CPC DOM du 1er Décembre 2023 à Mayotte – Compte rendu du SNFOCOS

La réunion a commencé avec 2 déclarations préalables de la CGT et de la CFDT.

L’UCANSS a présenté le bilan concernant les DOM. Puis nous sommes passés aux questions remises par le SNFOCOS.

Question n° 1 : Alignement du taux de majoration DOM pour vie chère à 53% comme pour nos collègues de la CGSS Réunion

La Directrice de l’UCANSS a formulé un NON catégorique. Elle évoque des études de l’INSEE qui tendraient à prouver que la vie n’est pas plus chère à Mayotte qu’en Guadeloupe par exemple. Selon madame BERTIN, l’alimentation et l’habillement seraient moins chers à Mayotte. Elle indique par ailleurs que le document de l’INSEE sur l’indice d’évolution des prix publié en février 2023 n’est pas bon car il ne reflète pas le coût de la vie dans les outre-mers.

Nous lui suggérons un séjour à Mayotte pour mieux se rendre compte de nos réalités socio-économiques et l’alertons sur le fait qu’un refus de prendre en compte la souffrance des salariés de la CSSM pourrait conduire à un rapport de force qui n’est pas souhaitable, car pouvant paralyser le fonctionnement de la CSSM pendant plusieurs semaines. Malheureusement toutes les avancées obtenues par le personnel de la CSSM ont été accordées après des conflits sociaux longs qui pouvaient largement être évités au nom du simple principe d’équité de traitement. Si pour être entendus sur cette revendication légitime, les salariés de la CSSM devaient entrer dans un rapport de force vis-à-vis de l’UCANSS, il en serait ainsi et ce serait bien dommage.

Rappelons que les mahorais profitent de leurs séjours en France métropolitaine ou à la Réunion pour faire leurs achats pour des denrées essentielles. Les prix pratiqués à Mayotte sont sans comparaison avec les autres territoires. Actuellement le kilo de tomates est vendu dans les centres commerciaux à dix euros voire même quinze euros. Les salariés mahorais dépensent plus de 40% voire 60% de leurs revenus dans l’alimentation. Les mahorais sont des salariés pauvres.

Le ministre délégué aux outre-mers a accepté d’ouvrir des négociations avec les fonctionnaires mahorais pour l’alignement de la majoration DOM à 53%. Pourquoi l’UCANSS refuse-t ’elle cette mesure de justice sociale et d’égalité réelle au personnel de la CSSM ?

La Directrice générale de l’UCANSS est restée sur sa position. Toutefois, elle a déclaré qu’elle attendait l’issue des négociations dans la fonction publique à Mayotte pour arrêter une position définitive.

Le SNFOCOS : sur quoi l’UCANSS s’est-elle basée pour majorer d’un peu plus de 1% l’indice de rémunération du personnel de la CGSS Réunion ? Et qu’en est-il de l’égalité sociale réelle au sein de notre institution de sécurité sociale et notamment dans les outre-mers ?

L’UCANSS : l’égalité réelle doit être partout dans l’institution et pas uniquement dans les outre-mers. Concernant l’indice de correction, un texte de 1948 qui mentionne l’île de la Réunion a été appliqué.

Question n°2 : Revalorisation de la prime de transport

Cette question revient souvent dans les réunions de la CPC DOM, et elle est mise à l’ordre du jour pour demander la prise en compte de la situation de Mayotte. Le transport en commun n’existe pas, hormis la barge. Les salariés sont obligés de prendre leur voiture pour se rendre au travail. Ils doivent régulièrement faire face à l’insécurité, les voitures sont caillassées. Les salariés prennent la plupart du temps en charge les frais de réparations que les assureurs privés locaux refusent désormais de couvrir face à la répétition des violences en grand nombre. Nos collègues se rendent au travail très tôt avec la peur au ventre, et ils ne sont pas certains de rentrer sains et saufs à leur domicile.

Le SNFOCOS demande à l’UCANSS de  revaloriser la prime de transport pour tenir compte des réalités.

L’UCANSS : une réponse positive sera apportée dans les prochaines semaines. Toutefois, le protocole de 2010 permet d’entamer une négociation locale sur ce sujet.

Il est vrai que le COMEX avait mis une réserve sur le sujet mais il sera possible de passer un accord avec la direction locale.

Question n° 3 : Mise en place d’un contrat collectif de retraite supplémentaire

Les montants des pensions servies à Mayotte sont très faibles (300 € en moyenne, sans aucune retraite complémentaire ou avec un montant encore plus faible). Tous nos retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Le taux de remplacement à Mayotte est estimé entre 20 et 30% environ, alors qu’en métropole il est proche de 80%. Nos collègues se maintiennent en activité jusqu’à un âge tardif (jusqu’à 70 ans). Ils réduisent de ce fait leur durée de vie à la retraite. La plupart des retraités décèdent en moyenne 5 ans après avoir fait valoir leur droit à la retraite.

Nous sommes confrontés à plusieurs problèmes.

De nombreux retraités ont encore en charge des enfants en bas âge. Le choc économique entre leur dernier salaire et le montant de leur pension de retraite est trop important.

L’AGIRC-ARCO ne souhaite pas s’installer à Mayotte.

Le plateau technique du centre hospitalier de Mayotte est très limité, et de nombreuses pathologies qui se révèlent avec l’âge ne sont pas prises en charge au centre hospitalier de Mayotte. Les mahorais sont contraints de partir à leurs frais, à La Réunion ou dans l’hexagone, pour se soigner.

Le SNFOCOS : la mise en place d’une retraite supplémentaire collective est revendiquée, pour que les prochains agents de la CSSM qui prendront leur retraite puissent vivre dignement et profitent pleinement de leur repos sans être obligés d’aller chercher un travail ailleurs.

Pour l’UCANSS, c’est un problème de cotisations : les gens n’ont pas cotisé donc il n’y aura pas de retraite.

Pourtant, le personnel de la CSSM cotise pour une retraite complémentaire depuis 2017. Qu’est-ce qui a motivé le choix de cette année 2017 ? La CSSM existe depuis 1977 à Mayotte, et le régime de retraite est mis en œuvre depuis 1987 ?

Et pendant toutes ces années, le personnel de la CSSM a bien cotisé sur le régime de base.

On sait aussi que le régime de retraite mahorais est excédentaire de plus de 50 millions. Pourquoi ne pas prélever une partie de cet excédent pour compenser les montants de pensions dérisoires servis ?

La directrice de l’UCANSS dit ne pas trop connaitre le sujet sur Mayotte, mais s’engage à se renseigner.

Question numéro 4 :  Doter la CSSM des moyens humains nécessaires pour éviter l’externalisation des activités.

Le Directeur de la MICOR (Mission de coordination Outre-mer) annonce que les DOM vont obtenir plusieurs postes dont plus de 40 à pourvoir très prochainement pour la CSSM. Ce qui veut dire que la CSSM va voir son effectif évoluer très rapidement.

Le SNFOCOS fait observer qu’en réalité, les 40 postes annoncés sont déjà fléchés vu que la CSSM va mettre en place et gérer la C2S à compter du 01/01/2024. Ces postes ne répondent pas aux besoins identifiés actuellement, et qui sont nécessaires pour permettre à la CSSM de réaliser les activités du périmètre actuel en intégrant les standards de performance des autres organismes de métropole.

De plus, au niveau de notre pôle recouvrement, la gestion des comptes cotisants des administrations et collectivités territoriales (ACT) va être transférée à une Urssaf de métropole. Cela représente une centaine de comptes mais près du tiers des cotisations appelées. Ce transfert d’activités est présenté actuellement comme une entraide ponctuelle, mais il s’agit bel et bien d’une externalisation.

Le représentant de la MICOR, Monsieur CASANO, explique que dans la négociation COG 2023-2027 il n’y a pas de projet de mutualisation. Il sait cependant que le Directeur général de l’URSSAF Caisse Nationale a un projet d’unifier tous les grands comptes vers une seule URSSAF de métropole.

Le SNFOCOS n’acceptera pas que les activités partent ailleurs.

A Mayotte nous avons une jeunesse instruite et diplômée, et qui est prête à contribuer au service public de sécurité sociale. Nous en avons eu une preuve tout récemment avec un « job dating » organisé par la CSSM le samedi 25/11/2023 afin de recruter 22 futurs collaborateurs en CDD pour gérer la C2S. Le niveau requis était BAC+2 minimum. Nous avions estimé le nombre de candidats à une soixantaine. Au final, nous avons reçu près de 350 candidats. Cela montre si besoin est, que nous disposons de ressources compétentes en quantité suffisante pour réaliser nos activités nous-mêmes si les caisses nationales nous donnent les moyens de les accueillir et les former à nos législations.

Le représentant de la MICOR partage ce point de vue. Il va voir au niveau de l’URSSAF Caisse Nationale pour avoir plus de précisions sur le projet relatif aux grands comptes.

Question numéro 5 : Intensifier l’offre de proximité au profit de nos usagers

Un grand nombre de nos collègues partent de leur domicile à 4 heures du matin pour pouvoir être présents à la CSSM à 7 heures. Ils prennent beaucoup de risques pour leur santé car ils arrivent à la CSSM très fatigués. Nous n’avons à Mayotte que 2 axes routiers qui mènent vers le chef-lieu Mamoudzou où toutes les activités sont concentrées : un au Sud et un au Nord.

Pour nous, il est indispensable que la CSSM obtienne les moyens pour mettre en place deux vraies antennes de proximité au nord et au sud.

Monsieur CASANO remarque que la mise en place d’antennes de proximité relève des prérogatives de la direction locale. Il faudra qu’il rédige son projet de relations aux usagers et qu’il le présente aux CN.

Question n°6 : Définition d’un calendrier de convergence des droits et mise en œuvre pleine et entière du code de la sécurité sociale

Mayotte dispose d’un calendrier pour le rattrapage du plafond de sécurité sociale (2032), et des taux des cotisations (2036). Mais aucune trajectoire n’est fixée pour l’alignement des prestations sociales.

Or, nos collègues des accueils physiques sont victimes de faits de violences de la part d’usagers ayant habité la France métropolitaine, qui ne comprennent pas qu’un département français puisse servir des prestations à 50% du taux appliqué dans les autres départements.  Ces agressions sont souvent verbales, et parfois physiques.

Le représentant de la MICOR fait observer que le rattrapage se fait au regard de la convergence des droits à Mayotte, avec le souci de maintenir un tissu économique fiable. L’île est composée majoritairement de micro-entreprises qui ne supporteront pas une hausse des taux de cotisations, elles disparaitront si on applique tout de suite le code de la sécurité sociale.

Pour nous, il faut obtenir l’alignement du plafond de la sécurité sociale pour les personnels de la CSSM, ils sont demandeurs. Quand il s’agit de devoirs, la convergence est immédiate. Mais pour les droits, on nous oppose toujours des obstacles !

Les fonds de la CSSM ont été intégrés au FNGA depuis 2004. Toutes les réserves ont été ainsi remontées sans le moindre obstacle. Mais pour aligner nos droits sur le droit commun, nous n’avons même pas de trajectoire définie…Là encore Monsieur CASANO dit comprendre cette demande.

Nous l’interrogeons : si dans dix ans nous intégrons le droit commun (convergence), qu’en sera-t-il des micro- entreprises actuelles : vont-elles disparaitre de notre paysage économique ?

Cette dernière question est restée sans réponse.

Zabibo Boura-Keldi, secrétaire de la section SNFOCOS Mayotte et déléguée syndicale SNFOCOS