Le Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale a été dévoilé vendredi avec une partie attendue sur le RSI.

Depuis plusieurs semaines le SNFOCOS a été reçu par les pouvoirs publics que nous avons sensibilisés sur plusieurs points. Qu’en est-il au lendemain de la parution du projet de loi de nos revendications ?

Réponse en quelques articles du PLFSS :

Revendication du SNFOCOS : inscription dans le PLFSS de deux garanties fondamentales protégeant l’emploi des salariés du RSI toutes catégories confondues à savoir AUCUN licenciement et AUCUNE mobilité́ géographique imposée.

  • Rien n’est dit clairement sur le maintien de l’emploi et en tout cas pas sur la mobilité géographique.

Revendication du SNFOCOS : maintien du niveau de rémunération et de qualification

  • Si la loi s’engage sur le niveau maintien de la rémunération, elle n’évoque pas celui de la qualification : L’ancienneté du salarié transféré est maintenue. Les salariés dont le contrat de travail est transféré conservent une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par son contrat de travail, est au moins égale à la rémunération telle que définie au deuxième alinéa de l’article L. 2261-14 du code du travail. 

Revendication du SNFOCOS : les salariés du RSI doivent conserver l’application de leurs conventions collectives et leurs accords locaux jusqu’au terme de la période transitoire qui verra le transfert de leur contrat de travail vers leur nouvel employeur du régime général.

  • La loi a bien pris en compte cette demande qui s’applique tout le long de la période transitoire y compris si celle-ci doit aller jusqu’à deux ans (ce qui est dérogatoire au droit commun) :

Jusqu’au transfert de leur contrat de travail, les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régis à titre exclusif par les conventions collectives du régime social des indépendants. 

 Revendication SNFOCOS : ouvrir au plus vite des négociations avec l’UCANSS afin d’apporter toutes les garanties conventionnelles aux salariés, en associant les syndicats représentatifs du RSI mais aussi ceux du régime général.

Ce faisant, les syndicats du régime général apporteraient leur expérience de l’institution et de la négociation d’accords similaires déjà signés par le passé. Ainsi associés aux syndicats représentatifs du RSI cela nous apparaît comme un facteur de réussite de cette intégration.

  • Si le projet de loi prévoit bien l’ouverture de négociations auprès de l’UCANSS, le législateur n’envisage pas d’associer les syndicats représentatifs du régime général à ceux du RSI, seuls habilités à négocier. Il prévoit en outre des mesures allant à l’encontre du droit en décidant, contre tous les textes en vigueur, de faire siéger des organisations non représentatives et catégorielles (agents de direction).

Le SNFOCOS propose de créer un espace de dialogue social auprès de l’UCANSS réunissant les OS représentatives des deux régimes et ce pour assurer la meilleure intégration en profitant de l’expérience des deux structures, cédante et accueillante. Cela permettra l’élaboration d’un accord cadre unique pour l’ensemble du personnel toutes catégories confondues pour garantir le meilleur transfert sans oppositions catégorielles.

C’est pour que voit le jour cet accord unique de défense de tous les personnels du RSI mais aussi pour faire respecter le droit que le SNFOCOS s’oppose à l’entrée en négociation de syndicats catégoriels non représentatifs.

Car le PLFSS introduit un élément contraire au droit en vigueur en précisant que les négociations avec l’UCANSS sont ouvertes aussi aux organisations syndicales représentant les agents de direction du RSI. Or jusqu’à présent les OS catégorielles représentant uniquement les agents de direction ne sont pas reconnues représentatives puisque leur pesée s’effectue sur l’ensemble du collège cadre. Une telle disposition ne peut être introduite dans le PLFSS et notamment quand il ajoute d’autres critères qui ne se fondent en aucun cas sur ceux régissant la représentativité tel que : « ainsi que l’organisation syndicale dont relève la personne élue, pour ce même régime, pour représenter ces agents dans la commission chargée d’établir la liste d’aptitude mentionnée à l’article L. 611-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »

Le SNFOCOS refuse l’entrée illégale de syndicats catégoriels non représentatifs dont les revendications annoncées sont de nature à déstabiliser toutes les négociations mais aussi la bonne intégration de l’ensemble des salariés du RSI.

Le SNFOCOS, dans les heures difficiles pour le RSI, entend défendre tout le personnel en négociant avec l’UCANSS un accord où chacun obtiendra les garanties nécessaires à un transfert réussi du RSI au régime général, quel que soit son statut. Mais pas chacun pour soi.

AGENTS DE DIRECTION, CADRES, EMPLOYÉS, PRATICIENS CONSEILS …

FORCE OUVRIÈRE DÉFEND TOUS LES SALARIÉS

Eric Gautron, Secrétaire national en charge de la communication et de la syndicalisation