Lors de cette Instance Nationale de Concertation, le Directeur de la CNAMTS a essentiellement abordé deux sujets : la COG 2018-2022 et l’intégration d’autres régimes, la seconde étant prise en compte par ailleurs dans la première.

La direction de la CNAMTS a souhaité, pour cette nouvelle COG, contractualiser avec l’Etat sur des aspects plus stratégiques, avec pour ce faire une baisse du nombre d’indicateurs (de 85 dans la précédente COG à 67 dans la nouvelle) et une baisse du nombre d’actions à conduire.

Les priorités affichées sont :

  • l’accès aux soins, qui va plus loin que le simple accès aux droits et qui implique un accompagnement financier ainsi qu’une vision territoriale.
  • le développement de la prévention et de l’efficience du système de santé.
  • le renforcement de la qualité de service (considérée toutefois aujourd’hui comme satisfaisante par la CNAMTS), en direction des assurés (par exemple passer de 27 à 23 jours de délai moyen de traitement des Indemnités Journalières non subrogées), des entreprises et professionnels de santé.
  • le déploiement des innovations numériques telles que la télé-expertise et la dématérialisation de la carte Vitale.

Du point de vue budgétaire, c’est là où ça se gâte de notre point de vue, la contrainte passée subsiste et même, si on raisonne en cumul pluriannuel, se renforce. Si les ambitions politiques sont louables, il n’en demeure pas moins, qu’elles se heurteront, hélas inévitablement, au manque de moyens…sauf à se contenter de moins qu’affiché au final…car comme le dit l’adage « avec des moyens moyens on peut peu« !

C’est ainsi que la COG va connaitre une diminution moyenne annuelle d’effectifs de 2,5% soit 1541 ETP (moyens annuels) qui s’ajoute à la diminution de 1375 par an sur la COG précédente. Cette diminution va également s’appliquer aux effectifs du principal régime intégrant le régime général, le RSI, alors que ce dernier vient évidemment avec ses activités pleines et entières. Au bout du compte, les effectifs passeront donc de 64806 ETPma en 2017 à 61150 en 2022!

La CNAMTS explique donc qu’il faudra accroître les gains de productivité, par l’informatique et l’organisation.

C’est ainsi qu’elle a souhaité un renforcement des moyens (informatiques) de 20% sur le fonctionnement, en maintenant un équilibre entre prestations externes et moyens internes, et de 7,2% sur l’investissement.

Du point de vue de l’organisation, la CNAMTS a affirmé qu’elle ne s’engagerait pas dans un « Tram2 » (mutualisations inter-organismes), donc pas de transfert supplémentaire de fonctions en vue.

Par contre, elle envisage d’aller plus loin dans le programme « Phare » (travail, essentiellement de production,  réalisé par certaines caisses pour le compte d’autres en difficulté), car il est considéré que certaine caisses ont plus de capacités que d’autres, et ce d’autant plus que certaines caisses vont « bénéficier » plus que d’autres des effectifs des autres régimes intégrant (RSI, LMDE et sociétés mutualistes  étudiantes) car leurs salariés ne sont pas également répartis sur le territoire, et qu’il n’y aura pas, ce qui est très bien et le fruit de la négociation avec les syndicats, de mobilité forcée.

Ceci dit, le Directeur de la CNAMTS, alors qu’il, devant notre insistance, s’était engagé à maintenir le nombre de DRSM, veut maintenant aligner celui-ci sur le nombre d’ARS…donc une diminution, du fait qu’il ne souhaite, par cohérence, qu’une DRSM et une DCGDR (Direction régionale du service médical et Direction de la coordination de la gestion du risque) par nouvelle ARS, donc nouvelle région administrative: en précisant que son point de vue avait effectivement évolué.

Donc vérité d’un jour n’est pas vérité de toujours, et tout est évolutif…à la baisse!

Toujours sur le plan budgétaire, sur les « autres comptes » cette fois (hors personnels et hors informatique et aussi immobilier qui reste maintenu), là aussi des « efforts » seront à fournir. En effet, la branche Maladie subira une diminution de 3,15% par an de ces dépenses…qui sont légèrement inférieures certes, mais qui s’ajoutent aux 3,34% de la COG précédente. Pour faire feu de tout bois, il est à souligner que les mutuelles liquidant l’assurance maladie obligatoire, connaîtront une baisse de 38% de leur remise de gestion.

Enfin du côté des budgets d’intervention, si le FNPEIS (Fonds de prévention sanitaire) augmente de 19%, notamment au travers d’un ‘fonds tabac » créé en 2017, ce qui souligne la volonté de la CNAMTS de renforcer son action dans la prévention, il n’en demeure pas moins que le FNASS (Fonds d’action sociale) lui ne voit pas ses moyens augmentés, et certes ni diminués contrairement à la COG précédente, mais alors même qu’il devra intégrer l’objectif du « reste à charge égale zéro », soit environ 21 millions d’euros par an…ce qui laissera peu de place à la traditionnelle action sociale pourtant toujours, hélas, nécessaire.

Pour ce qui concerne l’intégration des autres régimes, RSI (avec les Organismes conventionnés qui feront l’objet d’une négociation après la finalisation de la négociation concernant le RSI) et Mutuelles étudiantes (LMDE et sociétés régionales), un cadre national d’intégration est créé pour chaque structure intégrante.

Par ailleurs si nous connaissons les effectifs qui seront transférés globalement, nous ne savons pas encore, précisément, caisse par caisse, et branche par branche, le nombre de salariés concernés: il nous faut maintenant avoir ces éléments pour procéder à un suivi fin de cette vaste opération.

Puis se posera la question de l’activité sur laquelle seront affectés les personnels des autres régimes: maintien ou modification?

Enfin le sujet, certes quantitativement faible, mais sensible, est celui de l’accueil des adhérents au RSI: dans quel organisme? Pour le compte de toutes les branches? Jusqu’à quel point?

Nous ne doutons pas un instant que l’ensemble des salariés de l’Institution, régime général et autres régimes, fera tout pour la réussite de cette intégration, mais il nous faut maintenant accélérer sur les projections, sachant que notre syndicat restera fortement mobilisé pour assurer une garantie totale autour des intérêts de tous les agents.

Au travers de nouvelle COG, si nous constatons une volonté de la part de la CNAMTS, de valoriser le réseau de l’Assurance maladie, la diminution globale des moyens, et la pression qui s’ensuit sur le personnel, ne peut qu’entraver cette ambition de performance.

Une Assurance maladie forte implique des moyens à la hauteur!

Et de ce point de vue, on ne peut que regretter la vision budgétaire restrictive des pouvoirs publics, en matière notamment de personnel, alors même que, dans ces temps d’inquiétude et de précarisation des salariés, la Sécurité sociale, et son personnel, restent un facteur essentiel de protection dans notre pays.

Pascal SERVENT, secrétaire national