La date du 1er mars est une date butoir pour la publication de l’index égalité femmes-hommes.

Pour rappel cela concerne toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

L’index égalité professionnelle a été créé en 2018 avec l’ambition de permettre aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en lumière les disparités existantes, afin de lutter contre les inégalités professionnelles.

L’index, sur 100 points, se calcule chaque année à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Si une entreprise ne remplit pas ses obligations relatives à l’index, elle risque une pénalité financière :  notamment en cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de 3 ans sous peine de pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Plusieurs années après sa mise en place progressive, un constat d’insuffisance est posé.

Par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, d’abord qui dans un rapport  le 7 mars 2024 soulignait entre autres certaines limites :

  • 1 % des entreprises étaient assujetties à l’index, ce qui représentait seulement un quart des salariés ;
  • omission du facteur « temps partiel » et mise à l’écart des éléments de rémunérations variables ;
  • une note supérieure à 75/100 laissant penser que le problème des inégalités salariales est résolu, alors que les écarts subsistent et donc que l’entreprise peut être condamnée ;
  • l’index se limitait au principe d’égalité de rémunération à poste équivalent, n’intégrant ainsi pas la sous-valorisation systématique des métiers féminisés.

Enfin tout dernièrement par la Cour des comptes qui le qualifie d’ « index de façade dont la logique de résultats n’est pas probante » dans son rapport intitulé « Les inégalités entre les femmes et les hommes, de l’école au travail » publié le 27 janvier 2025.

Elle regrette que l’index ne touche qu’une faible partie des salariés, tout comme le Haut Conseil à l’Egalité l’a fait en 2024 (voir plus haut) et que le système de sanctions soit trop peu dissuasif.

Enfin en vue de la transposition en France de la directive européenne sur la transparence salariale au plus tard en juin 2026, l’index égalité femmes-hommes devra être rendu pour le moins plus ambitieux.

Car les chiffres d’inégalité restent malheureusement parlants : pour exemple les femmes, en 2025,  perçoivent toujours des salaires de 23.5 % en moyenne inférieurs à ceux des hommes (en prenant en compte les temps partiels). Et s’il est vrai que les inégalités salariales se sont réduites d’un tiers depuis 30 ans, à ce rythme il faudrait attendre jusqu’en 2079 pour que les femmes gagnent autant que les hommes !

Karine Gillard pour le SNFOCOS