Cour de cassation : rejet du pourvoi de l’UGECAM Occitanie et reconnaissance définitive du harcèlement moral subi par Mme Béatrice NOYER, Déléguée Syndicale Centrale FO UGECAM Occitanie et Déléguée Syndicale FO du CRIP à Castelnau-le-Lez
Après 7 années de bataille — mises à pied, deux conseils de discipline, demande de licenciement rejeté par l’inspection du travail et de nombreuses procédures — la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 30 juin 2026, rejeté le pourvoi formé par l’UGECAM Occitanie contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 18 décembre 2024.
Références de la décision : Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2026, arrêt n° 10555 F, pourvoi n° C 25-11.832.
Ce rejet, prononcé en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, rend définitif l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, qui avait reconnu Mme Béatrice NOYER, Déléguée Syndicale Centrale FO UGECAM Occitanie et Déléguée Syndicale FO du CRIP à Castelnau-le-Lez, victime de harcèlement moral de la part de son employeur.
La Cour de cassation a considéré que le moyen invoqué par l’UGECAM Occitanie n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
L’UGECAM Occitanie est également condamnée aux dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision marque une étape importante sur le plan juridique, humain et syndical. Elle confirme définitivement la reconnaissance judiciaire du harcèlement moral subi et rappelle l’importance de ne jamais renoncer à faire reconnaître ses droits, même lorsque le combat est long, difficile et déséquilibré.
Elle rappelle également le rôle essentiel de l’action syndicale de Force Ouvrière, de l’accompagnement juridique et du soutien collectif pour faire reconnaître et défendre la dignité et les droits des salariés.