En préambule rappelons que le SNFOCOS  n’est pas opposé à l’obligation vaccinale , et que notre démarche s’inscrit dans le devoir moral de tout  syndicat de défendre les intérêts des salariés des DRSM si ceux-ci sont menacés. Dans le contexte de remise en cause des contrats de travail par la suspension de ces derniers en cas de non-respect du calendrier vaccinal nos craintes ne sont pas infondées.

Qu’on nous permette à ce stade une seule et unique critique ; pourquoi la CNAMTS a-t-elle pris l’initiative, au lendemain du 07/08 , de mettre en demeure près de 8000 salariés de se soumettre à l’obligation vaccinale dans des conditions que nous qualifierons pour le moins de maladroites ?

Soulignons dans un premier temps que les DRSM ou les ELSM ne sont pas nommément cités au paragraphe I-1° de l’article 12 de la loi du 05/08 portant obligation vaccinale.

Ce que confirme le Directeur Général lors de ce CSEC qui assied sa certitude sur le 2° de l’article 12 citant les professionnels de santé mentionnés au 4° partie du code de la santé publique. Les locaux dédiés s’entendant comme les espaces dédiés à titre principal à l’activité des professionnels de santé, la CNAM dans son analyse « embarque » l’ensemble des personnels des DRSM

Que la loi porte en son cœur pour la CNAM et le Ministère de la santé la reconnaissance de la qualité de soignants pour les praticiens conseils et infirmiers du Service Médical au contact des assurés est un élément très positif.

Toutefois la non-soumission aux obligations vaccinales d’autres catégories de professionnels de santé exerçant en CPAM, à la CNAM ou dans les

ARS interpelle sur le périmètre d’application retenu. 

Pour Thomas FATOME il pourrait y avoir sur ce point une évolution possible de la position ministérielle qui pourrait dans une volonté d’alignement de la doctrine, rendre cette obligation vaccinale aux professionnels en charge de cette mission.

Dans l’attente de cette clarification comment un tribunal jugera-t-il l’obligation portée par le 2°de l’article 12, individuelle ou collective ? Les services médicaux des DRSM n’étant pas et nous le regrettons dans la liste expressément définie des services ou établissements visés au 1° de l’article 12.

La conséquence n’en est pas anodine puisqu’il s’agit de suspendre ni plus ni moins le contrat des salariés. La CNAM confirme lors de ce CSEC que 4 agents ou praticiens conseils sont concernés.

Thomas FATOME se veut rassurant :  l’accompagnement des salariés est au cœur de la préoccupation de la CNAM qui a voulu un entretien individuel avec le salarié avant toute suspension du contrat de travail qui ne peut être que l’ultime position.

Au SNFOCOS on constate que les établissements de santé pour qui le risque sanitaire est autrement prégnant ont des politiques différentes et n’ont pas exigé dès le mois d’août la preuve voulue par le calendrier vaccinal. Un autre chemin était donc possible.

La réintégration dans leurs droits des salariés concernés est dès lors pour notre syndicat une priorité .

Enfin certains nous jugerons peut être pointilleux, mais se pose également pour le SNFOCOS  la question de la protection des données et nous jugeons sur ce point qu’il existe sinon des dérives du moins des failles au niveau des DRSM . En particulier pour le SNFOCOS la désignation des personnes habilitées à traiter ces données sensibles doit être rendue publique pour clarifier le rôle de la hiérarchie qui hors désignation expresse n’a pas le droit d’en connaitre sur la réalité de la vaccination des salariés.

Le SNFOCOS votera non pas contre les dispositions de la Loi d’urgence sanitaire – la loi s’applique-  mais sur son périmètre d’application dans les DRSM et les conséquences que cela implique dès le mois d’août pour certains salariés avec la suspension du contrat de travail non rémunéré. L’arbitrage Cnam-Ministère de la santé d’embarquer tant le personnel administratif que les professionnels de santé sans distinction de lieux d’exercice crée ipso facto une obligation collective que nous jugeons extensive au regard de la loi.

 

Hélène AZOURY

Secrétaire Nationale du SNFOCOS

En charge des Praticiens Conseils

 

Résultats du vote en fin de CSEC

CGT/FO 15 voix contre

CFE-CGC 4 voix pour

La CFDT ne participant pas au vote.