû très largement aux réductions successives tant au niveau de moyens financiers qu’humains.

Les différents ministres qui se sont succédés depuis un an, faute d’anticipation et devant l’ampleur de la situation sanitaire, n’ont pu enrayer la tendance et laissé en l’état une crise sanitaire sans précédent que nous subissons depuis un an. Par ailleurs, un rapport récent du Sénat a sévèrement critiqué le fonctionnement des ARS.

Au regard de cette situation exceptionnelle, le SNPASS-FO souhaite saluer l’engagement sans faille des agents et leur apporter sa solidarité dans la gestion de cette crise sanitaire.

Le SNPASS-FO souhaite également faire état de l’épuisement général des personnels en ARS confrontés directement ou indirectement à la gestion de la crise depuis plus d’un an.

Le SNPASS-FO déplore que les personnels assurant les missions quotidiennes des ARS n’aient été à aucun moment valorisé, la gestion de crise étant le seul indicateur pointé comme une prouesse. Les demandes de primes exceptionnelles pour tous, faites dans le cadre des CACT, ont été balayées d’un revers de manches ! Quelle considération pour tous ces personnels qui, au final oeuvrent pour la santé de tous…

En lieu et place de la considération, la seule proposition faite par nos dirigeants c’est de nous annoncer notamment que les personnels d’Etat affectés en ARS auraient à subir une peine supplémentaire, avec la mise en place de LDG spécifique aux ARS ; comme si les personnels affectés en ARS n’appartenaient plus aux corps d’Etat !

Depuis un an, le SNPASS-FO demande au secrétaire général du Ministère de déclencher en urgence le Plan de Continuité d’Activités (P.C.A.) pour les ARS et d’adapter les textes afin de relâcher la pression qui pèse sur les personnels.

En l’absence d’une ligne claire, du Ministère en direction des ARS, d’actualisation et/ou de déclenchement du PCA au sens strict du terme, les personnels sont confrontés à l’obligation de continuer d’assurer la totalité des missions dévolues et en même temps de faire face à la gestion de la crise.

Cette responsabilité de report/priorisation ne peut être laissée à la simple discrétion des DG d’ARS. C’est pourquoi, nous réitérons notre demande auprès du secrétaire général, de prendre ses responsabilités et de déclencher en urgence le P.C.A. au regard de l’évolution de la situation sanitaire et ne pas mettre un peu plus en péril la santé des personnels et d’engendrer, en plus de l’exposition à la COVID, des potentiels risques psychosociaux qui pèsent sur eux.

 POUR TOUTES CES RAISONS FORCE OUVRIERE revendique :

  • En premier lieu, retrouver le lien national et ministériel pour tous les agents du ministère, où qu’ils soient affectés. Il est inadmissible, d’autant plus pour un Ministère qui prône l’obtention du label diversité, de faire perdurer des discriminations et des différences de traitement au gré d’une affectation. Des agents d’un même corps national ne sauraient être traités différemment selon leurs affectations.

Seul un Comité Technique Ministériel de plein exercice compétent pour tous les agents, garant de leurs conditions statutaires, peut y remédier. Nous exigeons son plein rétablissement.

  • De même, les instances nationales, telles le Comité National d’Action Sociale, ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de travail Ministériel, doivent être compétentes pour tous les agents. La tentative actuelle de nos responsables d’éluder l’examen de questions aussi graves que les conditions de travail, au sein d’une même instance, sont inacceptables de la part d’un ministère qui devrait donner l’exemple sur ce point.
  • Nous continuons d’affirmer que, ? nonobstant les dispositions concernant le CNC, le statut général de la fonction publique continue à s’appliquer pour les agents de l’Etat affectés en ARS et donc que l’instance ministérielle CHSCT conserve de plein droit, sa compétence.
  • L’employeur des fonctionnaires ne sont pas les ARS mais l’Etat. A ce titre il convient de revoir le cadre juridique des ARS.
  • Redonner à la DRH nationale son plein pouvoir de décision, d’impulsion, de régulation, pour l’ensemble des ARS se trouvant sous la tutelle ministérielle.
  • FO rejette les LDG émanant des DG ARS, annoncées lors de différentes instances. De telles LDG contreviendraient au caractère national des corps particuliers de fonctionnaires de notre ministère, et à la gestion ministérielle de ces corps, telle qu’elle est garantie par les textes qui les régissent.
  • Exiger des DG ARS le respect du statut des fonctionnaires et des droits syndicaux.
  • Nous demandons un audit sur le fonctionnement des ARS qui, telles qu’elles sont constituées actuellement, préparent à des gestions régionales distinctes, mettant à mal la cohérence de nos politiques publiques, et discriminant le statut des personnels du ministère qui y sont affectés.

 

Pour l’ensemble de ces revendications, essentielles pour l’avenir des agents au sein du Ministère, il est effectivement indispensable de modifier les incongruités et erreurs des réformes précédentes, inspirées et maintenues par la même logique politique, au détriment du service public donc des usagers et des agents.

FO revendique le maintien et le rétablissement de services de l’Etat dans chacun des départements. Il est urgent de modifier les dispositions législatives et réglementaires.

Force Ouvrière rappelle sa position constante d’abrogation de la loi HPST et donc des ARS.

Le SNFOCOS souhaite que l’implication pendant la crise du Covid des salariés ARS sous régime conventionnel soit saluée et reconnue au même titre que les agents exerçant dans le réseau assurance maladie

Notre Confédération FO maintient sa demande d’ajout du secteur de la Sécurité sociale et des ARS parmi les secteurs déjà sélectionnés comme ceux de « la deuxième ligne ».

Pour les salariés en place ce serait une vraie reconnaissance ouvrant la voie à l’amélioration des salaires et des conditions de travail.

Dix ans après la création des ARS, FO exige de l’UCANSS et de notre ministère de tutelle qu’ils exercent leurs responsabilités. Les agents sous convention collective exerçant en ARS doivent être traités à l’identique de ceux exerçant en organismes.

Plutôt que « d’avaler » les affirmations non vérifiées qui lui sont servies, l’UCANSS doit s’assurer, factuellement, de la mise en œuvre de ses décisions dans le réseau des ARS.

STOP à l’affichage. Des actes !

Nous en sommes aujourd’hui éloignés :

– dans le cadre des relations collectives du travail (difficulté à faire exister le second collège et les deux sous collèges Assurance maladie dans nombre d’ARS, difficulté à être représenté au sein des conseils de surveillance du second collège alors que la notion de pair a été introduite dans les textes ……le SNFOCOS attend toujours la position du ministère sur cette thématique à son questionnement à Monsieur Le Secrétaire Général et M Le DRHM du mercredi 27 janvier 2021 à  19:02)

– dans le cadre des droits individuels des agents : prime pour les agents exerçant en plateforme téléphonique (toujours pas de réponses officielles), aucune implication de notre ministère ni retour d’information sur l’évolution de la classification assurance maladie, pas d’intégration ni communication du plan « aidant » Assurance Maladie en ARS,

Concernant la mise en place des nouvelles instances,

FO soulève d’une part certaines interprétations à géométrie variable de la part des directions d’ARS. A titre d’exemple factuel, une ARS a précisé que les suppléants au CACT ne devaient pas siéger en la présence des titulaires, un autre exemple : plusieurs autres ARS ont voulu faire voter les élus du CACT pour la désignation des membres la CSSCT alors que ceux-ci sont désignés par leur organisation syndicale selon le principe de la représentativité issue du résultat des élections. Certaines ARS ont refusé la notion de suppléance pour la CSSCT alors que d’autres l’ont accordé…

FO déplore qu’il n’y ait pas eu de circulaire nationale d’application à destination des ARS. Cela aurait évité bien des déboires inutiles et aurait le mérite de calibrer la place du dialogue social au sein des ARS. Force est de constater qu’au lieu de prôner leur autonomie les DG d’ARS feraient mieux de lire les textes réglementaires.

 D’autre part FO relève des imprécisions dans les textes. En effet, l’article L 1432-11 du code de la santé publique dispose que pour l’exercice de ces compétences la CSSCT peut par délégation du CACT disposer de prérogatives précisées par décret en conseil d’Etat (alinéa 8 du I) Le décret du 29 juillet 2020 se limite uniquement au nombre et mode de désignation des membres de la CSSCT (soit l’alinéa 7 du I). Aucune mention sur les prérogatives qui devaient être précisées en décret.

 Pour la prise en charge des 5 jours de formation pour les élus, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, certaines ARS refusent de les prendre en charge sur leur budget formation argumentant que le décret ne précise pas les modalités d’imputation de ces dépenses et que celles-ci doivent être imputées sur le budget de fonctionnement du CACT. Or pour rappel, le texte consolidé sur lequel les OS s’étaient prononcées prévoyait le financement par l’agence.

Pour la désignation des représentants au conseil de surveillance, le texte précise qu’il s’agit de «   Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du CA …; chaque représentant du personnel dispose d’un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu’en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire « . FO demande que la notion de » élus par leurs pairs soit respectée » afin que les représentants du collège privé puissent être représentés de droit au conseil de surveillance.

Ces dysfonctionnements sont révélateurs d’un dialogue social abîmé dans sa vision et empêché dans ses pratiques.

Force Ouvrière vous informe

Force Ouvrière vous défend