Dans la négociation de l’accord de méthode au sujet de l’attribution de la complémentaire santé, il est fait état de l’article L2222-3-1 du code du travail qui stipule « une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties »

Le souci c’est que, dès le départ, l’UCANSS a orienté le dossier sur des dispositions de droit public.

En effet, très opportunément, l’UCANSS avait pris soin de se cacher derrière la haute fonction publique à travers une question dont la réponse ne pouvait être que la procédure d’appel d’offre public.

Au fil des réunions (RPN) force est de constater que la technique de l’entonnoir est maitrisée par l’employeur ! Ainsi, on apprend par les techniciens de l’UCANSS que la commission des marchés, qui « choisira » in fine, n’a qu’un (faible) pouvoir de demande d’approfondissement quant aux critères qui ont présidé au classement, mais en aucun cas, ladite commission ne peut choisir le numéro 2 plutôt que le 1 par exemple.

La décision échappe donc aux interlocuteurs sociaux, alors que la construction des deux régimes  avait fait partie du dialogue social depuis près de 20 ans.

Plusieurs enseignements sont à tirer de cet état de fait.

Les Confédérations présentes à la commission des marchés, même si leurs pouvoirs sont très limités, peuvent néanmoins inviter des observateurs à leurs travaux.

Mieux, la Direction de l’UCANSS peut le proposer. Refus catégorique de la direction au motif oiseux que la commission va être renouvelée, et au motif insultant que ce serait faire pression sur les membres de la commission.

Pour bien connaître le camarade qui siège pour FO, il en faudrait un peu plus pour l’influencer !

En revanche, l’UCANSS, elle, est présente à la commission !

Lorsqu’il s’agit d’attribuer des marchés de différents biens, je n’ai aucun problème. Ici il ne s’agit pas d’ordinateurs ou de boîtes de petits poids (selon l’expression de Jacques Barthélémy), il s’agit de régimes de prestations complémentaires au régime général.

La RPN de ce 24 février avait, entre autres, pour objet la finalisation de l’accord de méthode, que nombre d’organisations syndicales estimaient être une validation de la procédure imposée par l’employeur.

Cet accord de méthode est tout de même à parapher; le rejeter majoritairement ouvrirait une voix encore plus dégagée à l’UCANSS pour appliquer les consignes du COMEX.

(Ce doit être une illustration de la théorie du ruissellement chère à notre haute fonction publique, voire encore plus haut…)

Il reste en effet un travail à partager avec le cabinet choisi pour l’aide à la maîtrise d’ouvrage, non pas pour orienter en fonction d’un résultat que d’aucun souhaiterait, mais pour s’assurer que les quelque 400 000 personnes qui bénéficient d’un régime ou d’un autre (salariés ou anciens salariés) disposent, comme depuis 18 ans, de services et de remboursements qui classent ces deux régimes parmi les plus efficients du pays.

Le SNFOCOS, largement à l’initiative il y a 18 ans de la création des deux régimes, fera son devoir à toutes les étapes où il le pourra.

Philippe Pihet pour la Délégation du SNFOCOS