Monsieur le Directeur de la CNAM, Madame la Directrice des Risques Professionnels,

A l’occasion de cette INC ATMP, nous souhaitons vous interpeler sur les points suivants :

COG et budgets

La CNAV a présenté la stratégie RSO de branche lors de l’INC retraite. Les CARSAT regroupant du personnel de 3 branches (retraite, maladie et ATMP), nous attendions de la CNAM et la DRP qu’elles nous présentent, si ce n’est leur stratégie RSO, du moins l’impact de la stratégie impulsée par la CNV sur les personnels des CARSAT hors retraite.

Par exemple, quel impact au niveau des conditions de travail auront les différents volets de la stratégie RSO?

Un focus à cet égard sur les flottes automobiles nous semble nécessaire car cela concerne nos itinérants pour qui l’orientation vers des véhicules à faible empreinte carbone pose plusieurs questions :

  • Ayant un coût supérieur à l’achat, va-t-on assister à une réduction de la flotte automobile ? A un allongement de la durée de conservation des véhicules ?
  • Dans le second cas, cela ne manquera pas de générer des coûts d’entretien supérieurs (plus une voiture accumule de kilomètres, plus elle a besoin d’un entretien coûteux). La branche va-t-elle s’y retrouver financièrement en dégageant les budgets correspondants à ses ambitions ou fera t-elle assumer ses choix aux CARSAT ?
  • Avec ces nouvelles flottes hybrides, la participation financière demandée aux détenteurs d’un véhicule de fonction augmente. Un cadre national, comme c’est le cas au niveau du recouvrement, est-il prévu ?

Nos remontées font apparaître une réduction marquée des engagements de la DRP sur les contrats de prévention. Il est par exemple prévu de ne laisser qu’un contrat de prévention par contrôleur par endroit en 2022. La DRP prévoit-elle de pérenniser les contrats de prévention ou de les faire disparaître lentement au profit des aides et subventions, alors même que ces dispositifs financiers sont moins fiables et sont parfois dévoyés par des entrepreneurs opportunistes et peu scrupuleux ? Quel est le budget national et sa ventilation par CARSAT pour les contrats de prévention en 2022 ?

Faute d’avoir bénéficié de la communication du tableau de bord, nous ne pouvons que nous baser sur nos remontées qui font naître les remarques et questions suivantes :

  • Une réduction des effectifs au niveau de la prévention. Le non-remplacement des départs met en difficulté les collègues et les services. La DRP prévoit elle des mesures de recrutement et/ou de formation interne ?
  • Un accès restreint à la formation professionnelle et aux fonds mutualisés. Au niveau de la CPNEFP, le SNFOCOS a encore relayé l’absence de bilan de la formation professionnelle pour la branche ATMP et ne peut que constater le manque d’ambition et/ou d’engagement de la branche en la matière. Pas de CQP, pas d’accompagnement à la mobilité et/ou à l’évolution professionnelle, pas de passerelle…autant de maux qui nuisent à l’attractivité de la branche. A quand une politique volontariste de formation professionnelle permettant de favoriser l’employabilité des salariés (sur les postes actuels et éventuels), mais aussi de les aider à construire des parcours professionnels en interne (par ex via des passerelles entre réparation tarification et prévention) ?
  • A quand des CQP au sein de la branche ATMP ?

SI et outils informatiques

Nos collègues de la prévention s’interrogent sur l’avenir d’AGAPREV ? Un nouvel outil est-il prévu ?

  • Si oui, à quelle échéance et avec quelles fonctionnalités ?
  • Si non, quelles sont les perspectives d’évolution de l’outil ?

Nos collègues de la réparation font quant à eux remonter des problèmes :

  • au niveau de DSIJ et des DSN. Divers problèmes au niveau de la saisie, de la compatibilité avec les logiciels comptables des employeurs génèrent une surcharge de travail pour procéder au paiement des IJ. Parfois, un même dossier se retrouve avec plusieurs informations contradictoires (par ex au niveau des salaires, des primes, de la durée de subrogation…) et des paiements erronés sont générés, ce qui suppose ensuite de multiplier les vérifications, les contrôles et les indus, et ajoute parfois des échéances inutiles correspondant à des rejets. Ex : un employeur rédige une DSIJ le lundi puis une autre le mardi, si le paiement est en automatique il est fréquent que le logiciel ne prenne en compte que celle du lundi pour faire le paiement car c’est la première à se présenter. Pourquoi ne pas prévoir un écrasement automatique lors de la saisie d’une nouvelle DSIJ ?

En outre, DSN applique automatiquement un taux de cotisation à 21% alors que DSIJ ne l’applique pas, ce qui donne des paiements erronés, des régularisations, voire des indus ou des rappels. A quand une amélioration de DSIJ prenant en compte cela mais aussi prenant en compte la proratisation des primes ?

Au passage, il nous est remonté que des caisses ont mis en place des procédures permettant de simuler les paiements afin que les dossiers hors délai ne soient pas pris en compte dans les statistiques (objectif de paiement) et ainsi d’atteindre les objectifs de délai de premier paiement.

Que prévoit la DRP pour que les techniciens et l’encadrement retrouvent du sens au travail ?

  • au niveau de PROGRÈS, apparemment, aucune mise à jour n’est intervenue pour adapter le logiciel à la législation lorsqu’un assuré bénéficie de plusieurs dossiers indemnisables. Pourquoi la DRP n’intervient-elle pas sur PROGRÈS pour mettre en place les fameux « quick Win » et éviter à nos collègues d’intervenir manuellement sur des dossiers en payant en IJ particulières ? A cet égard, les ITI sont, elles aussi, payées en IJ particulières. Or, les régularisations sur les IJ particulières sont chronophages pour nos collègues.
  • au niveau de la RECO, des problèmes au niveau de l’accès aux questionnaires sont remontés. Les courriers générés par QRP demandent aux assurés de se connecter pour répondre à un questionnaire alors même que celui-ci est joint au courrier. Outre de l’incompréhension, cela génère une multiplication des prises de contacts (accueil, téléphone…) et des échéances à traiter. A quand un outil QRP fonctionnel ? `
  • Enfin une harmonisation est-elle prévue au niveau des attestations de salaires produites en maladie et en ATMP ? Ex : salaires rétablis en AS mais perte de salaire en ATMP.

Questions Diverses

Le dernier ANI laisse craindre une montée en charge des intervenants de la prévention et une centralisation des opérations. La DRP a-t-elle des informations quant au devenir du volet prévention de la branche ? Va-t-on continuer d’avoir une DRP et des CARSAT de plein exercice avec les 3 volets (prévention, tarification et réparation) ou le scénario d’Agences Régionales en Santé du Travail va-t-il sonner le glas du système que nous connaissons ?

Nous vous remercions des réponses que vous nous apporterez en séance sur l’ensemble de ces points.

La délégation du SNFOCOS :

Sabine Vavasseur, Secrétaire Nationale en charge des Cadres, de la Branche Retraite et de la Branche AT/MP

Chafik El Aougri, Secrétaire National du SNFOCOS en charge des affaires juridiques, de la formation professionnelle et de l’assurance santé complémentaire

Jean-Marc Baldi et Frédéric Lorange