Si le thème de la transformation du service du contrôle médical a occupé beaucoup de temps ces dernières semaines, un autre sujet a été abordé régulièrement à l’UCANSS lors des échanges préalables aux réunions : celui des congés mobiles.

Pour rappel, chaque année, les salariés du régime général bénéficient de 3 jours de congé dits mobiles en application d’un accord du 26 avril 1973, jours mobiles qui viennent s’ajouter aux 24 jours de congés dits principaux.

Il est apparu que de nombreux organismes proratisent ces 3 jours de congés mobiles pour les salariés à temps partiel. Plusieurs contentieux sont intervenus ces dernières années et une jurisprudence constante s’en est dégagée : il n’est pas possible de proratiser les congés mobiles des salariés à temps partiel.

Les organisations syndicales ont interpellé l’UCANSS sur le sujet à plusieurs reprises pour qu’une consigne soit adressée à tous les organismes afin de les mettre en conformité avec la jurisprudence.

Par lettre circulaire du 18 décembre dernier, l’UCANSS, en concertation avec les Caisses nationales, a pris la décision de se mettre en conformité et de ne plus « transposer les congés mobiles des salariés travaillant moins de 5 jours par semaine à compter de l’exercice 2025 ». Concrètement, tous les salariés à temps partiel bénéficieront donc désormais de 3 jours de congés mobiles !

Et l’UCANSS d’ajouter que compte tenu des modalités de gestion interne propres à chaque organisme, cette décision peut prendre effet, par exemple :

  • Soit à compter du 1er janvier 2025, si la période de référence est l’année civile ;
  • Soit à compter du 1er mai 2025, si la période de référence dans l’organisme est celle applicable au congé annuel.

C’est ici que demeure le problème : l’UCANSS et certaines Caisses nationales ne prévoient pas d’effet rétroactif. En effet, il semblerait que la branche famille ait indiqué au réseau la possibilité technique d’avoir une application rétroactive sur 3 ans. Les organisations syndicales ont donc légitimement interpellé l’UCANSS à ce sujet, sans obtenir à ce jour de réponse satisfaisante.

Il semblerait que la faisabilité technique et la position jurisprudentielle ne suffisent pas à rétablir le personnel concerné dans ses droits. Jusqu’à quand ?

Chafik El Aougri pour le SNFOCOS