DÉCLARATION PRÉALABLE DU SNFOCOS 

Monsieur le Directeur,

A titre liminaire, nous insistons de nouveau pour que l’UCANSS saisisse officiellement, au besoin via un courrier associant les organisations syndicales, Malakoff Humanis et son prestataire Prevere, ce dernier continuant d’utiliser à tort le vocable de « retraite supplémentaire » dans les courriers qu’il adresse aux bénéficiaires. Cette désignation est trompeuse et inappropriée comme l’a implicitement reconnu le groupe MH en changeant la Direction en charge du dossier PREVERE au profit de la Direction Retraite.

Cela étant dit, après d’âpres négociations, marquées notamment par une forme de chantage initié par la COMEX, un accord a abouti et prévoit enfin un système de revalorisation des prestations servies et à servir au titre du système différentiel.

Pour autant, cet accord ne répond que partiellement aux demandes et attentes des intéressés et n’a qu’un effet temporaire sur la courbe des réserves, comme en témoignent de nouveaux les travaux d’ACTENSE.

Il ne fait aucun doute qu’une nouvelle négociation devra être initiée si vous n’acceptez pas de procéder à une revalorisation plus significative des prestations servies. Ce « coup de pouce » s’impose pour garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires du système différentiel, confrontés à une inflation croissante, 1,4% en 2021 selon ACTENSE mais une hausse de l’indice des prix de 2,2% par rapport à novembre 2020 selon l’INSEE.

Le SNFOCOS rappelle que s’agissant d’un système en run off, il n’a pas vocation à faire des réserves ou des provisions par anticipation et que les sommes inscrites en réserves doivent être reversées aux bénéficiaires en compensation du manque à gagner issu de la disparition du régime de retraite spécifique du personnel de la Sécurité sociale.

COMPTE RENDU DU SNFOCOS : LE MINIMUM PATRONAL !

La commission de suivi du système différentiel, habituellement fixée au début de l’été, s’est tenue le 7 décembre 2021. L’UCANSS a justifié ce décalage par la tenue de la négociation qui s’est ponctuée par la signature d’un accord seulement le 13 juillet 2021.

En réponse au SNFOCOS (voir la déclaration préalable ci-dessus), l’UCANSS a confirmé être également très attentive à la gestion et à la qualité du service rendu par PREVERE et plus largement par MALAKOFF HUMANIS (MH).

Il nous a ainsi été expliqué que seulement la moitié des bénéficiaires avait bien perçu dès octobre 2021 la revalorisation à effet au 1er janvier 2020. Pour l’autre moitié, MH voulait attendre 2022 et c’est sous la pression de l’UCANSS que le paiement s’est finement fait mi-novembre. A priori, un courrier d’excuse a été proposé par MH et adressé aux bénéficiaires ayant subi le retard de régularisation.

L’UCANSS a également examiné le taux de décroché de PREVERE. A priori, face à un nombre croissant d’appels depuis la rentrée 2021, PREVERE a été moins accessible mais la Direction de la Retraite du groupe MH apparaît comme un interlocuteur plus à l’écoute de l’UCANSS, et des attentes des organisations syndicales.

Dans le prolongement de la déclaration du SNFOCOS, les organisations syndicales ont réclamé un taux de revalorisation des prestations supérieur au plancher de 1% prévu dans l’accord du 13 juillet 2021. Nous appuyant toutes et tous sur les chiffres de l’inflation et le niveau des réserves, nous avons multiplié les interventions et arguments.

Toutefois, le COMEX en avait décidé autrement. Le Directeur de l’UCANSS nous a ainsi expliqué que le COMEX a examiné l’environnement (retraites du régime général, retraites complémentaires…) et a constaté que le niveau de revalorisation cumulé sur 2020 (application rétroactive du plancher de 1% grâce à l’accord du 13/07/21) et 2021 (plancher de 1% issu de l’accord du 13/07/21) est supérieur à ce qui a été fait ailleurs. Et d’ajouter que l’employeur a été ouvert dans la négociation en acceptant un plancher de 1% de revalorisation annuelle avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2020, alors qu’il n’y aurait pas dû y avoir de revalorisation au titre de 2020.

Partant, le Directeur de l’UCANSS a précisé la proposition du COMEX :

  • Au titre de 2021, objet de la réunion, le COMEX ne souhaite pas aller au-delà du plancher de 1% prévu dans l’accord
  • Au titre de 2022, la commission de suivi qui se tiendra au début de l’été appréciera les données, notamment relatives à l’évolution de l’inflation, pour envisager une revalorisation supérieure au plancher.

Interrogé par le SNFOCOS sur les ambitions du COMEX pour les réserves, l’UCANSS a finalement confirmé ce que nous évoquions dans notre déclaration : le COMEX estime qu’il faut faire des provisions pour anticiper les évolutions réglementaires (et de citer un surprenant risque de voir un pic de départs en retraite parmi le personnel), mais aussi les possibles évolutions haussières de la valeur du point AGIRC ARRCO ou de l’inflation…

Finalement, malgré la désapprobation affichée par les organisations syndicales, c’est bien le minimum patronal qui devrait s’imposer pour 2021.

La délégation du SNFOCOS : 

Annie Szufa, Secrétaire de la CPP Retraités,
Chafik El Aougri, Secrétaire National en charge des affaires juridiques, de la formation professionnelle et de l’assurance santé complémentaire
Eric Gautron, Secrétaire Général