Un rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAS publié cet été révèle que près de 80% des sommes détournées échappent encore aux contrôles, et somme la Sécurité sociale d’agir avant, et non plus après, le paiement.
Six ans après un premier avertissement de la Cour des comptes resté largement sans suite, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) remettent le sujet sur la table. Leur rapport conjoint, daté d’octobre 2025 mais rendu public le 20 août 2026, dresse le bilan d’une revue de dépenses consacrée à la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’Assurance maladie. Le constat est sans détour : la détection progresse, mais elle reste loin derrière la réalité du phénomène, et la stratégie actuelle montre ses limites structurelles.
Un record en trompe-l’œil
En 2024, la Cnam a détecté et stoppé 628 millions d’euros de fraudes, un montant en hausse de 35% par rapport à 2023 et près du triple de celui constaté en 2021. Un chiffre qui, à première vue, valide l’efficacité croissante des dispositifs de contrôle mis en place ces dernières années, avec près de 1 600 agents dédiés en 2025, algorithmes de ciblage, téléservices de signalement.
Mais les inspecteurs relativisent immédiatement ce satisfecit. Selon les propres estimations de la Cnam, la fraude réelle se situerait entre 1,4 et 1,9 milliard d’euros par an : la détection ne capterait donc qu’entre 17% et 23% du phénomène total. Pire, une part significative des sommes détectées n’est jamais recouvrée, les procédures contentieuses restant lentes et le taux de récupération effective des indus demeurant inférieur à la moitié des montants notifiés.
Deuxième enseignement, politiquement sensible : contrairement à une idée répandue, la fraude n’est pas d’abord le fait des assurés. Près de 70% du préjudice détecté est imputable aux professionnels de santé eux-mêmes, ou à des personnes usurpant leur identité, via des actes fictifs, des cotations gonflées ou des ordonnances falsifiées. Les audioprothésistes concentrent une fraude en hausse de 448% sur un an, tandis que les infirmiers libéraux représentent 56 millions d’euros de préjudice détecté, en progression de 12%.
« Un rejet vaut mieux qu’un indu »
Le cœur de l’argumentation des inspecteurs tient en une formule : il est plus efficace d’empêcher un paiement injustifié avant qu’il ne parte que de tenter, ensuite, de le récupérer. Or c’est précisément là que le système pêche : la stratégie de la Cnam repose encore largement sur des contrôles réalisés après paiement, ce qui l’expose structurellement au risque de non-recouvrement.
Ce diagnostic n’est pas nouveau, la Cour des comptes le formulait déjà en 2020 dans des termes presque identiques, mais le rapport IGF-IGAS lui donne une traduction opérationnelle précise, en pointant deux chantiers numériques jugés stratégiques et trop lents.
Le premier est le programme METEORe, censé intégrer des contrôles automatisés directement dans les systèmes de paiement pour détecter et bloquer certaines anomalies avant tout remboursement. Sa généralisation n’est prévue qu’à l’horizon 2030, un délai que la mission juge excessif au regard de l’urgence du sujet.
Le second est l’ordonnance numérique, censée sécuriser les prescriptions en croisant automatiquement les données de prescription et de facturation. La loi fixait sa généralisation au 31 décembre 2024. Vingt mois plus tard, seules trois professions, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, l’appliquent effectivement. Conséquence directe : les signalements de fausses ordonnances recensés par les ordres professionnels ont bondi de 256% sur la période.
Quinze recommandations, un même refrain
Au terme de leur analyse, l’IGF et l’IGAS formulent quinze recommandations regroupées en cinq axes : renforcer le pilotage national de la lutte antifraude, améliorer le ciblage des contrôles grâce à la donnée, accroître l’efficacité des suites contentieuses, sécuriser la chaîne de facturation, et faire basculer progressivement le contrôle de l’aval vers l’amont. Parmi les mesures concrètes figure la réduction du délai maximal de facturation à quatre mois, au-delà duquel les demandes seraient automatiquement rejetées.
La répétition, à six ans d’écart, d’un diagnostic quasi identique par deux corps d’inspection distincts pose une question que le rapport lui-même n’aborde qu’en creux : celle du portage politique. Le non-respect d’une échéance légale déjà fixée en 2024 pour l’ordonnance numérique suggère que le principal obstacle n’est plus la connaissance du remède, mais la volonté et la capacité administrative de l’appliquer dans les délais qu’il impose lui-même.
Reste une inconnue que les chiffres ne tranchent pas : la bascule vers des contrôles automatisés en amont fonctionne pour les anomalies mécaniques et répétitives, mais elle laisse entière la question des fraudes organisées en réseau, plus difficiles à détecter sans enquête approfondie. Sur ce terrain, la Fédération nationale des infirmiers a d’ailleurs mis en garde, début septembre, contre le risque de transformer un renforcement légitime des contrôles en présomption de suspicion généralisée à l’égard de professions dont l’immense majorité exerce dans les règles. Signe que la mise en œuvre de ces quinze recommandations s’annonce au moins aussi disputée que leur diagnostic.
Cour des comptes, « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales », 2020 et RALFSS 2023 ; Cnam, bilan antifraude 2024.