Monsieur le Directeur,

A titre liminaire, le SNFOCOS s’étonne de la non transmission du tableau de bord présentant les indicateurs relatifs aux effectifs, aux recrutements, à l’accès à la formation professionnelle, à la rémunération et au temps de travail. Les autres branches les diffusent, conformément aux engagements pris, contrairement aux branches maladie et ATMP.

Ceci étant dit, il est satisfaisant de voir que cette INC traite de 3 volets de la branche, c’est assez rare pour être souligné.

S’agissant du volet prévention, nous réclamons des explications au niveau de ce qui est qualifié d’actualité budgétaire. En effet, que faut-il entendre lorsque vous indiquez tout à la fois une « volonté de réaligner les lignes budgétaires crédits de paiement et autorisations de programme d’ici la fin de la COG pour garantir la bonne exécution des budgets confiés à la branche » puis « maitrise en conséquence des lignes budgétaires contrats 2021-2022 – maintien de la capacité à honorer les contrats (crédits de paiement), réduction des autorisations de programme en fin de COG » ?

Concrètement, sur 2021-2022, quelle est la politique de la branche en matière de crédits de paiement et d’autorisations de programmes ? Quel impact cela aura-t-il sur l’activité du personnel dédié à ces missions et in fine sur leurs missions ?

L’enveloppe de 50ME au titre de la subvention prévention COVID mérite que vous en disiez davantage. En soit, nous comprenons que la branche finance plus d’AFS que de contrats. Par contre, quid du financement des CDD : autofinancement également ? Si oui, sur du non consommé ? En tout état de cause, où en est la consommation des budgets AFS (Aide Financière Simplifiée).

Toujours sur le volet prévention, qu’entendez-vous par « quelques rééquilibrages envisagés selon situation singulières des caisses » ? Quid de l’impact sur le personnel et ses missions ?

Vous comparez les chiffres de la précédente COG (100ME utilisés en autorisations de programme) à ceux de la COG actuelle (150ME dédiés aux autorisations de programmes). Cette hausse s’accompagne-t-elle de l’affectation de plus de personnel à ces missions et/ou de la hausse de la charge de travail du personnel ? Par rapport à la précédente COG, y a-t-il eu une meilleure communication et/ou un meilleur accueil par le public cible ?

Enfin, le SNFOCOS s’interroge sur le programme TPE : faut-il y voir un programme en libre-service sur internet, comme le font de plus en plus les services publics dont la Sécurité sociale qui pousse vers la numérisation et laisse le public se débrouiller seul devant son écran ? La CNAM envisage-t-elle de transformer la prévention en une action de picking à la carte à la main des entreprises ? Comment les préventeurs vont pouvoir agir quand on connait le nombre de TPE concernées ?

S’agissant du volet tarification, où en est l’outil de GED ? Pourquoi ne pas exploiter l’outil de GED utilisé et éprouvé par la branche maladie ? Y aura-t-il une ou plusieurs caisses pilotes ou un lancement pour l’ensemble des caisses ?

Vous indiquez que l’expérimentation d’une gestion centralisée de la tarification grands comptes a débuté le 1er avril 2021 et concerne 16 entreprises. Toutefois, vous n’apportez aucun élément quant à l’impact sur le personnel des caisses : quid des volumes transférés caisse par caisse ? La hausse du volume à traiter est-elle compensée par des recrutements ? Quid de l’accompagnement des caisses ayant connu une baisse du volume ? Quel impact pour les CPAM, notamment lorsque des décisions d’inopposabilité interviennent ?

S’agissant enfin du volet réparation, il est surprenant que vous ne présentiez pas le dispositif national de formation continue mis en place à destination des enquêteurs ATMP. Ce dispositif a été présenté succinctement à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, mais pas en INC. A priori, 80 enquêteurs seraient concernés en 2021 sur un volume d’environ 250. L’enjeu d’homogénéisation des pratiques en matière d’enquête ATMP n’est pas nouveau et a été régulièrement porté par les enquêteurs et par les organisations syndicales, sans qu’aucune suite ne soit donnée. Pourquoi un arrêté est-il intervenu et pourquoi l’avoir attendu pour répondre à cet enjeu ? Un réel suivi est-il prévu quant à l’effectivité de l’homogénéisation des pratiques ? Il convient de rappeler que de nombreux collègues ont expliqué avoir dû faire évoluer leurs pratiques et/ou adapter les supports d’enquête à la demande de leurs organismes et/ou des C2RMP à cause de la redondance générée au niveau des documents numérisés et transmis.

Est-il prévu de faire émerger une certification (CQP) pour les enquêteurs ATMP, à l’instar de ce qui est prévu pour les DAM au niveau de la branche maladie ou des inspecteurs du recouvrement ?

En tout état de cause, le SNFOCOS réitère les revendications portées par le passé.

D’une part, nous demandons que la CNAM et la DRP revoient leur doctrine et insufflent un nouvel élan, pour ne pas dire un sens, aux missions dévolues aux collègues de la prévention, de la réparation et de la tarification. Sans aller jusqu’à évoquer un « Ségur des risques professionnels », le SNFOCOS attend de vous des actes forts, à commencer par la prise en compte des spécificités locales et l’abandon des indicateurs quantitatifs pour privilégier le qualitatif.

D’autre part, nous réclamons encore et toujours de sortir de la logique quantitative et budgétaire imposée par les COG pour que la branche ATMP, et plus largement la branche maladie, dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice des missions que nous sommes fiers d’assurer.

La Délégation du SNFOCOS :
Sabine Vavasseur, Chafik El Aougri, Frédéric Lorange et Jean-Marc Baldi