FO – À LA DEMANDE DU SNFOCOS – EST LA SEULE CONFÉDÉRATION QUI DÉFEND LA CNAV ET LES CARSAT ET L’ENSEMBLE DES PERSONNELS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La confédération Force Ouvrière ne peut que déplorer que le Président de la République confirme sa volonté de mettre en œuvre le projet du gouvernement d’un système universel de retraites par points.

Tout au long des échanges et de la dite concertation depuis 2017, FO n’a eu de cesse d’appeler le gouvernement à arrêter le processus législatif et d’affirmer son opposition à ce projet de loi.

Ce projet du gouvernement conduit à un régime sous tutelle de l’Etat, où demain les gouvernements auront entre les mains tous les leviers leur permettant d’agir sur le niveau des pensions et l’âge de départ à la retraite.

Force Ouvrière dénonce les faux arguments de justice, de progrès social, d’universalité et d’équité mis en avant par le gouvernement, tous ces éléments de langage répétés sans relâche depuis plus de deux ans maintenant, sans avoir été démontrés concrètement et fait l’objet de simulations tangibles.

En rien ce système ne favorisera les salariés confrontés aux carrières hachées ou les femmes.

Au contraire, dans la mesure où les pensions ne seront plus calculées sur les meilleures années, il sera plus difficile pour ceux, et plus souvent celles, confrontés aux contrats précaires, au temps partiel subi, aux bas salaires, de se constituer un « capital » de points, leur assurant une retraite décente.

Il est faux de dire que le système de retraite actuel pénalise les femmes. Si, en effet, leurs pensions sont en moyenne inférieures, ce phénomène est fomenté par les inégalités de salaires et de carrières plus heurtées et aux plus faibles salaires qu’elles subissent le plus et c’est cela qu’il est absolument nécessaire de corriger.

FO réaffirme son opposition à la mise en place d’un âge pivot accompagné de la logique du bonus-malus, qu’elle a refusé au sein de l’Agirc-Arrco et qui conduit indubitablement au recul effectif de l’âge de départ ou à la baisse des pensions. De plus, le pilotage sous tutelle de l’Etat demain du système unique de retraite par point va conduire inévitablement au recul de l’âge, les gouvernements pouvant agir sur le niveau de retraite via les paramétrages des valeurs du point.

La mainmise de l’Etat concrétisée dans le titre IV a pour conséquence directe la fin du paritarisme social, pilier de notre République sociale, avec toutes les conséquences que cela emporte. Avec la liquidation des CARSAT, c’est toute la branche vieillesse de la Sécurité sociale qui disparait, et des menaces très importantes sur l’emploi du personnel et leur Convention collective nationale existent désormais. Mais cela fragilise aussi l’architecture de toute la Sécurité sociale, notamment la Branche ATMP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles). C’est un nouveau coup porté au fondement de la Sécurité Sociale et aux valeurs qui ont présidé à sa création.

Sur la question du financement et de l’équilibre du système de retraite, FO certifie que la première condition de l’équilibre des retraites par répartition est celle du droit, pour toutes et tous, à un emploi à temps plein, pérenne, de l’entrée dans la vie active jusqu’à l’âge légal de la retraite. FO entend à ce titre que soient également soumises à évaluation, conditions, contrôles et sanctions les dépenses publiques d’aides aux entreprises (crédits d’impôts et allégements de cotisations).

FO revendique également que soit examinée la négociation de la possibilité d’une augmentation des cotisations telle que suggérée par le Conseil d’orientation des retraites.

FO atteste parallèlement que les régimes complémentaires, dont en premier lieu l’Agirc-Arrco géré par la négociation collective, sont non seulement équilibrés mais disposent de réserves conséquentes.

Pour FO, les règles de pilotage financier introduites par la loi organique sont d’un non-sens économique et accroitront l’illisibilité et l’instabilité des LFSS actuelles. FO rejette toute « règle d’or », car la durée d’un cycle économique ne se décrète pas. Le futur CA du régime unique sera ainsi une coquille vide : chaque année, le rapport du comité d’expert préalable aux LFSS cadrera déjà les discussions et le Parlement décidera au final des paramètres à ajuster selon les recommandations de ce comité technocratique, et laissant par là même le COR facultatif, voire redondant, donc voué à disparaitre.

Par ailleurs, FO entend faire connaître et porter ses revendications sur des sujets tels que l’emploi des séniors, la pénibilité, le minimum de pension, le financement des retraites mais affirme que ces questions ne justifient en rien la remise en cause et la suppression du système de retraites actuel.

Pour toutes ces raisons évoquées, la confédération FORCE OUVRIERE votera contre ce projet de loi.