Le 20 décembre dernier, le conseil de la CAPSSA a validé la constitution d’une provision de 15,6 millions€ pour compenser le déficit du régime santé complémentaire des salariés en 2023, sous la réserve d’un accord spécifique en RPN.

Cette décision politique permet aux négociateurs (dont nous sommes) de ‘détendre’ un calendrier serré pour prendre des décisions fortes et rapides afin de rééquilibrer ce régime.

Depuis de nombreux mois, le SNFOCOS a déclaré qu’une augmentation de cotisation santé complémentaire était indispensable. Plus la date de décision recule, plus la marche à franchir sera haute.

Dans une deuxième lettre d’alerte, les trois co-assureurs estiment qu’il faudrait plus de 6% pour revenir à l’équilibre.

Cette lettre date d’avant la décision gouvernementale de dérembourser 1,5 milliard€, le transférant dans les faits à l’AMC…

La tribune en défense du Directeur de la CNAM ne peut faire oublier par exemple les 14% de taxes sur les contrats complémentaires santé…

La solution CAPSSA ne peut être répétée à l’envi. Pour rappel, sur le volet prévoyance complémentaire, la CPPOSS a disparu faute de provision imposée par la loi EVIN de décembre 1989. Il est donc hors de question pour le SNFOCOS de fragiliser la CAPSSA, au risque de la voir disparaître, juste au motif que personne ne veut prendre ses responsabilités.

Et la première des responsabilités incombe aux pouvoirs publics, qui à travers les COG et la tutelle interdisent toute discussion, même à l’intérieur des limites financières qu’ils ont arrêtées eux même !

Il est vrai que chez ces gens-là, on compte…surtout quand il s’agit des autres !

Prenez toute la hiérarchie ; à chaque niveau descendant une restriction de plus, à l’arrivée à l’UCANSS, la marge de manœuvre est des plus faibles.

Nous l’avons écrit à plusieurs reprises, le SNFOCOS, moteur dans la construction des deux régimes de santé complémentaire, prendra ses responsabilités en proposant des augmentations de cotisations dès le premier trimestre 2024.

La cotisation telle qu’imaginée à la construction du régime des salariés augmente selon l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, en revanche le taux de cotisation n’a pas suivi la tendance à l’augmentation des dépenses de santé complémentaire.

Ces dépenses ont deux sources d’augmentation, le vieillissement de la population ne peut faire oublier ce que nous avons évoqué plus haut : les déremboursements de l’AMO et le 100% santé ont un impact très fort sur les comptes des complémentaires.

Une fois de plus, il faut avoir en mémoire que les OCAM sont soumis à des règles prudentielles strictes qui leur imposent par exemple de constituer des provisions afin de faire face aux remboursements à venir*.

Les assureurs retenus dans le cadre de la complémentaire des salariés des organismes sociaux ( comme des anciens salariés) sont soumis à ces obligations. Et pour y répondre, ils

doivent pouvoir constituer des provisions une fois payées les prestations, « l’argent magique » n’existe pas, au moins dans le privé…

Nos dirigeants, habitués à la facilité que constitue la CADES, s’émeuvent de l’augmentation annoncée des cotisations AMC pour 2024.

Qui s’émeut d’une politique de déremboursement qui n’est pas accompagnée d’une diminution de cotisation AMO ?

Restons sérieux, l’augmentation de la cotisation AMC, comme d’ailleurs la CADES, sont payées par les salariés.

Il est donc tout à fait urgent que l’UCANSS invite dans une RPN très proche les organisations syndicales pour trouver les voies et moyens de rééquilibrer les régimes.

Pour le SNFOCOS, nous n’avons pas abandonné l’objectif d’une répartition 60/40, nous attendons de l’Employeur qu’il produise un échéancier pour y arriver le plus rapidement possible.

Dans cette attente, nous étudierons toutes les solutions pour pérenniser des régimes qui donnent satisfaction.

Les pistes peuvent être de deux ordres ; augmentation de la cotisation ou révision de certaines prestations.

Par exemple, d’autres branches professionnelles ont revu à la baisse le niveau de remboursement des montures de lunettes, ce qui a eu une traduction significative sur l’équilibre de leur régime complémentaire…

En responsabilité, le SNFOCOS a validé la constitution de la provision CAPSSA.

En responsabilité, l’Employeur doit faire l’effort d’abonder la cotisation au-delà de ce qui est contractuel aujourd’hui.

Le « sauvetage » CAPSSA pour 2023 était nécessaire, il ne sera pas suffisant pour 2024.

*Ces mesures de précaution, obligatoires, relèvent d’une réglementation appelée ‘Solvabilité 2’ qui s’applique de droit à tous les assureurs quel que soit le code dont ils dépendent  (Code des Assurances, de la Mutualité et code de la Sécurité sociale).

Une Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est chargée de faire respecter les dispositions dont il est question.

Bruno Gasparini, Secrétaire Général du SNFOCOS

Philippe Pihet pour le SNFOCOS