Monsieur le Directeur,

La Sécurité sociale est devenue l’assurance maladie des travailleurs salariées, qui est elle-même devenue l’assurance maladie. Comme dans le monde concurrentiel des assurances, ces changements d’appellation devaient répondre à certaines règles de base du brand naming : « correspondre au produit », « s’harmoniser avec votre activité ou vos valeurs », « garantir la pérennité ».

Le choix de ces 3 règles n’est ici pas anodin. En effet, la branche maladie ne cesse de capter de nouvelles parts de marchés en réalisant de véritables OPA sur une succession de régimes grâce à son puissant actionnaire : l’Etat ! Outre la reprise de l’activité, ces OPA aboutissent à une succession de phases d’intégrations de personnels.

Or, ces opérations font de plus en plus apparaître un biais dans la charge du devoir d’information pesant sur « l’employeur », que l’on pense à la CNAM ou aux caisses locales, de sorte que certains s’interrogent sur le respect du principe de sincérité et il est aisé de penser que les organisations syndicales et les représentants du personnel sont placés dans une situation d’asymétrie d’information.

En effet, en ne présentant pas aux organisations syndicales, tant nationales que locales, et en ne publiant pas les accords d’accompagnement et/ou de transition, les employeurs ne créent pas les conditions optimales d’un dialogue social serein. Pis, ils ne permettent pas aux élus du personnel de veiller au respect des accords.

Certes, les délégués du personnel sont voués à disparaitre mais les élus du personnel demeurent. A votre corps défendant, vous répondrez certainement que, légalement, « l’employeur » n’a pas à associer aux négociations nationales les organisations syndicales représentatives dans le champ du régime général, mais celles représentatives dans le champ des « entreprises absorbées ». Mais une fois les accords signés, ils devraient être publiés et/ou communiqués aux organisations syndicales du régime général. Ce serait un moyen d’éviter les suspicions d’une part, et un moyen d’assurer la défense des personnels transférés d’autre part. Et sur ce point, le document synthétique présenté aux instances locales ne saurait suffire.

Le point sur « l’intégration des régimes partenaires » est une parfaite illustration puisque de nouveau, ce sont des grands principes qui sont présentés : « prévoit les garanties nécessaires », « possibilité d’une intégration volontaire », « garantir aux salariés concernés la poursuite de leur activité professionnelle dans des conditions équilibrées »… C’est du virtuel.

Le SNFOCOS réclame donc la diffusion aux organisations syndicales nationales et locales de tous les accords d’accompagnement et d’intégration de personnels vers la branche maladie.

Ceci étant dit, dans le cadre de PLEIADE, les personnels concernés s’inquiètent depuis plusieurs semaines. Dans le cadre de TRAM, des recrutements étaient intervenus dans certaines caisses, des investissements matériels et humains ont été réalisés dans de nombreuses caisses. Le projet PLEIADE vient remettre en cause ces situations.

Partant, le SNFOCOS vous demande de préciser le nombre de salariés inclus dans le périmètre de PLEIADE.

Les personnels des caisses cédantes bénéficieront-ils des mesures prévues par l’accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux ou d’un nouvel accord spécifique ?

 S’agissant de la loi ESSOC, quel sera l’impact concret du droit à l’erreur pour les salariés ? Devront-ils continuer de faire des signalements ? Qui sera chargé dans les CPAM de déterminer ce qui est intentionnel ou non ? Un assuré en arrêt de travail qui ne respecterait pas ses obligations et arguerait avoir eu une autorisation verbale de la part du prescripteur serait-il sanctionné ?

Ce droit à l’erreur sera-t-il étendu aux salariés ?

 Enfin, une question sur l’avenir des laboratoires des Centres d’Examen de Santé. Il est indiqué à la page 53 du document support que  : « L’augmentation de l’activité des laboratoires d’Agen et Bordeaux ramène ces derniers à un niveau suffisant pour confirmer leur viabilité au moins à moyen terme. »

Se dessinent actuellement 3 gros laboratoires (Paris, Marseille et Tours) et 4 laboratoires d’activité équivalente (Bordeaux, Angoulême, Agen et Saint Brieuc ).

LE SNFOCOS demande à la CNAM si, à plus long terme, une 3ème  vague de mutualisation des laboratoires est déjà prévue ou envisagée ? Qu’en sera-t-il des personnels de ces laboratoires ?

 La délégation du SNFOCOS