Problème des heures écrêtées

 

Depuis quelque temps déjà, les agents et les directions d’organisme sont alertés par le nombre croissant d’heures écrêtées.

 

En effet, ces heures pourtant travaillées, sont purement et simplement supprimées du compteur horaire du salarié, sans aucune compensation en temps ou en rémunération, dès lors que le crédit d’heures mensuel maximal prévu par l’accord d’entreprise est dépassé.

 

Or, les heures travaillées doivent être rémunérées, le nombre d’heures de chaque salarié étant connu avec certitude grâce au pointage du Workflow.

 

Des discussions en cours entre direction et organisations syndicales dans certains organismes, il ressort que les directions seraient en attente de consignes imminentes de l’Acoss en matière de régularisation de ces heures.

 

Les consignes sont-elles déjà rédigées ?

 

Si oui, quelles sont-elles et quand seront-elles transmises aux organismes ?

 

Si non, quand le seront-elles ?

 

Salariés non attributaires de points depuis 5 ans

 

Dans le prolongement de la communication de la lettre de cadrage de la politique salariale 2016,nous souhaiterions revenir sur la problématique des salariés non attributaires depuis 5 ans pour l’année 2015.

 

En effet, un paragraphe identique figure dans la lettre de cadrage 2015 et des difficultés réellesd’application ont été rencontrées par les organismes et les agents concernés.

 

Dans votre réponse au Snfocos du 4 février dernier, vous indiquiez évaluer nationalement le taux de salariés non attributaires depuis 5 ans ayant subi une perte de pouvoir d’achat à 3.4% du personnel, la perte se situant entre 0.2 % et 2 %.

 

Comment cette perte a-t-elle été calculée,les données de paye nettes ont-elles été retraitées, pour tenir compte notamment des absences maladie, pour lesquels les données « brutes » de paye ne sont pas suffisantes, des avantages en nature décomptés autrefois, des réintégrations de frais de déplacement ou des primes de sujétion qui ne doivent pas être pris en compte pour effectuer la comparaison ? Les salariés en ont-ils été informés ?

 

Nous souhaitons que cette méthode d’évaluation, détaillant l’ensemble des éléments pris en considération et/ou retraités, nous soit communiquée afin de pouvoir répondre aux questions des salariés concernés.

 

Des régularisations ont-elles été effectuées, et si oui pour combien de salariés et à quelle période ?

 

Enquête de satisfaction 2015

 

Nous avions été alertés en début d’année par l’ajout d’un paragraphe concernant le contrôle en entreprise dans le cadre de l’enquête satisfaction 2015, demandant au cotisant contrôlé de se prononcer sur son degré de satisfaction suite à la visite de l’inspecteur Urssaf. Selon la lettre jointe au questionnaire, l’échantillon d’entreprises a été obtenu par tirage aléatoire. Les retours des questionnaires n’étaient pas obligatoires, mais ils n’étaient pas anonymes. L’exploitation des résultats peut, selon les réponses apportées, mettre en cause de façon arbitraire, la qualité du contrôle réalisé par tel ou tel inspecteur, avec les conséquences individuelles qui peuvent en résulter.

 

De plus, il était notamment demandé le degré de satisfaction concernant :

 

les modalités de prise de rendez-vous, sachant que c’est l’inspecteur qui fixe la date dans son avis de contrôle,

le dialogue avec l’inspecteur, les conseils sur l’application de la règlementation, alors que dans bon nombred’Urssaf il est rappelé aux agents qu’ils ne sont pas là pour donner des conseils mais pour faire des contrôles dans les délais impartis…

 

Quel peut être l’intérêt des réponses apportées à ces questions ?

 

Enfin, il est facile d’imaginer les réponses du cotisant :

qui aura eu un redressement important ou de nombreux motifs de redressements,

dont la bonne foi sera mise en cause,

qui aura demandé de nombreux reports de rendez-vous et qui aura été « menacé » « d’obstacle à contrôle » pourenfin accepter de recevoir l’inspecteur,

dont le contrôle débouche sur une action de travail dissimulé ….

 

Il n’était d’ailleurs nulle part indiqué que les réponses envoyées par les cotisants ayant été contrôlés seraient rapprochés des motifs ayant donné lieu à régularisations et du montant de celles-ci…. Dans ces conditions les réponses ne sauraient avoir le moindre intérêt même au niveau statistique puisque les données de comparaison sont incomplètes !

 

Le SNFOCOS avait demandé l’arrêt immédiat de l’envoi de ces questionnaires en l’état dès le 7 janvier.

 

Qu’en est-il ?

 

Commission de suivi du protocole du 27 février 2009

 

Nous souhaitons que soit prévue au calendrier la date de la prochaine réunion annuelle concernant le suivi du protocole d’accord du 27 février 2009, la dernière ayant eu lieu le 29 septembre 2015.

 

Pour mémoire, le protocole traite :

 

de la prévention et de la protection contre les risques,

des sujétions liées aux activités de contrôle, travail en dehors des heures normales dans le cadre du travail dissimulé, éloignement durable ou fréquent du domicile pour la réalisation d’une activité de contrôle,

de la carrière professionnelle, avec la mise en place de la Validation Maîtrise de la Fonction (VMF) pour un passage du niveau 6 au niveau 7 après 4 années d’expérience professionnelle.

 

 

Prévention et protection contre les risques

 

Nous souhaitons pouvoir disposer d’un état des équipements de sécurité au sein de chaque organisme ainsi que d’une synthèse des politiques de prévention mises en place, les situations ne semblant pas homogènes sur l’ensemble du territoire.De même, en ce qui concerne les agressions avérées, nous demandons la communication des données chiffrées qui n’ont pu nous être transmises l’année dernière, tant en ce qui concerne le nombre que la nature des agressions, au niveau national et par région.

 

Les sujétions

 

Nous souhaitons également que les données chiffrées sur le nombre de jours de grands déplacements et les lieux (site d’appartenance du salarié et lieu de déplacement) nous soienttransmises pour les dernières années, cette information n’ayant encore jamais été communiquée à cette commission.

 

VMF

 

Cette année encore, l’Acoss annonce que l’objectif des 75% étant respecté, aucun financement national ne sera accordé. Nous demandons à ce que les informations chiffrées nous soient communiquées régions par régions comme en 2013, et non pas uniquement nationalement comme en 2015, afin de pouvoir vérifier l’absence de disparité entre les régions.

 

Conditions de travail et santé au travail depuis la régionalisation

 

Les points ci-dessous évoqués depuis plusieurs années auprès de l’ACOSS reçoivent toujours la réponse suivante qui peut se résumer avec la formule : « tout va bien ». Or, au niveau local, nous IRP, sommes régulièrement avertis et saisis pour intervenir suite à des différends, des litiges, des menaces, des objectifs irréalisables, des situations de harcèlement…

 

De nombreux outils, bien que nécessaires au suivi de l’activité et à la supervision, sont totalement inadaptés au terrain,

Nombre de directeurs régionaux, ou de responsables locaux, adaptent « très librement » les consignes nationales au détriment du respect de l’individu, notamment en matière d’objectifs,

Les problèmes de harcèlement moral peuvent être détournés, afin que l’harceleur soit protégé et le harcelé déplacé ou menacé de licenciement,

Les reportings inutiles et excessifs avec une multitude de tableurs EXCEL, hors outils de la branche se multiplient,

L’absence de matériel fiable pour pouvoir mener à bien ses missions se fait sentir (carte 3 ou 4G qui ne fonctionnent pas, téléphones désuets qui ne permettent pas de connexion internet pour avoir accès à toute la documentation notamment dans le cadre des actions de travail dissimulé…).

 

Il y a lieu de rappeler que selon les textes, la santé au travail relève de la compétence du directeur de l’organisme. Selon nos constats, les directeurs régionaux n’assurent pas toujours leur mission. Dans ces conditions la responsabilité du directeur de l’ACOSS pourrait être engagée.

 

Qu’envisage de faire l’ACOSS afin d’apporter des solutions aux disfonctionnements dûment constatés ?

 

RMPP et valeur du point

 

Avec les différentes COG, les URSSAF et l’ensemble des branches de la sécurité sociale ont assisté à des réductions d’effectifs et au blocage de la valeur du point au nom de la sacro-sainte de la RMPP.

 

Or, force est de constater que les agents des organismes sociaux sont largement spoliés : ils ne bénéficient ni des avancées du public, ni de celles du privé.

 

Quelles seront les mesures salariales, prises très rapidement, afin de régulariser cette discrimination salariale ?

 

Budget

 

En 2014 le budget de la branche aurait été réalisé à 96%, en 2015 à 88%.

 

A qui ou à quoi sont utilisés les crédits ainsi dégagés ?

 

ASSURE

L’obligation d’utiliser cet outil par des inspecteurs, agréés et assermentés, s’assimile à de la discrimination vis-à-vis de cette catégorie de personnel.

 

Force est de constater que :

 

nombre d’agents non habilités apportent des réponses écrites à des cotisants ou à des cabinets comptables qui peuvent être en totale inadéquation avec la législation applicable. Ces réponses s’imposent pourtant en cas de contrôle. Pour autant ces personnels n’ont pas les mêmes contraintes de supervision.

des redressements peuvent être annulés après le dépôt du dossier par l’inspecteur et avant le passage à l’IDIRA, sans qu’aucune information ne soit communiquée à l’agent chargé du contrôle, et là encore sans supervision,

la supervision peut être réalisée en fonction d’interprétations qui sont en totale contradiction avec les constats faits sur le terrain et est imposée aux inspecteurs qui sont pourtant les seuls signataires de la lettre d’observations

 

En outre, l’utilisation de cet outil n’est pas adaptée à la réalité de terrain : lourdeur de mise en oeuvre, complexité, chronophage, …

 

Quelles mesures l’ACOSS compte-t-elle prendre pour arrêter cette discrimination vis-à-vis des inspecteurs ?

 

De plus, alors que les contraintes d’utilisation de cet outil sont déjà lourdes, et que la supervision augmente le délai de traitement des dossiers (15 jours supplémentaires en moyenne), l’Acoss a demandé au 1er juillet aux organismes de porter le taux de sécurisation juridique de 3 à 4%, en plein milieu d’année.

 

Au-delà de la « simple supervision » via Assure, ces dossiers doivent obligatoirement être validés par les services de la sécurisation juridique, surchargeant ces services, rendant encore plus difficile le respect des délais d’envoi des lettres d’observations (3 mois pour les TPE), voir même les délais pour la remise des rapports de contrôle pour les PME, qui sont, dans certains organismes, inférieurs aux délais légaux applicables aux TPE !!!!

 

Pour quelles raisons cette demande a-t-elle été formulée par l’Acoss ?

 

Quelle influence ces nouvelles dispositions auront-elles sur le respect des délais imposés aux agents ?

 

Augmentation du montant des redressements

 

Egalement en ce début du mois de juillet, l’Acoss exige que le montant des redressements soit augmenté de 100 millions d’euros pour la LCTI et 150 Millions pour le CCA.

 

Or, toutes les URSSAF TGE ont décéléré leur plan TGE en ciblant des entreprises de tailles plus modestes. La plupart des TGE contrôlées ont pris en compte les observations issues des précédents contrôles et donc les redressements sont moins importants.

 

De plus, modifier les plans de contrôle au mois de juillet est une aberration, le planning des inspecteurs est bouclé au minimum jusqu’au mois de septembre, et les contrôles comptabilisés dans les statistiques 2016 ne peuvent plus être commencés après le 15 octobre, compte tenu des délais de réponse des cotisants et de la durée nécessaire à l’envoi de la mise en demeure.

 

Quels sont les moyens qu’envisage de mettre en place l’Acoss afin de ne plus modifier les objectifs en cours d’année et de fixer ceux-ci sur des bases réalistes ?

 

Marché des véhicules

 

Le marché des véhicules de la branche arrive à son terme en 2018. Ce marché sera-t-ilreconduit ? et sur quels types de véhicules ?

 

Institut de formation des dirigeants de la protection sociale chinoise

 

Un institut de formation des dirigeants de la protection sociale chinoise a été créé et est actuellement hébergé dans les locaux de l’Urssaf d’Aquitaine sur le site de Bruges.

 

Pourquoi aucune information n’a été diffusée aux syndicats nationaux à propos de cette création ? Quel est le statut de cette structure ? Quels sont les objectifs poursuivis ? Quels fonds sont destinés à son inancement, tant matérielle (notamment cout de rénovation, d’aménagement et d’utilisation des locaux), qu’en ce qui concerne le personnel employé, de manière permanente ou occasionnelle ? Quel sera le statut des ersonnels employés ? Quel est le statut de l’association fondée en parallèle intitulée « association de estion de l’institut de formation des dirigeants de la protection sociale chinoise » dont le siège est éclaré à l’automobile club du sud-ouest ? Avec quel budget cette association va-t-elle fonctionner ? Des xplications fournies localement, concernant uniquement l’institut, celui-ci fonctionnerait sur le même principe que le TESE et le CNV. Il semblerait que jusqu’à aujourd’hui l’ensemble des frais soit assumés par l’Urssaf Aquitaine, à part le salaire de la seule traductrice qui serait pris en charge par l’Acoss.

 

 

Application du nouvel article 23

 

Afin de ne pas avoir à verser la prime d’itinérance aux salariés effectuant l’accueil physique dans les locaux du RSI, de même que des frais de déplacement ou de repas, certaines Urssaf ont demandé aux agents de l’Urssaf de signer un avenant à leur contrat de travail indiquant que le lieu habituel de travail du salarié devient le Rsi et non l’Urssaf.

 

Des consignes nationales ont-elles été données en ce sens ?

 

Dans ces conditions, il semble que si ce même salarié est amené à effectuer de l’accueil physique dans les locaux de l’Urssaf, il devra, de fait, percevoir la prime d’itinérance pour ces jours-là, ne pouvant en effet disposer de plusieurs lieux de travail habituel….