Le SNFOCOS a  récemment fait savoir au Secrétaire Général des Ministères Sociaux, en présence de l’UCANSS, que les personnels relevant de nos conventions collectives n’avaient pas tous bénéficié à ce jour de l’« entretien professionnel » prévu à l’article L 6315-1 du code du travail.

Les dispositions relatives à l’entretien professionnel sont pourtant entrées en vigueur depuis plusieurs années (article 8 de la « loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel »).

Le SNFOCOS a donc demandé à ce qu’un rappel de ces dispositions soit diffusé.

Précisons que cette demande a été formulée à l’occasion du CNC des ARS du 28 mars 2024 mais qu’elle vaut pour l’ensemble des personnels relevant des conventions collectives UCANSS, donc également pour les agents des organismes de sécurité sociale.

Le Secrétaire Général considère cependant que la loi n’a pas à être rappelée ; quant à l’UCANSS, elle ne s’est pas exprimée …Le SNFOCOS prend donc l’initiative de vous rappeler vos droits en la matière

Ne pas confondre l’entretien professionnel avec l’EAEA (entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement)

 Il s’agit bien de deux entretiens distincts, qui doivent donner lieu à deux convocations et deux comptes rendus distincts.

En cas de convocation « unique », un horaire doit être indiqué pour chacun des deux entretiens.

Obligation : un entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans

(article L 6315-1 du code du travail)

  1. Le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans
  2. Cet entretien doit être consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié
  3. Le salarié doit également se voir délivrer des informations en matière de VAE, d’activation de son compte personnel de formation (CPF), d’abondement de son CPF par l’employeur, de conseil en évolution professionnelle.
  4. L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu dont la copie est obligatoirement remise au salarié
  5. L’entretien professionnel doit par ailleurs être systématiquement proposé aux salarié(e)s qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical

Obligation : un état des lieux du parcours professionnel tous les 6 ans

(article L 6315-1 du code du travail)

Le salarié doit également bénéficier d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les 6 ans dans le cadre de l’entretien professionnel.

Cet état des lieux doit notamment permettre de vérifier que le salarié a bien bénéficié de l’entretien professionnel.

Il doit aussi permettre d’apprécier si le salarié a :

–  suivi au moins une action de formation

– acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE)

– bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

L’état des lieux fait l’objet d’un document écrit dont une copie doit être obligatoirement remise au salarié.

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations

(articles L 6123-3 et R 6323-3 du code du travail)

En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné.

Lorsque le salarié n’a pas bénéficié :

– des entretiens professionnels prévus par la loi durant les 6 années précédant l’état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel

et

– d’« au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L 6321-2 du code du travail » (ce dernier article a trait aux formations conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction)

Le compte personnel de formation du salarié doit alors être abondé

 par l’employeur à hauteur de 3.000 euros

 Laurent Castra pour le SNFOCOS