Madame la Directrice,
Une réforme de la responsabilité (RPP) des directeurs comptables et financiers (DCF) doit être mise en place au 1er janvier 2023.
Cette réforme souffre depuis le début d’un grand manque de communication alors que la RPP assied l’autorité des comptables du réseau depuis la création de la Sécurité sociale.
Cette réforme, qui dilue la responsabilité personnelle en l’élargissant à tous, consiste principalement :
▪ Au passage d’une responsabilité personnelle du comptable engagée sans faute à un régime de responsabilité avec faute, responsabilité commune à l’ordonnateur et au comptable ;
▪ A l’établissement un régime d’infraction financière (avec des amendes pouvant aller jusqu’à 6 mois de rémunération et une interdiction d’exercer réservée aux seuls comptables) ;
▪ A l’unification le système juridictionnel de mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
Cette réforme a pour effet :
▪ Une perte de revenu pour les DCF et leurs délégataires : avec la suppression de la RPP, disparaitront les primes de responsabilité du DCF et du fondé de pouvoir ainsi que les primes de vérification ;
▪ La nécessité de créer un système d’assurance de la responsabilité désormais conjointe du directeur et du DCF (extension de la prime de contrôle à tous les gestionnaires délégataires de l’ordonnateur, prise en charge de la responsabilité sur faute de gestion) ;
▪ Le risque de voir les questions de responsabilité financière s’inviter dans des procédures contentieuses sociales voire pénales ;
▪ La perte d’attractivité des postes de DCF en mettant fin à l’indépendance fonctionnelle vis-à-vis du directeur que confère la RPP du DCF.
Les fonctions de DCF souffrent chroniquement d’un manque de candidatures. L’UCANSS l’a elle-même reconnu. Le différentiel entre les montants de l’assurance et du cautionnement apportait un avantage à leur exercice. Aujourd’hui, il ne faut pas se leurrer. Ne pas compenser cet avantage éteindra encore un peu plus les appétences à l’emploi. Un signe de reconnaissance serait plus qu’opportun pour cette profession, qualifiée de « cadre dirigeant » mais désormais privée de protection.
Il en va de même pour les fondés de pouvoir qui perdent à la fois légitimité et attractivité.
Au-delà des DCF et fondés, les directeurs vont se trouver investis d’une nouvelle responsabilité au-delà des nombreuses qui pesaient déjà sur leurs épaules : qu’est ce qui est prévu pour eux ? Alors que la pression de la production et du service augmente et que tous les jours ils doivent faire des choix d’opportunité, demain sanctionnables.
C’est la raison pour laquelle le SNFOCOS demande à vous rencontrer sur ce dossier en urgence.
En vous remerciant à l’avance de l’attention que vous porterez à nos demandes, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, l’assurance de nos meilleures salutations.
Le Secrétaire Général
Bruno Gasparini
