Ce mardi 11 octobre, l’UCANSS a organisé une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales nationales aux fins d’une information et d’un échange de vues sur les conséquences de la loi dite « El Khomri » sur les négociations conventionnelles dans l’institution.
On se souvient que la Confédération Force Ouvrière, à la pointe du combat contre ce texte a toujours dénoncé ce que les juristes appellent la hiérarchie des normes. Inverser la hiérarchie des normes c’est remettre en cause de fait le code du travail et les conventions collectives en ouvrant le champ à la négociation locale. C’est une vieille revendication de certains éléments du patronat et c’est devenu la revendication essentielle des néo-libéraux. Il y a différents moyens d’y parvenir ; « l’ubérisation » du marché du travail en est un ; on peut aussi réformer voire supprimer le Code du Travail comme l’ont expérimenté certains pays parfois proches du notre, on peut aussi le contourner ce qui est moins voyant. C’est précisément l’objectif non avoué de la loi Travail. Mais, si cette loi a été votée, les dispositions les plus radicales ont fait l’objet de retouches qui en atténuent la portée et ce succès est bien dû à l’action syndicale appuyée sur la mobilisation des salariés. Ceci montre une fois de plus que le combat syndical paie !
La loi Travail définit explicitement des sujets sur lesquels la priorité est à l’accord local. Il s’agit notamment de tout ce qui touche au temps de travail. Pour le reste, la loi permet, dans le cadre d’une négociation nationale, de définir les thèmes sur lesquels les accords locaux ne peuvent y déroger ceci avant la fin de l’année 2018.
L’autre point touche particulièrement l’organisation des négociations. La loi introduit un formalisme supplémentaire ; il conviendra de mettre en place une commission paritaire de négociation et d’interprétation dans la branche. Cette commission remplacera les réunions paritaires nationales (RPN) que nous connaissons mais également les commissions paritaires nationales d’interprétation (CPNI). A cette commission paritaire, outre la négociation et la conclusion des accords collectifs nationaux est dévolu un rôle de « représentant » de la branche. Elle aura l’obligation de produire un rapport annuel d’activité sur les accords locaux en matière de temps de travail. Elle pourra être consultée sur demande d’une juridiction pour donner un avis sur l’interprétation d’un texte conventionnel ou d’un accord collectif.
Par défaut, la durée d’un accord est maintenant fixée à cinq ans. Toutefois, les négociateurs peuvent prévoir une durée supérieure ou le stipuler à durée indéterminée.
Comme on le constate, il devient de la responsabilité des organisations syndicales nationales de sauvegarder notre cadre conventionnel. Pour notre part et comme l’a affirmé notre fédération, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière notre position est claire. Dans le cadre de la négociation qui devra s’ouvrir pour définir « l’ordre public conventionnel » c’est-à-dire les thèmes sur lesquels la convention collective nationale et les protocoles d’accords nationaux s’imposent de droit à tous les organismes de sécurité sociale, tout ce qui ne relève pas explicitement de l’accord d’entreprise doit y être intégré.
Le combat contre la loi Travail et pour la défense de la Convention Collective nationale continue plus que jamais.
Gino Sandri
Trésorier général