Information – Accords

Les trois accords suivants relatifs à la participation des organismes de Sécurité sociale aux titres restaurant :

• Protocole d’accord relatif à la participation es organismes de Sécurité sociale aux titres restaurant ;
• Protocole d’accord étendant au personnel de direction les dispositions du protocole d’accord relatif à la participation des organismes de Sécurité sociale aux titres restaurant ;
• Protocole d’accord étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d’accord relatif à la participation des organismes de Sécurité sociale aux titres restaurant ;

conclus le 6 mai ont été agréés par lettre du 21 juin 2022, pour une entrée en vigueur prévisionnelle au 1^er août prochain.