Communiqué de l’intersyndicale des agents de direction suite à leur rencontre avec la DSS

Madame LIGNOT LELOUP, Directrice de la Sécurité Sociale, a reçu mardi 17 octobre 2017 l’intersyndicale Agents de Direction du Régime Général, entourée de ses sous-directeurs concernés.

L’intersyndicale, représentée par Alain GAUTRON, Edith ALBAN, Thierry GALISOT et Stéphane RUELLE avait demandé ce rendez-vous pour évoquer rapidement avec la nouvelle Directrice de la Sécurité Sociale les sujets d’importance actuels concernant la branche famille et la future intégration du RSI au Régime Général.

Nous avons été sensibles à cette réception rapide et à l’accord obtenu pour poursuivre les réunions entre nos OSN ADD et la Direction de la Sécurité Sociale au moins deux fois par an et en urgence autant que de besoin.

Nous avons exprimé notre préoccupation sur le climat de travail existant actuellement entre les Directions de CAF et la CNAF, à propos de trois situations sur lesquelles nous avons souhaité des solutions rapides et le retour d’une sérénité dont bénéficieront tous les Agents de Direction et personnels.

Tout d’abord, à propos de la situation connue de l’ancien Directeur de la CAF de Strasbourg, nous avons à nouveau insisté sur la nécessité d’une sortie de crise digne pour cet Agent de Direction mais aussi sur la clarification nécessaire aux plans administratif et du fonctionnement de l’organisme. Il n’est pas question pour nos organisations, gardiennes aux plans légal et conventionnel du cadre de travail applicable aux ADD, d’accepter des démarches procédurales non conventionnelles. Nous avons par ailleurs souligné les engagements pris initialement par la Direction de la CNAF envers une solution négociée et l’intérêt porté par les juridictions à la cohérence des qualifications et procédures utilisées.

Nous avons également unanimement souhaité, après l’annonce de Madame le Ministre sur le départ de M. LENOIR, que la nomination du nouveau Directeur Général de la CNAF puisse intervenir maintenant très rapidement. Pour nous, il s’agit d’insister sur le désintérêt de prolonger une situation de gestion des affaires courantes en période de négociation de la COG et d’éviter des échanges caractérisant des fins de mandat. A notre question, Madame la Directrice de la Sécurité Sociale a confirmé que la nomination en Conseil des Ministres était actuellement prévue en tout début du mois de novembre.

L’intersyndicale a ensuite commenté son courrier commun précédemment envoyé à Madame le Ministre et à la Direction de la Sécurité Sociale sur le caractère inadapté de la proposition de nomination d’un fonctionnaire de haut niveau en qualité de Directeur de la CAF des Yvelines. Nous avons tenu à expliquer que notre position n’est pas du tout liée à la personne proposée régulièrement inscrite sur la liste d’aptitude et ayant montré son intérêt pour le secteur social, mais qu’il apparaît inapproprié dans le contexte de tension né entre les Directions de CAF et la CNAF de paraître poursuivre une politique de nomination en dehors du réseau du régime général qui peut sembler la manifestation d’une défiance ou d’un manque de confiance par la Direction nationale.

Sur ce point, la Direction de la Sécurité Sociale nous a rappelé les différents rapports notamment de Mme MOREL et M. LIBAULT sur les exigences de fluidité des parcours professionnels et l’intérêt des mobilités entre la fonction publique et les organismes de Sécurité Sociale. A ce propos, nous avons confirmé que nous partageons l’intérêt de ces mobilités qui doivent effectivement être réciproques avec également une ouverture réelle vers la fonction publique d’Etat pour les Agents de Direction.

NB : Nous avons eu confirmation hier de la prise de position majoritaire du Conseil d’Administration de la CAF des Yvelines qui s’est prononcé défavorablement sur la nomination proposée.

Ce fut l’occasion pour nos organisations de préciser que la future négociation de classification des Agents de Direction que nous attendons très prochainement, avec le nouvel élément d’intégration RSI, doit absolument parvenir à l’accroissement et l’amélioration des modalités d’accompagnement de la mobilité professionnelle des Agents de Direction et notamment sur le plan familial et des conjoints. La Direction de la Sécurité Sociale nous a informé qu’un mandat de négociation est prévu  pour 2018.

Le second grand sujet concernait l’ouverture de la négociation des modalités d’intégration et d’accompagnement des personnels du RSI au sein du Régime Général après la publication de la loi PLFSS et notamment de son article 11 qui crée un véritable débat. Une telle ingérence de la PLFSS dans les principes du droit du travail et de la négociation collective ne peut que créer l’interrogation au moins !!!

Nous avons affirmé notre exigence de ne pas voir des Organisations Syndicales Nationales dont la représentativité ne serait pas établie par les arrêtés en vigueur du Ministère du Travail, pouvoir signer les accords conventionnels. En fonction des partenariats liés par cette organisation syndicale avec des associations de Directeurs, nous avons également réaffirmé que toutes les associations de Directeurs ne pouvaient participer aux réunions conventionnelles de négociation.

Nous avons demandé vivement qu’il nous soit précisé par un écrit que la participation prévue dans l’article 11 de la PLFSS n’emporte pas droit de vote ni signature.

De manière également constructive, nous avons proposé que la négociation collective sur l’intégration du RSI qui concernera à l’évidence des dispositions des Conventions Collectives actuelles des employés et cadres, agents de direction et praticiens conseils, soit réalisée par des délégations syndicales représentatives composées de cadres et employés, d’agents de direction émanant à la fois du RSI et du Régime Général.

La Directrice de la Sécurité Sociale nous a confirmé la possibilité et le souhait de débuter le processus conventionnel d’intégration du RSI par la conclusion d’un accord de méthode à négocier à l’UCANSS   dans les semaines à venir.

Répondant également à nos questions de contractualisation et budgétaire sur les conséquences de l’intégration du RSI au Régime Général en 2020, Madame LIGNOT LELOUP nous a indiqué que les COG RSI poursuivent leurs effets budgétaires intégralement jusqu’au 31 décembre 2019 et que les dotations afférentes seront versées aux branches concernées du Régime Général. Il n’y aura donc aucun impact budgétaire imprévu avant 2020 mais nous resterons attentifs sur les modalités d’organisation et de financement sur les deux dernières années des futures COG du Régime Général.

Nous avons apprécié le caractère ouvert et constructif de cette première rencontre et seront naturellement attentif au suivi de la mise en œuvre de nos propositions.

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