Les trois accords suivants relatifs à la participation des organismes de Sécurité sociale aux titres restaurant :

 

  • Protocole d’accord relatif à la participation es organismes de Sécurité sociale aux titres restaurant ;
  • Protocole d’accord étendant au personnel de direction les dispositions du protocole d’accord relatif à la participation des organismes de Sécurité sociale aux titres restaurant ;
  • Protocole d’accord étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d’accord relatif à la participation des organismes de Sécurité sociale aux titres restaurant ;

 

conclus le 6 mai ont été agréés par lettre du 21 juin 2022, pour une entrée en vigueur prévisionnelle au 1er août prochain.